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Le 15 mai 2021, ces prévenus avaient été condamnés à mort au terme d’une seule audience en procédure de flagrance, en ayant chacun cinq minutes seulement pour se défendre, sans aucune preuve à charge ni témoin et sans instruction préparatoire.

Ce jugement était intervenu au lendemain des heurts aux abords du stade des Martyrs à Kinshasa entre deux communautés musulmanes. La police était intervenue pour les disperser en usant du gaz lacrymogène et des balles réelles. En réaction, il y eut des violences à l’encontre de la police qui avaient conduit à l’arrestation et le déferrement de 41 personnes devant le tribunal de grande instance de la Gombe, dans le centre de Kinshasa.

Nos organisations avaient alors exprimé de sérieux doutes sur les conditions entourant la tenue de ce procès et le respect du droit à un procès équitable. Nous avions également dénoncé l’utilisation abusive par la justice congolaise de l’infraction d’« association de malfaiteurs » pour condamner à mort.

Dans son arrêt rendu le 21 février 2022, la cour d’appel a écarté les préventions d’association des malfaiteurs pour 28 condamnés à mort et de meurtre pour 2 condamnés à mort. Elle a condamné 24 d’entre eux à cinq ans de servitude pénale principale (SPP) pour « coups et blessures volontaires simples, destruction méchante et rébellion » et 2 autres à dix ans de SPP pour « coups et blessures volontaires, destruction méchante et rébellion ». Les 4 restants ont été acquittés. Ces prévenus ont été assistés judiciairement notamment par M^e KISUBI Adalbert, membre du Réseau des avocats congolais contre la peine de mort.

Alors même que la peine de mort n’est plus exécutée depuis 2003 en RDC, elle continue à être régulièrement prononcée par les juges. En 2021, les juridictions congolaises avaient condamnés à mort au moins 54 personnes. Lors de la dernière mission d’enquête intitulée « Vers une mort en silence » publiée en 2019 par ECPM et la CPJ asbl, 510 condamnés à mort avaient été recensés dans 10 prisons sur les 80 que compte le pays, laissant présager la présence de condamnés à mort supplémentaires dans les autres prisons.

Dans ce cadre, nos organisations appellent les autorités congolaises à :

commuer l’ensemble des condamnations à mort, sans exception ;
supprimer définitivement la peine de mort de son arsenal législatif;
ratifier le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, seul traité international interdisant la peine de mort ;
soutenir la prochaine résolution des Nations unies appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort en décembre 2022.

Culture pour la paix et la justice (CPJ asbl)
Suzanne Mangomba : suzannemangomba@gmail.com
ACAT RDC
Michel Kalemba : maitremichelkalemba@gmail.com
FIACAT
Xavière Prugnard : x.prugnard@fiacat.org
Ensemble contre la peine de mort (ECPM)
Marie-Lina Pérez : mperez@ecpm.org

Retrouvez l’action d’ECPM en RDC

L’année 2022 marque le début du 4^e cycle de l’Examen Périodique Universel (EPU). La 41^e session de l’EPU se tiendra du 7 au 18 novembre 2022 au Conseil des droits de l’Homme. Dans le cadre de ses activités de plaidoyer, ECPM veille au respect des engagements pris par les pays examinés en produisant des rapports alternatifs et en organisant des événements parallèles à Genève.

L’EPU est un mécanisme des Nations unies unique en son genre qui permet d’avoir une vision globale sur la situation des droits de l’homme dans le monde.

Ce processus consiste à passer en revue périodiquement toutes les avancées et réalisations des Etats membres des Nations unies dans le domaine des droits de l’Homme. Les Etats sont examinés par leurs pairs puisque les examens sont menés par le Groupe de travail sur l’EPU composé des 47 membres du Conseil des droits de l’Homme.

Lors de cette prochaine session, 14 pays seront examinés parmi lesquels l’Algérie, la Tunisie, le Maroc, l’Indonésie et le Bahreïn.

ECPM et ses partenaires ont soumis 4 rapports alternatifs à destination du Groupe de travail pour appuyer l’examen de l’Algérie, la Tunisie, le Maroc et l’Indonésie. Ces rapports mettent en lumière l’application de la peine de mort dans ces États, les conditions de détention des condamnés à mort et le manque de garanties entourant le procès équitable pour les personnes passibles de la peine de mort.

