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Le vendredi 25 septembre, le représentant permanent de l’Allemagne auprès des Nations unies a fait une déclaration commune interrégionale des États exprimant leurs préoccupations concernant la situation des droits de l’homme en Iran, lors du Conseil des droits de l’homme à Genève.

47 États se sont joints à cette déclaration (soit près de deux fois plus que la précédente en 2018, soutenue par 25 États) portant sur les violations commises dans le cadre de la répression des mouvements de protestation, l’exécution de Navid Afkari, la poursuite des exécutions de mineurs, les violations des droits des défenseurs des droits de l’homme, dont Nasrin Sotoudeh et Narges Mohammadi.

L’Iran est ainsi appelé à enquêter sur ces violations et à demander des comptes à leurs auteurs, à libérer les prisonniers politiques et les prisonniers de conscience, et à décréter un moratoire sur la peine de mort.

Cette déclaration n’est que la seconde des États au Conseil des droits de l’homme exprimant une préoccupation commune quant à la situation des droits de l’homme en Iran, après celle des États-Unis en 2018. Elle devrait ouvrir la voie à des changements avec la résolution qui sera présentée en mars 2021 pour renouveler le mandat du rapporteur spécial sur l’Iran.

Cette bonne nouvelle est en partie le résultat des efforts collectifs pour maintenir les droits de l’homme en Iran à l’ordre du jour, grâce à la lettre co-signée par 22 ONG dont ECPM, Impact Iran et Iran Human Rights et le plaidoyer mené conjointement à Genève.

Qui sont ces 47 États ?

Ces États comprennent tous les États membres de l’UE, d’autres États d’Europe occidentale et orientale, des États d’Amérique latine (Brésil, Costa Rica, Honduras) et des États d’Asie-Pacifique (Îles Marshall, Palau).
Albanie, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Costa Rica, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Honduras, Hongrie, Îles Marshall, Irlande, Islande, Israël, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Palau, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine.

Pour aller plus loin :



Mélissa a rejoint ECPM en tant que stagiaire en 2019. Là où son expérience professionnelle à nos côtés prenait fin, une autre commençait, en tant que bénévole. Elle témoigne dans la newsletter de la rentrée.

« Après avoir effectué un stage auprès d’ECPM, j’ai choisi d’y rester bénévole, alors que je prenais conscience de l’importance de promouvoir le chemin de tous les pays vers l’abolition.

ECPM est une organisation essentielle pour l’information du public sur les avancées et reculs mondiaux en la matière et nous permet également, grâce aux enquêtes et aux diverses publications, d’en apprendre davantage sur la situation des condamnés à mort dans certains Etats.



Face aux nombreux constats qui découlent du travail mené par ECPM, comment ne pas se mobiliser? Intéressée depuis longtemps par l’argumentaire abolitionniste, rejoindre ECPM m’a permis de prendre conscience de la complexité de la question et d’approfondir mes connaissances relatives à la situation mondiale et ainsi contribuer à la diffusion des valeurs universelles abolitionnistes. Ayant à cœur le respect des droits de l’homme, il était pour moi important de rejoindre une organisation comme ECPM.

En France, la peine de mort nous semble être un châtiment disparu depuis longtemps. Pour autant, aujourd’hui, lorsque je vois de nombreux appels au rétablissement de la peine de mort sur les différents réseaux sociaux, les médias, dans les sondages d’opinion publique et dans les élections politiques diverses, l’éducation de tous et notamment des plus jeunes à la thématique me semble indispensable. Je choisis donc de rester engager auprès d’ECPM pour les aider dans leurs missions de sensibilisation et d’éducation, nécessaires pour un meilleur respect des droits de l’homme à l’international, cause que je défends au quotidien dans mes engagements professionnels et personnels.

Pour tout défenseur des droits de l’homme, défendre la cause abolitionniste est un engagement de taille. ECPM contribue à dénoncer ces violations et attirer l’attention de tous sur cette thématique. C’est une des raisons pour lesquelles je souhaite rester mobiliser auprès de l’organisation.

En participant à leurs missions de sensibilisation et d’éducation auprès des plus jeunes, je trouve particulièrement enrichissant de pouvoir discuter avec ces derniers, de pouvoir apprendre d’eux via nos échanges mutuels et finalement de pouvoir faire un bilan des méconnaissances qui entourent la peine de mort dans le monde. Les interventions en classe amènent les élèves à se questionner et remettre en cause des idéaux reçus mais également à découvrir des situations. En participant aux actions d’ECPM il est pour moi très intéressant de pouvoir observer l’évolution du discours de nos interlocuteurs après avoir connaissance et conscience de tout ce qui découle d’une condamnation à mort.

Ces changements de discours s’observent parfois même chez les plus âgés. En étant bénévole pour ECPM, j’ai pu participer à plusieurs événements, et notamment à la Fête de l’Huma, qui fut pour moi une grande première. Tout au long de la journée nous avons pu échanger avec les participants sur le travail d’ECPM, et les sensibiliser sur la cause abolitionniste. Il est vrai qu’avec le public de la fête de l’Huma, déjà souvent mobilisé sur ce genre de thématique, il est certainement plus facile d’avancer nos arguments. Pour autant, je souhaite avoir à nouveau l’occasion de participer à des événements me permettant de débattre et de renforcer mon argumentaire abolitionniste.

Ma participation à la Marche des Fiertés conforta également mon engagement. Au milieu de cette journée de défilé et de joie, le char d’ECPM permet de sensibiliser le public à l’état de la peine de mort dans le monde en matière d’homosexualité. J’ai apprécié de voir que nos cartes, nos flyers, nos images, étaient lus et apprenaient des choses aux participants. En effet j’ai pu observer les yeux choqués, les visages interloqués, de nombreux participants qui prenaient conscience que l’homosexualité reste un crime passible de la peine de mort dans de nombreux pays ! Nos tee-shirts et accessoires commandés pour l’occasion ont accompagné les bénévoles tout au long de la journée, j’étais impatiente de pouvoir arborer les couleurs et motifs abolitionnistes !