ECPM a également contribué à l’élaboration d’un rapport sur la peine de mort à Bahreïn.

Consulter le rapport alternatif sur le Maroc

Co-signataires :

ECPM, Coalition marocaine contre la peine de mort (CMCPM), Observatoire marocain des prisons (OMP), Réseau des avocats contre la peine de mort (RACPM), Réseau des parlementaires contre la peine de mort (RPCPM), Réseau des enseignants contre la peine de mort (RECPM), Réseau des journalistes contre la peine de mort (RJCPM), L’instance marocaine des droits humains (IMDH), Le Centre d’études en droits humains et démocratie (CEDHD), Association marocaine des droits humains (AMDH), Coalition mondiale contre la peine de mort (WCADP)

Consulter le rapport alternatif sur l’Algérie

Co-signataires :

ECPM, Ligue Algérienne pour la défense des droits de l’homme (LADDH), Coalition mondiale contre la peine de mort (WACDP)

Consulter le rapport alternatif sur la Tunisie

Co-signataires :

ECPM, Coalition tunisienne contre la peine de mort (CTCPM), Coalition mondiale contre la peine de mort (WACDP)

Consulter le rapport alternatif sur l’Indonésie (anglais)

Co-signataires :

The Commission for the Disappeared and Victims of Violence (KontraS), Institute for Criminal Justice Reform (ICJR), ECPM, Capital Punishment Justice Project (CPJP), World Coalition Against the Death Penalty (WCDAP), Anti-Death Penalty Asia Network (ADPAN)

Communiqué de presse : Robert Badinter, président d’honneur d’Ensemble contre la peine de mort (ECPM) s’engage pour éviter l’exécution de Melissa Lucio et réclame « un peu d’humanité » aux autorités texanes face au destin tragique de cette femme. Il joint ainsi sa voix à celle de nombreuses associations citoyennes mobilisées depuis plusieurs mois sur cette triste affaire.

« Je m’associe à l’action conduite par « Ensemble contre la peine de mort » pour demander aux autorités de l’Etat du Texas de ne pas exécuter Melissa Lucio. Mettre à mort cette femme serait commettre un sacrilège, manquer au devoir de l’humanité et dans son cas, ajouter l’injustice au malheur social, ce qui serait contraire à l’esprit de générosité et d’humanité de l’Etat du Texas. »

Melissa Lucio, première femme latino-américaine condamnée à mort au Texas pour avoir entraîné la mort de sa fille de deux ans et ce malgré des preuves édifiantes de son innocence, pourrait être exécutée le 27 avril prochain. Cette mère de quatorze enfants, dans une situation précaire, est victime d’une justice américaine intraitable, qui la retient dans les couloirs de la mort depuis 2008. Son dernier espoir repose désormais sur le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas ainsi que Greg Abbott, le gouverneur de l’État du Texas, qui pourraient demander la révision du procès, la commutation de sa peine ou le report de son exécution.

De son côté, la réalisatrice franco-américaine Sabrina Van Tassel, auteure du film « L’État du Texas contre Melissa », estime que cette femme est le symbole même de l’erreur judiciaire aux États-Unis et prouve une nouvelle fois que la peine de mort est discriminatoire. Melissa Lucio se trouve dans cette situation, dit-elle, tout simplement parce qu’elle est une femme pauvre issue d’une minorité visible. » Pour la présidente d’ECPM, l’avocate Aminata Niakaté : « Melissa Lucio, condamnée à mort après des aveux extorqués et un procès bâclé, risque d’être injustement exécutée. Il s’agirait ni plus ni moins d’un crime d’État. »

Contacts presse :
Aurélie Bois : aurelie@agencethedesk.com + 33 6 87 26 27 68
Bertin Leblanc : bleblanc@ecpm.org +33 7 70 11 12 43

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ECPM lance une grande mobilisation de la jeunesse mondiale

C’est une première ! En prévision du prochain Congrès mondial contre la peine de mort, prévu à Berlin en novembre 2022, ECPM vient de boucler un programme inédit de mobilisation destiné aux jeunes de six pays d’Afrique, d’Asie, du Moyen-Orient et d’Amérique du Nord.