L’esprit d’équipe qui anime les salariés et bénévoles ECPM tout au long de ces projets et animations a confirmé mon envie de rester au sein de cette organisation. Leur investissement et leur mobilisation étant tels que je ne peux qu’apprécier partager mon temps avec eux. Mon épanouissement personnel s’est trouvé grandi face à cette solidarité et notre intérêt commun pour la cause abolitionniste. »

Mélissa Mankaï

Par Raphaël Chenuil-Hazan, directeur d’ECPM et Alain Morvan président d’ECPM

Depuis des décennies, le rétablissement de la peine capitale s’immisce dans le débat public à l’approche des campagnes électorales. Il faut cesser de l’instrumentaliser à des fins politiques.

Suite au sondage Ipsos-le Monde, qui a fait ressortir le soutien à la peine de mort de 55% de nos citoyens français, l’ONG internationale Ensemble contre la peine de mort (ECPM) déplore une grossière manipulation politique du sujet.

Non, la peine de mort en France n’est pas un sujet parmi d’autres dans un sondage. Non, elle n’est pas un argument politique comme un autre. Non, quarante ans après son abolition le 9 octobre 1981, le rétablissement de la peine de mort ne peut pas être un simple clivage de campagne entre Emmanuel Macron et Marine Le Pen pour la présidentielle de 2022.

Le 17 septembre 1981, il y a trente-neuf ans presque jour pour jour, Robert Badinter, le ministre de la Justice de l’époque et président d’honneur de notre ONG, demandait solennellement à l’Assemblée nationale : « Monsieur le garde des Sceaux. Monsieur le Président, mesdames, messieurs les députés, j’ai l’honneur, au nom du gouvernement de la République, de demander à l’Assemblée nationale l’abolition de la peine de mort en France. »

Dans ce geste historique, il venait de faire graver dans le marbre de la loi une idée simple : la peine de mort n’a plus aucune raison d’être dans un pays comme la France qui, rappelait-il dans son discours, était un des derniers pays en Europe à abolir la peine capitale. Héritier d’Hugo, de Clemenceau, de Gambetta, de Camus, Robert Badinter, le ministre de François Mitterrand, libérait la France d’un fardeau symbolique immense et d’un châtiment devenu aussi barbare que moyenâgeux.

Pourtant, depuis quarante ans, la question du rétablissement de la peine de mort revient régulièrement dans le débat public, et toujours pour flatter les réflexes simplistes dans un contexte de campagne électorale ou pour donner du carburant aux obsessions sécuritaires des plus extrêmes.

Il faut cesser de prétendre que le rétablissement de la peine de mort est une solution ou un choix possible. Il ne l’est pas : d’abord parce que la société française a avancé et n’a aucun intérêt à se recroqueviller sur son passé. La France est un des artisans clé du plaidoyer pour l’abolition.

Cette même abolition est également un des piliers de l’Europe depuis sa création. L’Union européenne est devenue un acteur décisif de son expansion dans le monde en s’opposant régulièrement aux exécutions de ses ressortissants à l’étranger et à son application par les législations les plus dures de la planète qui utilisent le châtiment ultime pour briser les hommes, les femmes, les corps, les consciences, les idées et les résistances.

Le 10 octobre prochain, nous célébrerons comme tous les ans la Journée mondiale contre la peine de mort qui réunit tous les promoteurs de ce mouvement incroyable qui a fait de la France le 35e pays du monde à abolir la peine de mort. Aujourd’hui plus de 114 pays ont aboli la loi et 28 observent un moratoire sur les exécutions. Finalement, seule une poignée de pays, souvent les moins démocratiques de la planète, pratiquent régulièrement la peine de mort et en font une utilisation dramatiquement politique, raciste et discriminatoire.

La peine de mort, ce sont d’abord les exécutions massives en Chine ; c’est aussi l’utilisation politique permanente de la peine capitale par le régime iranien ; ce sont encore les pratiques barbares en Arabie saoudite. Nous pouvons citer également l’instrumentalisation par Donald Trump des exécutions fédérales, relancées en 2020 après dix-sept années de moratoire, durant l’été, afin de soutenir sa campagne chancelante pour l’élection présidentielle de novembre.

La France ne doit pas rentrer dans le cycle infernal et populiste qui conduit à agiter le chiffon rouge du rétablissement de la peine de mort pour cultiver la soif de vengeance de quelques amateurs de pensée magique qui l’exhibent comme l’arme ultime contre le crime et l’insécurité. Depuis deux semaines en France, la peine de mort est partout. Sondages, discours politiques, débats des chaînes d’info en temps réel et même shows télé en prime time.

Un an avant les quarante ans de l’abolition, on apprend qu’Emmanuel Macron a coché la date anniversaire du 9 octobre 2021 sur son calendrier alors que son engagement en faveur des droits de l’homme et de l’abolition universelle reste à démontrer depuis le début de son quinquennat. Le RN l’a retiré de son programme en 2017 mais Marine Le Pen se saisit du sujet de la peine de mort début septembre à l’occasion de sa rentrée politique pour galvaniser ses troupes.

Non, la peine de mort n’est pas un argument politique comme un autre et ne laissons pas s’installer l’idée que la France puisse un jour la réintroduire légalement dans son code pénal. Rappelons une fois encore, et c’est une tendance historique et incontestable : le nombre de crimes se réduit en France avec ou sans peine de mort. La peine de mort n’a jamais fait décroître la criminalité nulle part dans le monde.

Selon nous, Ensemble contre la peine de mort, qui réunissons les acteurs politiques et associatifs de ce combat tous les trois ans en congrès mondial, il faut arrêter ces sondages stériles, car ils tendent à faire croire aux citoyens de notre pays que la peine de mort est potentiellement ré-instaurable. L’abolition a été inscrite dans la Constitution par Jacques Chirac en 2007, la France a ratifié, en 2002, les protocoles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, et au niveau international en ratifiant le 2e protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, elle a mis fin à toute possibilité de retour en arrière.

Arrêtons d’instrumentaliser la peine de mort afin d’analyser l’état de la société vis-à-vis de la violence et de l’autorité. Car ce que disent ces sondages n’a rien à voir avec la justice. Ils relèvent plus de la soif de vengeance et du manque de confiance des Français envers nos institutions. Seules l’éducation et la sensibilisation aux valeurs de l’abolition et des droits de l’homme peuvent permettre d’asseoir en profondeur notre conception commune de la citoyenneté.

Ensemble contre la peine de mort intervient depuis plus de dix ans dans les écoles (collèges et lycées) justement pour valoriser la conscience citoyenne qui a été le moteur de notre président d’honneur, Robert Badinter. Dans l’Exécution (1973), il annonçait déjà que la lutte contre la peine de mort était un combat permanent, une vigilance de tous les instants : «Rien n’est gagné en justice, comme en amour, si celui qui vous écoute ne sent pas grandir en lui, parfois à sa surprise, parfois même à son défendant, la passion même qui anime celui qui plaide.» Alors éduquons, plaidons et battons-nous pour l’abolition universelle plutôt que de leurrer l’opinion publique et de l’enfermer dans les méandres de la propagande électoraliste.

Cette tribune est à retrouver dans Libération.

Ce rapport conjoint vise à fournir des informations actualisées pour comprendre la réalité de la peine de mort en Mauritanie, en vue de son prochain examen par le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (EPU), qui doit avoir lieu la semaine du 18 janvier 2021. 

Le rapport, rédigé par ECPM et l’Association mauritanienne des droits de l’homme (AMDH) et cosigné par la Coalition mondiale contre la peine de mort (WCADP) et Planète Réfugiés-Droits de l’Homme (PRDH), fait le point sur le cadre juridique, sur la situation des condamnés à mort, l’application des règles procédurales ainsi que le contrôle des conditions de détention des condamnés à mort en Mauritanie, avant de fournir une liste de 19 recommandations.



Pour plus d’informations, consultez :

On ne pourra pas le nier, l’année 2020 est une année spéciale, pour ECPM, comme pour nous tous. Tandis que nous entamions avec fierté l’année des vingt ans d’existence de l’association, nous avons dû faire face à une situation inédite de confinement, qui a irrémédiablement freiné notre élan, nous empêchant de célébrer comme il se doit cette année si spéciale. 

Si le monde s’est mis en pause, notre lutte, elle, n’a pas cessée. Préoccupés par les conséquences catastrophiques de la crise sur les droits des détenus, notamment en Afrique, l’équipe a redoublé d’efforts et d’adaptabilité pour pallier l’annulation de ses diverses actions. En parallèle, elle a contribué à la rédaction du rapport « Covid-19 et droits de l’homme : Les impacts et conséquences de la pandémie », publié par la Plateforme des droits de l’homme (PDH). Regroupant des ONG françaises actives dans le domaine de la promotion et de la défense des droits de l’homme à l’international (dont ECPM), la PDH est présidée par notre directeur, Raphaël Chenuil-Hazan.

 


En 2020, ECPM fête ses 20 ans

En 2020, ECPM fête ses 20 ans


Le programme « Éduquer » d’ECPM, dont les dernières interventions en milieu scolaire (à Nice, Monaco et dans la région parisienne) ont été annulées, s’est mobilisé pour la dématérialisation de ses activités de sensibilisation. Quizz, concours de slogan, cartes à jouer… La mobilisation du jeune public s’est bel et bien tenue en ligne, et le mois de juin, celui des Fiertés, si important pour ECPM depuis 15 ans, a lui aussi pu être mis à l’honneur en ligne ; une occasion saisie pour donner un coup de neuf à la campagne « La peine de mort est homophobe », désormais plus connue sous le slogan « S’aimer n’est pas un crime ». Une médiathèque consacrée à la peine de mort a été constituée pour être entièrement accessible depuis nos écrans, quels que soient nos lieux de confinement.

Le Pôle programmes qui devait organiser des activités à l’international a tout de même pu tenir la majorité de ses engagements, non pas sur le terrain dans nos pays phares, mais sur Internet, via des conférences Zoom réunissant entre trente et cent personnes.


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La continuité de l’ensemble des projets portés par l’association a été assurée. Notre rapport d’activité 2019 a été publié, de nouveaux projets ont pu être mis en place pour les trois années à venir (en Afrique centrale et en Asie du Sud Est) et nous avons continué de soutenir les nombreuses actions organisées par nos partenaires sur le terrain, notamment dans les pays du Maghreb, d’Afrique centrale et d’Asie du Sud Est.

Bien sûr, le plaidoyer politique n’a pas cessé, observant un aboutissement majeur : l’abolition de la peine de mort au Tchad, portée à bout de bras par ECPM.

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Des outils essentiels à notre mission de plaidoyer ont d’ailleurs été mis à jour : les flyers Votez pour le moratoire universel sur l’application de la peine de mort 2020 (Afrique du Nord) et Afrique : l’abolition de la peine de mort en ligne de mire, tandis que d’autres ont vu le jour : La peine de mort en droit et en pratique au Maroc, La peine de mort en droit et en pratique en Tunisie.

Un travail d’équipe fructueux a donné naissance à un tout nouvel argumentaire contre la peine de mort, visuel et ludique et a élaboré une carte interactive sur la peine de mort dans le monde, qui sera disponible lors de la prochaine journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre. Une vidéo éducative, réalisée en motion-design par un artiste apprécié des équipes, Marty Planchais, a été réalisée pour être diffusée lors des interventions scolaires. Un extrait est disponible sur notre chaîne Youtube.

Deux plateformes sont venues renforcer la présence d’ECPM sur le web : le site des Actes numériques, Bruxelles2019.ecpm.org a vu le jour en juillet, et le site d’information sur le mouvement abolitionniste au Maghreb, Tudert, a été complètement remis au goût du jour. Un autre site, celui de la PDH, sort en cette rentrée.