L’objectif ? Proposer des solutions permettant de constituer un plan d’actions stratégique, en vue de faire avancer la cause de l’abolition dans leurs pays. Brainstorming, créativité, inventivité, originalité ont été les leitmotivs du défi à relever ! Pendant deux jours, les étudiant.e.s et jeunes actifs engagé.e.s sélectionné.e.s ont formé des délégations nationales animées par Margaux Richet, modératrice et facilitatrice interculturelle

Le projet qui s’est déroulé sur plusieurs mois, cible 6 pays dans lesquels ECPM mène déjà des actions de plaidoyer en faveur de l’abolition et/ou en soutien aux condamné.e.s et à leurs familles : le Maroc, la RDC, le Kenya, l’Indonésie, le Liban et les États-Unis.

Les délégations ayant concrétisé leurs actions dans les six mois suivant l’atelier seront invitées à participer au Congrès de Berlin, en novembre 2022, afin d’exposer leurs travaux aux autres délégations nationales et à l’ensemble des participant.e.s et publics présents (politiques, juristes, ONG, étudiants, média…).

En attendant, rencontrez les participant.e.s des six ateliers ci-dessous à travers le journal de bord du projet !

Cette vidéo a été produite avec le soutien financier de l’Union européenne, , de l’Allemagne, de la Suisse et de la France. Son contenu relève de la seule responsabilité d’ECPM et ne reflète pas nécessairement les opinions de ces derniers.

Journal de bord

23 et 24 octobre 2021, Rabat

Premier arrêt : le Maroc ! Les 23 et 24 octobre derniers, un groupe de jeunes abolitionnistes déterminé.e.s à en finir avec la peine de mort dans leur pays se sont rencontré.e.s pour la première fois à l’Institut National de Formation aux Droits de l’Homme à Rabat, pour le premier atelier #AbolitionNowTour. Guidé.e.s dans la conception de leur plan d’action par Margaux Richet, modératrice et facilitatrice interculturelle et Aymane Aouidi, notre référent local, nos participant.e.s ont assisté aux interventions inspirantes de Amina Bouayach, Présidente du Conseil National des Droits de l’Homme du Maroc (CNDH), et de Fadoua Farhat, Chargée de projet à l’Observatoire Marocain des Prisons (OMP).

Action prioritaire retenue |Fortement marqué.e.s par le témoignage de Ahmed Haou, ancien condamné à mort au Maroc, les participant.e.s à l’atelier ont proposé de réaliser 2 vidéos interview de témoignages de condamné.e.s ou d’ancien.ne.s condamné.e.s et les challenger avec des personnes de leur entourage après leur avoir demandé si elles sont pour ou contre la peine de mort. La question leur sera reposée après avoir visionné la vidéo. Dans un second temps, les participant.e.s souhaitent organiser une table ronde pour sensibiliser aux enjeux de l’abolition de la peine de mort.

Retrouvez la délégation marocaine sur Instagram (@abolition_now_morocco) !

Prochain arrêt : la République Démocratique du Congo, les 13 et 14 novembre 2021

13 et 14 novembre 2021, Kinshasa

Ce week-end : la République Démocratique du Congo ! Pour le deuxième atelier #AbolitionNowTour, ce nouveau groupe de jeunes abolitionnistes a été accueilli à Kinshasa par Mme Suzanne Mangomba, Maître Liévin Ngondji et Maître Charlène Yanganzo. Leur interventions ont permis de transmettre la flamme abolitionniste à nos participant.e.s qui ont été très touché.e.s et ont pu démarrer l’atelier dans un esprit de cohésion. Malgré la pluie, les idées ont fusé grâce à leur motivation, à l’implication de la CPJ, notre partenaire local, et aux méthodes d’éducation non formelle de Margaux Richet. Maître Liévin s’est dit « émerveillé par leur finesse, leur intelligence et créativité »: la relève est assurée !

Action prioritaire retenue | Un mot d’ordre : l’ambition. Inspirés par Maître Liévin, Président de notre association partenaire la CPJ, ce deuxième groupe de jeunes abolitionnistes a choisi de monter une stratégie de plaidoyer en vue de déposer un mémorandum auprès du Président de la République lui-même. À suivre…

Retrouvez la délégation congolaise sur Tik Tok (@abolition.rdc) !