Nous entamons ce mois de septembre tournés vers l’avenir, forts de nos accomplissements et des leçons tirées au cours de ces derniers mois, motivés par une équipe soudée et par le soutien sans faille de nos bénévoles, adhérents, lecteurs et amis abolitionnistes.

La fin de l’année 2020 réserve au combat abolitionniste de nouvelles perspectives, et sera notamment marquée par un nouveau vote pour un moratoire universel lors de l’Assemblée Générale de l’ONU. Nous espérons vous rencontrer davantage réellement que virtuellement, dans le respect des conditions sanitaires imposées, lors de moments militants forts, comme la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre), la Marche des Fiertés (7 novembre), et bien sûr, lors de la célébration des 20 ans d’ECPM, pour laquelle nous vous réservons de belles surprises.

Au nom de toute l’équipe d’ECPM,

Merci de continuer de soutenir nos activités et le tournant digital pris par nos équipes cette année ; ce soutien est essentiel pour poursuivre notre but commun, l’abolition universelle de la peine de mort.

D’ici la fin de l’année, il est toujours possible de :

Dans le cadre du projet de la clinique juridique en droits des libertés de l’Université de Grenoble-Alpes, Planète Réfugiés-Droits de l’Homme publie, en association avec Ensemble contre la peine de mort (ECPM), une note de synthèse sur la question de la peine de mort, des conditions de détention et de traitement des condamnés à mort en Mauritanie. 

Ci-après quelques points saillants de cette note de synthèse, consultable dans son entièreté et téléchargeable ici.

  1. En Mauritanie, la dernière exécution capitale date de 1987 et faisait suite à une condamnation à mort prononcée par un tribunal militaire. Depuis lors, la Mauritanie se trouve donc en situation de moratoire de fait. La majorité des condamnés à mort sont détenus dans la prison de Bir Moghrein, de Nouakchott et d’Aleg. Il n’existe pas de couloirs de la mort en Mauritanie.
  2. Le droit national mauritanien comporte une quarantaine de dispositions juridiques portant sur l’application de la peine de mort, et reste fortement influencé par le droit pénal musulman de rite malékite, l’une des quatre écoles juridiques de l’Islam sunnite. Un nombre important de crimes passibles de la peine de mort ne rentre pas dans la catégorie de ce qui constitue, au terme du droit international des droits de l’homme, les « crimes les plus graves ».
  3. Le nombre total de détenus en Mauritanie oscille entre 1 800 et 2 400 détenus, répartis sur tout le territoire mauritanien dans un peu moins d’une vingtaine d’établissements pénitentiaires. Selon les autorités mauritaniennes, il y avait 115 condamnés à mort au Mauritanie à la fin de l’année 2018. Le système pénitentiaire mauritanien, à l’instar de beaucoup d’autres systèmes carcéraux, reste le creuset et l’incubateur des ambiguïtés données au sens de la peine, entre vengeance, réparation, réhabilitation et réinsertion sociale des détenus.
  4. Du fait de la sensibilité politique et sociétale qui entoure la question de la peine de mort au Mauritanie, peu nombreux sont les avocats qui acceptent de défendre des affaires passibles de la peine capitale. Lorsqu’ils acceptent, ils peuvent être victimes de harcèlement ou recevoir des menaces. Très volontaire, la société civile mauritanienne est très active, même si la maturité de la dynamique associative entre les associations elles-mêmes reste encore à développer pour faire émerger un dialogue structuré entre elles, entre ces dernières et les autorités étatiques et, partant, jouer un rôle constructif de médiation dans le dialogue sur les questions de droits fondamentaux, d’accès à la justice et sur la question de la peine capitale.

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Nordine Drici

Président de Planète Réfugiés-Droits de l’Homme

www.planeterefugies-droitsdelhomme.com

Suite à la récente confirmation par la Cour de cassation du Bahreïn de quatre condamnations à mort, six organisations internationales de défense des droits de l’homme, dont ECPM, lancent un appel au Roi Hamad bin Isa Al Khalifa, afin de commuer toutes les condamnations à mort actuelles et d’établir un moratoire officiel sur les exécutions.

Londres / Beyrouth – 11 août 2020

Appel conjoint – Bahreïn

Sa Majesté, le Roi Hamad bin Isa Al Khalifa, Royaume de Bahreïn

Suite à la récente confirmation par la Cour de cassation du Bahreïn de quatre condamnations à mort, nous vous écrivons pour vous demander instamment de commuer toutes les condamnations à mort actuelles et d’établir un moratoire officiel sur les exécutions.

Le 15 juin 2020, la Cour de cassation a confirmé les condamnations à mort de Husain Abdulla Khalil (« al-Rashed ») et Zuhair Ebrahim Abbas ; le 13 juillet 2020, elle a fait de même pour Mohamed Ramadhan Husain et Husain Ali (Moosa) Mohamed.

En vertu de l’article 328 du Code de procédure pénale, une fois qu’une condamnation à mort a été confirmée par la plus haute juridiction du Bahreïn, la Cour de cassation, le ministre de la justice renvoie l’affaire au roi pour avis conforme, afin que la peine de mort puisse être appliquée. Vous seul, Votre Altesse, pouvez commuer les peines pour sauver la vie des 12 hommes nommés ci-dessus.

La peine de mort est un châtiment cruel et irréversible. Nous pensons qu’elle n’est pas un moyen efficace de dissuader la criminalité et qu’elle est discriminatoire : elle tend à être appliquée de manière disproportionnée à l’encontre des minorités et des personnes issues de milieux socio-économiques défavorisés. Son application peut être soumise à une motivation politique. Nous pensons que votre décision de commuer toutes les condamnations à mort aurait un impact extrêmement bénéfique sur la société bahreïnienne en ces temps difficiles et contribuerait à promouvoir une culture où le droit à la vie est respecté.