Prochain arrêt : le Kenya

20 et 21 novembre 2021, Nairobi

Pour le troisième atelier #AbolitionNowTour, nous nous sommes retrouvé.e.s au Kenya avec un groupe d’abolitionnistes plein de créativité et d’idées pour porter le projet et faire avancer l’abolition de la peine de mort au Kenya. Sous l’œil bienveillant de Pete Ouko, notre référent sur place, ancien condamné à mort, les participant.e.s ont assisté au témoignage poignant de William Okumu, également ancien condamné à mort, qui nous a fait l’honneur de participer à l’intégralité de l’atelier. Retrouvez cette délégation particulièrement connectée sur instagram !

Action prioritaire retenue |Ce troisième groupe a décidé de porter son énergie sur l’organisation de 3 conférences sur six mois ciblant trois groupes différents : les universités/écoles, les lycées et les communautés, dans le but de sensibiliser les étudiants et la jeunesse kenyane à l’abolition de la peine de mort.

Retrouvez la délégation kenyane sur instagram (@abolition.Kenya) !

Prochain arrêt : l’Indonésie ! En raison des restrictions sanitaires, cet atelier aura lieu au format hydride.

22 et 23 janvier 2022, Jakarta

Le quatrième atelier #AbolitionNowTour s’est décliné dans sa forme hybride en Indonésie : huit jeunes abolitionnistes se sont retrouvé.e.s au Ashley Wahid Hasyim Jakarta hotel avec notre référent local Rizky Fariza Alfian et Rayyan Auliya de l’organisation indonésienne KontraS, tandis que notre facilitatrice Margaux Richet orchestrait l’atelier en ligne depuis l’Allemagne, accompagnée de Sarah Hajjar, cheffe de projet, et de Ramla Liatouji, coordinatrice du 8^e Congrès mondial contre la peine de mort. Cette configuration n’a pas affecté la dynamique de ce groupe très complice, composé de personnalités très créatives qui se sont soutenues tout au long de ces deux jours. Les activités habituelles comme le théâtre forum ont été adaptées, par exemple avec le théâtre conté, connue en Indonésie sous le nom de Wayang Kulit, afin, de créer des scènes avec dialogues autours de la peine de mort et de l’abolition. Les participant.e.s ont été particulièrement touché.e.s par les messages d’encouragement qui leur ont été envoyés par les délégations précédentes : la flamme de l’#AbolitionNowTour n’est pas prête de s’éteindre !

Action prioritaire retenue | La délégation indonésienne a choisi de développer une campagne de sensibilisation en ligne, à destination de la jeunesse, en présentant des informations de manière dynamique et en racontant des histoires de condamnés.

Retrouvez la délégatation indonésienne sur instagram (@hapushukumanmati) !

Prochain arrêt : le Liban !

19 et 20 février 2022, Beyrouth

Le cinquième atelier #AbolitionNowTour, s’est tenu au Liban en compagnie de huit jeunes abolitionnistes passionné.e.s. Accueilli.e.s dans les locaux de notre partenaire, la LACR (Lebanese Association for Civil Rights), ils ont décidé ensemble d’une action de plaidoyer à mener au Liban.
Toujours orienté.e.s par Margaux Richet, notre facilitatrice, accompagnée de Sarah Hajjar, coordinatrice du projet, et de Tanya Awad Ghorra, notre référente locale, Dr Ogarit Younan, co-fondatrice de la LACR et du mouvement abolitionniste au Liban, a eu la possibilité d’intervenir lors d’une riche visioconférence. Antoinette Chahine, ancienne condamnée à mort libanaise, nous a fait le plaisir et l’honneur de sa présence. Son témoignage poignant restera l’un des moments très forts de cet #AbolitionNowTour.

Un grand merci à l’équipe de la LACR pour son accueil, en particulier à Hala Abou Ali. La délégation libanaise se prépare à son tour pour le #8CongressECPM.

Action prioritaire retenue | Les jeunes abolitionnistes de la délégation libanaise ont décidé de mener un atelier sur une journée à destination de jeunes de 17 à 22 ans, en fin de parcours scolaires et/ou étudiant.e.s en droit au Liban. L’objectif de l’atelier ? Mettre en lumière les enjeux de l’abolition de la peine de mort et développer un esprit abolitionniste au sein de la société civile libanaise. Dans un second temps, une campagne sur les réseaux sociaux pourrait venir renforcer les ojectifs de cette première action.

Prochain et dernier arrêt : le Texas !

9 et 10 avril 2022, Dallas

Le sixième et dernier atelier #AbolitionNowTour a eu lieu à Dallas, dans l’État du Texas, celui qui exécute le plus aux États-Unis. Dans un contexte sous tension pour la communauté abolitionniste, qui se mobilise contre l’exécution programmée de Melissa Lucio le 27 avril 2022, les huit jeunes militant.e.s se sont rencontré.e.s au sein de la Southern Methodist University et ont pu écouter les témoignages émouvants de John Lucio, fils de Melissa Lucio et de Debra Milke, ancienne condamnée à mort, qui a pu se rendre à l’atelier grâce à l’organisation Witness To Innocence. Les participant.e.s ont également pu échanger avec Raphaël Chenuil-Hazan, directeur général d’ECPM, Ramla Liatouji, Coordinatrice du 8e Congrès mondial contre la peine de mort, ainsi que Sandrine Ageorges-Skinner, administratrice d’ECPM et épouse de Hank Skinner, condamné à mort au Texas.

Action prioritaire retenue | Accompagné.e.s de Margaux Richet, les huit participant.e.s ont fait preuve de beaucoup de créativité tout au long de l’atelier et ont d’ailleurs choisi d’héberger une galerie d’art en ligne pour l’abolition, qu’ils et elles nourriront d’œuvres d’art provenant des archives de Rick Halperin, notre référent local, que nous remercions chaleureusement. D’autres contenus éducatifs viendront compléter la galerie. Suivez-les dès maintenant sur Facebook, Instagram et Twitter sous le pseudo @AbolitionNowTX !

Retrouvez la délégation texane sur instagram (@abolitionNowTexas) !

Prochain arrêt : l’Allemagne ! Nous retrouverons l’ensemble des délégations ayant complété leurs actions prioritaires pendant les évènements du 8e Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu du 15 au 18 novembre 2022 à Berlin.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez Sarah Hajjar (shajjar@ecpm.org), Référente #AbolitionNowTour – Cheffe de projet 8^e Congrès mondial contre la peine de mort

Communiqué de presse : L’ONG française ECPM mobilise la jeunesse mondiale contre la peine de mort et fait étape au Texas dans le cadre de son #AbolitionNowTour les 9 et 10 avril 2022

Le sujet est au cœur de l’actualité : Melissa Lucio, une Américano-Mexicaine de 53 ans, doit être exécutée le 27 avril prochain au pénitencier de Huntsville (Texas). Accusée d’infanticide, elle a été condamnée à la peine capitale par un tribunal du Texas en 2008, après un procès bâclé et de nombreuses zones d’ombres. À quelques jours de la date fatidique, ses avocats demandent de suspendre son exécution afin d’organiser un nouveau procès sur la base d’éléments qui n’avaient pas initialement été pris en compte.

Ensemble contre la peine de mort (ECPM), l’association mondiale de référence du combat pour l’abolition universelle de la peine de mort, est à l’initiative du projet #AbolitionNowTour : un programme inédit de mobilisation destiné aux jeunes de six pays où la peine capitale est encore en vigueur (Maroc, Kenya, RDC, Indonésie, Liban et États-Unis, au Texas).

L’objectif ? Proposer des solutions concrètes en vue de faire avancer la cause de l’abolition de la peine capitale dans leurs pays. Pour cela, pendant deux jours, une délégation constituée d’un petit groupe de jeunes militant·e·s rencontre et interagit avec des expert·e·s (représentant·e·s d’ECPM, ancien·ne·s condamné·e·s à mort ou proches, représentant·e·s locaux d’organisme de défense des droits de l’Homme…) pour les aider à alimenter leur réflexion et leur créativité. À la clé : une action phare retenue pour être mise en œuvre dans les six mois suivant l’atelier.

Melissa Lucio © Alba Films

ECPM et son projet international #AbolitionNowTour font étape au Texas, à Dallas, les 9 et 10 avril 2022 : cette ultime étape se déroulera au sein de la Southern Methodist University (SMU). Les huit jeunes militants texans (de 21 à 30 ans) rencontreront notamment :

Debra Milke, ancienne condamnée à mort ; elle passe 23 ans dans le couloir de la mort en Arizona avant d’être innocentée et libérée en 2015.
John Lucio, fils de la condamnée à mort Melissa Lucio (Texas).
Raphaël Chenuil-Hazan, Directeur général d’ECPM.