Les résolutions successives adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies ont appelé à plusieurs reprises les pays à déclarer un moratoire universel sur l’application de la peine de mort et à restreindre progressivement cette pratique en réduisant les infractions pour lesquelles elle pourrait être imposée, en vue de son abolition éventuelle. Au moment de la rédaction du présent document, Amnesty International classe 142 États dans le monde comme abolitionnistes de la peine de mort en droit ou en pratique. Nous demandons instamment à Bahreïn de se joindre à ce mouvement mondial.

Mis à part le fond de certains cas spécifiques, sommairement évalués dans une déclaration du Salam pour la démocratie et les droits de l’homme (SALAM DHR) d’avril 2018, nous rappelons que vous avez précédemment commué quatre condamnations à mort, prononcées par la Cour militaire de cassation, en peines de prison à vie (trois des individus, Fadhel Sayed Abbas Radhi, Sayed Alawi Husain et Mohamed AbdulHasan al-Mutaghawi étaient des civils ; Mubarak Adel Muhana était un militaire. La Cour militaire de cassation a condamné les quatre hommes pour intention d’assassiner le commandant général des forces de défense du Bahreïn).

Comme le gouvernement ne publie pas les noms des condamnés à mort, nous ne pouvons demander la commutation que pour les personnes dont les détails du cas sont largement connus. Ces affaires, ainsi que les dates chronologiques de confirmation de leur condamnation par la Cour de cassation, sont les suivantes :

1. Maher Abbas Yusuf (« al-Khabbaz ») – 29/01/2018
2. Husain Ebrahim Marzooq – 26/02/2018
3. Sayed Ahmed al-Abbar – 21/05/2018
4. Husain Ali Jasim – 21/05/2018
5. Salman Isa Salman – 04/06/2018
6. Mohamed Radhi Hasan – 25/02/2019
7. Husain Abdulla Marhoon – 20/05/2019
8. Moosa Abdulla Jaafar – 03/06/2019
9. Husain Abdulla Khalil – 15/06/2020
10. Zuhair Ebrahim Abdulla – 15/06/2020
11. Mohamed Ramadhan Husain -13/07/2020
12. Husain Ali (Moosa) Mohamed – 13/07/2020

Nous vous demandons de commuer les peines de mort de ces personnes ainsi que toutes les autres peines de mort prononcées dans le pays.

Signataires :

Amnesty International
ECPM – Ensemble Contre la Peine de Mort
Institut du Golfe pour la démocratie et les droits de l’homme
Groupe des droits de la région MENA
Organisation Mondiale Contre la Torture
Salam pour la démocratie et les droits de l’homme




Informations générales

Le Bahreïn est un État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

En janvier 2019, lors de sa 15e session, le Comité arabe des droits de l’homme (AHRC) a évalué la mise en œuvre de la Charte arabe des droits de l’homme par le Bahreïn. Dans les paragraphes 16 et 17 de ses observations finales, l’AHRC a noté que la Constitution ne contient pas de dispositions visant à protéger le droit à la vie tel que stipulé par l’article 5 de la Charte.

En novembre 2018, au paragraphe 31 de ses observations finales sur la mise en œuvre par Bahreïn du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l’homme des Nations unies (CDH) a exprimé sa préoccupation quant au fait que la loi bahreïnienne autorise la peine de mort pour des infractions telles que le trafic de stupéfiants qui n’atteignent pas le seuil des « crimes les plus graves » (c’est-à-dire les homicides intentionnels).

Le CDH a exprimé son inquiétude quant aux allégations selon lesquelles « des condamnations à mort ont été prononcées sur la base d’aveux obtenus sous la contrainte ou la torture ou dans le cadre de procès qui ne répondaient pas aux normes [internationales] ». Le CDH a également appelé au rétablissement du moratoire sur la peine de mort et à l’adhésion de Bahreïn au deuxième protocole facultatif au Pacte, visant à abolir la peine de mort.

En janvier 2017, le Bahreïn a exécuté trois personnes : Sami Merza Mushaima, 42 ans ; Abbas Jamil al-Samea, 27 ans et Ali Abdul-Shahid al-Singace, 21 ans. Les autorités les avaient arrêtés ainsi que sept autres personnes, condamnées à la prison à vie, en relation avec la mort de trois policiers. En 2015, ils ont tous été condamnés à l’issue d’un procès inéquitable qui a utilisé des preuves obtenues sous la torture. Malgré cela, le Bahreïn a procédé à l’exécution des trois hommes le 15 janvier 2017.

Bien qu’aucune exécution n’ait été signalée en 2018, en juillet 2019, le gouvernement a exécuté Ali Mohamed al-Arab, 25 ans, et son Ahmed Isa al-Malali, 24 ans, aux côtés d’un travailleur migrant bangladais dont le nom ne semble jamais avoir été rendu public. Les tribunaux les ont condamnés à mort en raison de leur rôle présumé dans l’évasion de la prison de Jaw le 1er janvier 2017. Des fonctionnaires ont détenu Ali al-Arab en 2017, le torturant en détention.

Notre examen de ces cas remet en question l’engagement du gouvernement et le respect de la procédure régulière. Le 17 mai 2020, SALAM DHR a écrit par courrier électronique au bureau du médiateur du ministère de l’intérieur, remettant en question les preuves utilisées dans ces affaires et demandant au gouvernement bahreïnien d’indiquer la date précise à laquelle les accusés ont eu un accès effectif à une représentation juridique indépendante. Plus précisément, l’organisation a demandé au gouvernement de publier les rapports médico-légaux pour une évaluation indépendante dans les cas de (1) Maher Abbas Yusuf (« al-Khabbaz »), (2) Husain Ebrahim Marzooq, (3) Sayed Ahmed al-Abbar et (4) Husain Ali Jasim. Dans les cas de (5) Salman Isa Salman, (6) Mohamed Radhi Hasan, (7) Husain Abdulla Marhoon et (8) Moosa Abdulla Jaafar, SALAM DHR a demandé quand exactement chacun avait accès à une représentation légale effective. Au 27 juin, le Bureau du Médiateur n’avait pas répondu.

En ce qui concerne (9), Husain Abdulla Khalil (« al-Rashed »), les autorités l’ont arrêté le 30 décembre 2017 et l’ont accusé, ainsi que 22 autres personnes, d’avoir organisé deux attentats à la bombe dans les villages de Damistan et Karzakan les 8 et 9 décembre 2014, qui ont tué un policier et un civil bahreïni âgé et gravement blessé un travailleur migrant. Les autorités l’ont gardé presque entièrement au secret pendant plus d’un mois après sa détention, ne lui permettant que quelques brefs appels à sa famille pour leur dire qu’il était en détention. Les forces de sécurité qui l’ont détenu n’ont présenté aucun mandat d’arrêt ni de perquisition et n’ont pas pénétré dans la maison où il a été arrêté et l’ont frappé pendant sa détention. Husain Abdulla Khalil a été jugé par contumace avant son arrestation et on ne sait pas, à l’heure actuelle, quand, après sa détention, il a pu effectivement avoir accès à un avocat.

En ce qui concerne (10) Zuhair Ebrahim Abbas, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste et le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont écrit au gouvernement bahreïnien pour lui faire part d’allégations selon lesquelles, à la suite de sa détention le 2 novembre 2017, des fonctionnaires l’auraient détenu :

« […] En détention au secret pendant 55 jours et l’aurait soumis à des tortures et des mauvais traitements, notamment des coups, la nudité forcée et des agressions sexuelles. Sa femme a également été battue séparément à son domicile pendant que M. Abdullah était en détention. Des officiers l’ont également menacée avec une arme à feu et l’ont menacée de viol. Après 13 jours de torture, M. Abdullah aurait été contraint de signer de faux aveux pour un certain nombre d’accusations qui auraient été portées entre 2011 et 2017, notamment l’appartenance à une organisation terroriste, la fabrication et l’explosion d’explosifs, le ciblage des forces de sécurité et la participation au meurtre des forces de sécurité en posant ou en faisant exploser des explosifs ».

Le 29 novembre 2018, la quatrième Cour pénale supérieure l’a condamné à mort. Dans sa réponse aux rapporteurs spéciaux, Bahreïn déclare que « l’examen effectué par un médecin légiste n’a révélé aucune blessure compatible avec les allégations [du défendeur] », mais ne révèle pas les faits pertinents les plus élémentaires, comme la question cruciale du temps écoulé entre la période de torture alléguée et la date de l’examen*. Le Bahreïn déclare qu’il « a complété son enquête en interrogeant un membre des forces de sécurité publique qui avait interrogé le plaignant…. Comme il a nié l’allégation », l’affaire a été classée « en raison du manque de preuves ». Il est évident que des démarches aussi superficielles et non transparentes n’équivalent pas à une enquête sérieuse et approfondie.

Enfin, l’affaire contre (13) Mohamed Ramadhan Husain et (14) Husain Ali (Moosa) Mohamed est très imparfaite. Selon un témoignage crédible, qui a été corroboré dans la partie pertinente même par une agence du gouvernement bahreïnien (l’Unité d’enquête spéciale, ou SIU), les deux hommes ont été soumis à la torture – y compris des coups, la suspension des membres et l’électrocution – afin d’obtenir des « aveux ». Husain Ali Moosa a finalement été contraint de signer ces « aveux », mais Mohamed Ramadhan Husain ne l’a pas fait. Malgré la conclusion de l’Unité spéciale d’enquête selon laquelle une allégation crédible de torture avait été soulevée, l’arrêt de la Cour d’appel de Bahreïn sur le réexamen, maintenant confirmé par la Cour de cassation, a continué à maintenir que le tribunal de première instance avait accordé une confiance appropriée aux « aveux » de Husain Ali Moosa et a prétendu à tort que les aveux inexistants de Mohamed Ramadhan Husain étaient également des preuves crédibles, répétant une erreur de fait fondamentale qui apparaît à tous les niveaux de la procédure judiciaire. Nous notons en outre que, si le Bahreïn affirme aujourd’hui que l’enquête de la SIU et le réexamen de l’affaire en appel qui s’ensuit justifient son système judiciaire en tant que branche approfondie et indépendante du gouvernement, il n’a pas réussi à rendre publics ces documents pour qu’ils puissent être soumis à un examen critique approprié par des observateurs bahreïnis et internationaux.

Le 19 juillet 2020, le médiateur de Bahreïn a répondu à la demande de SALAM DHR de divulguer les documents et dates clés de ces affaires en déclarant que tous les aspects de toutes les affaires dont son bureau a été saisi étaient « hors de son ressort ». Le statut régissant le travail du Médiateur lui donne en fait le mandat d’examiner tous les actes illégaux allégués à l’encontre des employés du ministère de l’intérieur.

* Comme l’indique la norme professionnelle pertinente, « la plupart des lésions guérissent en six semaines environ après la torture, ne laissant aucune cicatrice ou, tout au plus, des cicatrices non spécifiques…. Les tortionnaires [peuvent] utiliser des techniques qui empêchent ou limitent les signes de blessure détectables. Dans de telles circonstances, l’examen physique peut se situer dans les limites normales, mais cela n’annule en rien les allégations de torture ». Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Protocole d’Istanbul : Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et établir la réalité de ces faits, Série sur la formation professionnelle n° 8, Rev. 1 (New York, 2004), par. 172, p. 34.

Après 17 ans de moratoire, trois exécutions fédérales ont eu lieu la même semaine aux Etats-Unis. Danis Lewis, le 14 juillet 2020, Wesley Ira Purkey, le 16 juillet, Dustin Lee Honken, le 17 juillet. Une quatrième, celle de Keith Dwayne Nelson est prévue le 28 août.

Condamné en 2005 pour avoir tué cinq personnes, Dustin Lee Honken, 52 ans, a été déclaré mort le 17 juillet à 16h36 suite à une injection létale de pentobarbital, un puissant anesthésiant.

« Il a reconnu les crimes qu’il a commis et a passé sa détention à les expier », a déclaré dans un communiqué son avocat Shawn Nolan, en affirmant qu’il n’y avait « aucune raison » pour le gouvernement de vouloir l’exécuter.

La cour a rejeté toutes les requêtes et les possibilités de reporter son exécution. Un millier de dignitaires religieux ont manifesté leur soutien envers Dustin Lee Honken, appelant le président à la clémence.

« Dustin a travaillé chaque jour sa foi catholique qui était le centre de sa vie (…) L’homme qu’ils ont tué aujourd’hui était un être humain qui aurait pu passer le reste de sa vie à aider les autres et se racheter » de ses crimes, expliqua son avocat, Shawn Nolan.

Daniel Lee et Wesley Ira Purkey, exécutés en début de semaine, l’ont été aussi après de nombreux rebondissements judiciaires. Dans les deux cas, les avocats affirmaient que la santé des témoins présents lors de l’exécution était menacée en raison du coronavirus.

L’exécution de Wesley Ira Purkey a provoqué davantage de protestations. Purkey, reconnu coupable d’enlèvement, de viol et d’assassinat d’une jeune fille de seize ans en 1998, était au moment de son exécution, un homme de 68 ans atteint de la maladie d’Alzheimer. Exécuté 22 ans après son crime, il est mort sans savoir pourquoi.

« Nous pensons que procéder à son exécution violerait l’interdiction de la Constitution américaine d’exécuter des personnes qui ne sont pas compétentes pour comprendre la raison de leur exécution », indique une lettre envoyée par trois organisations de santé mentale au procureur des États-Unis, William Barr.

Après divers recours : une injonction interdisant l’exécution prévue émis par la juge Tanya Chutkan afin de vérifier l’état de santé du condamné, et une lettre de trois organisations de santé mentale, affirmant que la santé mentale de Purkey s’était détériorée pendant ses années dans le couloir de la mort, Wesley Ira Purkey, a été exécuté le 16 juillet.

Les querelles juridiques de dernière minute sont similaires à celles connu par Daniel Lewis Lee.

« Vous tuez un homme innocent » a déclaré dans un dernier soupir Daniel Lee, 47 ans, ancien suprémaciste blanc, reconnu coupable en 1999, du meurtre d’un couple et d’une fillette de 8 ans dans l’Arkansas lors d’un cambriolage. Le prétendu “meneur” du massacre a été condamné à perpétuité.

L’exécution prévue lundi a été reportée au dernier moment suite à des recours judiciaires, qui ont retardé la procédure. La Cour suprême a donné son autorisation pour procéder à l’exécution dans la nuit. Mais un appel a finalement suspendu la décision quelques heures de plus.

Alors que les juges ont examiné l’appel de dernière minute, Daniel Lee a été attaché à la civière pendant environ quatre heures tôt mardi matin. Il est resté avec son avocat et son conseiller spirituel, un ministre païen des Appalaches. La Cour suprême a finalement donné son autorisation pour procéder à l’exécution.

Refus du recours visant à interdire l’injection de drogue pour les exécutions 

Lee était parmi plus d’une douzaine de personnes engagées dans une action en justice faisant valoir que l’injection de drogue viole les droits du huitième amendement – essentiellement, que les effets de la drogue après son administration constituent une punition cruelle et inhabituelle.

Alors qu’un juge du tribunal de district a reconnu que leur argument pouvait être fondé, les membres de la Cour suprême ne l’ont pas fait, affirmant que la drogue est devenue « un pilier des exécutions par l’État ». Selon le tribunal, elle a été utilisée plus de 100 fois sans incident, elle est considérée comme moins douloureuse que les autres protocoles d’injection létale et son utilisation a été confirmée par plusieurs cours d’appel lorsqu’elles ont été contestées.

La Cour a précisé que les décisions de dernières minutes comme en l’espèce devait être l’exception, et écrivit que la question de la peine capitale devait revenir au public et leurs représentants, pas à la Cour.

Crédit photo : SCOTT OLSON/GETTY IMAGES

Des soutiens inaudibles

«Nous devons aux victimes et à leurs familles de reporter la peine» déclara William Barr au sujet de l’exécution de Lee.
Le procureur qui a jugé Lee et le juge qui a supervisé son procès, ainsi que la famille des victimes se sont tous opposés à sa mise à mort.

« En tant que partisane du président Trump, je prie pour qu’il entende mon message : l’exécution de Danny Lee pour le meurtre de ma fille et de ma petite-fille n’est pas ce que je veux et apportera plus de douleur à ma famille » a déclaré Earlene Peterson, opposée à la peine capitale par conviction religieuse. Finalement son appel à Donald Trump resta lettre morte. Avec d’autres membres de sa famille, elle avait déposé un recours en justice afin d’obtenir un report d’exécution.

Des appels à la clémence provenant de responsables religieux, catholiques et évangéliques ainsi que de l’Union européenne qui demande au Président Trump de « reconsidérer » sa position, qui « va à l’encontre d’une tendance générale aux Etats-Unis et dans le monde d’abolir la peine de mort par la loi ou en pratique » n’ont pas été entendu. Ni la famille, ni l’avocat de Lee n’ont été prévenu par la prison, que Lee était en train d’être tué.

22 exécutions ont eu lieu en 2019 aux Etats-Unis et sept depuis le début de l’année. La plupart des crimes sont jugés au niveau des États, mais la justice fédérale peut se saisir des actes les plus graves (attentats, crimes racistes…) ou commis sur des bases militaires, entre plusieurs États ou dans des réserves amérindiennes.

Depuis 45 ans, trois personnes ont été exécutées au niveau fédéral. La dernière remonte à 2003. 60 personnes sont toujours dans le couloir de la mort fédéral. C’est en juin que le ministre de la justice, William Barr, après avoir annoncé son intention de renouer avec la peine capitale, avait fixé le calendrier.

D’après les sondages, les Américains sont moins en faveur de la peine de mort. 77% des électeurs républicains le demeurent pour les cas de meurtre. Donald Trump qui espère se faire réélire le 3 novembre n’hésite pas à régulièrement appeler à l’usage de cette pratique.

La mort de George Floyd, un homme Noir arrêté par un policier, a mis le feu à Minneapolis et à d’autres villes des Etats-Unis. Son décès a déclenché un débat sur le traitement des minorités par la police. « Black Lives Matter » raisonne également en France, en Grande-Bretagne, en Allemagne, où la police est accusée de cibler davantage les minorités.
Des manifestants à Paris, Toulouse, Montpellier ont défilé, scandant le slogan « I can’t breathe » en référence à George Floyd, qui répétait cette phrase alors qu’il était maintenu à terre sous le genou d’un policier blanc. Dans ce contexte particulier, ECPM rappelle l’impact que joue la discrimination dans le traitement judiciaire et a fortiori sur l’application de la peine de mort, notamment aux Etats-Unis.

source : Wikimedia Commons
source : Wikimedia Commons

Racisme et justice 

 

Le racisme prend diverses formes : insultes ethniques envers des accusés noirs par l’accusation, exclusion des Noirs des jurys, allocation de davantage de ressources à des victimes blanches de meurtre aux dépens des victimes noires.

Il est présent tout au long du processus judiciaire : de l’arrestation à la condamnation. Les propos injurieux alimentant les préjugés racistes permettent au jury de condamner plus durement ces personnes.

Racisme et peine de mort

Seuls 12,7% de la population américaine est afro-américaine, mais dans les 28 États qui condamnent encore à mort des accusés, 41,6% des détenus passibles de la peine capitale sont noirs.

 

 

La probabilité d’être condamné à mort est multipliée par presque quatre (3,9) si l’accusé est noir. Les Noirs sont condamnés à mort plus souvent que d’autres détenus pour des crimes comparables. C’est le bilan dressé par David Baldus, Professeur de Droit, et George Woodworth, statisticien, en collaboration avec des collègues de Philadelphie, après avoir conduit dans cette ville une analyse fine du rapport entre race et peine capitale.

Les principaux décideurs dans les cas de peine de mort sont presque tous des hommes blancs. Environ 98% des procureurs de la République, des comtés, pratiquant la peine de mort sont blancs, contre 1% de procureurs noirs. Cet élément est une raison donnée par le Professeur Jeffrey Pokorak et des chercheurs de la Faculté de Droit de l’Université de Saint Mary au Texas pour expliquer cette discrimination.

Une première réponse à apporter au mouvement « Black lives matter » pourrait être l’interdiction des discriminations raciales au sein des salles d’audiences. La couleur de peau ne devrait pas interférer dans le choix de la peine, et a fortiori lorsque la peine de mort est encourue. La peine capitale a été en voie d’extinction aux États-Unis pendant un certain temps. En 1999, 279 prévenus au total ont été condamnés à mort dans ce pays. En 2010, ce nombre était tombé à 114. L’an dernier, seulement 34 condamnations à mort avaient été prononcées aux États-Unis, d’après le Death Penalty Information Center. Avant que le procureur général des Etats-Unis William Barr n’annonce en juillet 2019 que l’administration Trump avait décidé de l’exécution de cinq détenus fédéraux, la peine de mort n’avait pas été appliquée dans le système fédéral depuis plus de 17 ans. Récemment, mardi 14 juillet, La Cour suprême américaine a autorisé la reprise des exécutions fédérales aux Etats-Unis, en invalidant la suspension de quatre exécutions décidée la veille par un tribunal de Washington.

Quelques espoirs d’abolition sont permis. Pour la première fois dans l’histoire moderne, Joe Biden, candidat à la présidentiel d’un des partis les plus importants, souhaite abolir la peine de mort en commençant au niveau fédéral. Les résultats de l’élection de novembre pourraient ainsi ouvrir la voie à l’abolition de la peine de mort. Cette avancée rendrait hommage à George Floyd et à ceux qui marchent en son nom.

En savoir plus : 

Dans la perspective du prochain vote de la Résolution appelant à un moratoire universel sur l’application de la peine de mort par l’Assemblée générale des Nations unies, en décembre 2020, ECPM publie un flyer destiné à accompagner le plaidoyer et la sensibilisation pour un vote favorable de l’Algérie, du Maroc, de la Mauritanie, de la Tunisie et du Liban.










Un moratoire est une suspension temporaire des exécutions et plus rarement des condamnations à mort. Le moratoire est provisoire et dépend de la volonté de décideurs publics influents (président, ministre de la Justice…). Le moratoire est à distinguer de l’abolition qui est permanente car inscrite dans la loi.

Tous les deux ans, ce texte est voté par un nombre croissant d’État. Le nombre d’État opposés à la résolution est passé de 54 en 2007 à 40 en 2016 et seulement 35 en 2018.

« L’application de la peine de mort porte atteinte à la dignité humaine ».

En 2018, la résolution « Moratoire sur l’application de la peine de mort » a été adoptée par 121 voix en faveur du moratoire, 35 contre et 32 abstentions. Celle de 2016 avait été adoptée par 117 voix pour, 40 voix contre et 31 abstentions. Ces résolutions encouragent une majorité d’Etats à adopter le principe selon lequel « l’application de la peine de mort porte atteinte à la dignité humaine », en demandant « à tous les États qui maintiennent encore la peine de mort d’instituer un moratoire sur les exécutions. » La résolution de 2018 a introduit de nouveaux éléments pour renforcer la portée et l’efficacité de ce texte : Les paragraphes 7(e) et (g) appellent ainsi les États à envisager de « supprimer l’application obligatoire de celle-ci » et à « faire en sorte que la peine de mort […] ne résulte pas d’une application discriminante ou arbitraire de la loi ».

Pour ce nouveau vote prévu en décembre 2020, les attentes de la communauté internationale sont élevées. Chaque pays est invité à voter en conformité avec sa situation.

Cohérence des votes en 2018 : 

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