Les jeunes des six délégations nationales seront invités à représenter leur pays au 8^ème Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par ECPM à Berlin du 15 au 18 novembre 2022. À cette occasion, les jeunes partageront leurs actions de plaidoyer avec la communauté abolitionniste mondiale (politicien·ne·s, avocat·e·s, prix Nobel, ONG, étudiant·e·s, médias, artistes…).

Aurélie Bois : aurelie@agencethedesk.com +33 6 87 26 27 68

Bertin Leblanc : bleblanc@ecpm.org +33 7 70 11 12 43

Lire l’interview de Sabrina Van Tassel, réalisatrice du film L’État du Texas contre Melissa

Le 17 mars 2022, le Rapporteur Spécial sur la situation des droits de l’Homme en Iran, M. Javaid Rehman, présentait son rapport dans lequel sont mentionnées des informations importantes sur la situation de la peine de mort en Iran en 2021 :

Selon lui, au moins 280 personnes dont au moins 10 femmes auraient été exécutées en Iran en 2021
3 mineurs auraient été exécutés en Iran en 2021 dont un en secret
L’année 2021 a vu une augmentation des exécutions pour des crimes liés à la drogue

ECPM, Kurdistan Human Rights-Association-Geneva (KMMK-G), Iran Human Rights (IHR), Abdorrahman Boroumand Center for Human Rights in Iran (ABC) et Impact Iran sont intervenus à cette occasion afin de mettre en lumière des chiffres encore plus élevés que ceux présentés par le Rapporteur Spécial : au moins 300 personnes ont été exécutées en 2021 dont 14 femmes. Les associations ont notamment appelé les autorités iraniennes à mettre en place de manière immédiate un moratoire sur l’application de la peine de mort.

Consultez l’intervention orale Iran

Le 25 mars 2022 se tenait le dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur les territoires palestiniens occupés. ECPM, l’association palestinienne Human Rights and Democracy participation Center (SHAMS) et la Coalition mondiale contre la peine de mort souhaitaient mettre l’accent sur les 19 exécutions qui ont eu lieu en 2021 notamment dans la bande de Gaza, tout en rappelant que la Palestine avait adhéré à l’OP2 en 2019.

Consultez l’intervention orale Palestine

Le 29 mars 2022 se tenait le dialogue interactif renforcé sur la République démocratique du Congo en présence du ministre congolais des droits de l’Homme M. Albert Fabrice Puela (ministre rencontré par une délégation d’ECPM lors d’une mission en plaidoyer en décembre 2021). ECPM, Culture pour la Paix et la Justice, la FIACAT et la Coalition mondiale ont dénoncé les nombreuses condamnations à mort récentes en RDC et ont appelé les autorités à avancer vers l’abolition. Si le ministre n’a pas du tout abordé la question de la peine de mort, cette thématique a été soulevée par plusieurs organisations de la société civile lors du dialogue.

Consultez l’intervention orale RDC

Alors que ce dernier week-end de mars se tenait le Grand Prix d’Arabie Saoudite, ECPM et neuf autres associations de défense des droits humains dont Reprieve ont adressé des lettres conjointes aux pilotes pour les inviter à suivre les encouragements de Lewis Hamilton à interpeller les pays du golfe sur les violations des droits.

L’Arabie Saoudite avait exécuté 81 condamnés à mort samedi 12 mars 2022, un chiffre plus élevé que l’ensemble des exécutions ayant eu lieu en 2021. Ce jour-là, plus de 50 % des condamnés ont été exécutés pour leur participation à des manifestations pro-démocratie, et 70 % d’entre eux pour des infractions non létales. Michelle Bachelet, Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, avait condamné ces actes, qui ont pourtant été suivis d’une nouvelle vague d’exécutions dans les jours suivants, ôtant la vie de 16 hommes. Des exécutions de masse situées aux antipodes des valeurs du sport, dans l’indifférence des fédérations sportives qui ne semblent pas en tenir compte dans le choix des pays hôtes des compétitions, alors que l’on a pu constater leur capacité à boycotter sans délai les compétitions organisées en Russie depuis le début de l’invasion en Ukraine.

En 2020, ECPM a publié une étude sur les processus d’abolition de la peine de mort dans les États membres de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), dont le nombre d’États abolitionnistes s’élève désormais à 20 depuis l’abolition récente de la peine de mort au Kazakhstan. Cette analyse constitue un outil précieux pour accompagner les États rétentionnistes et en moratoire vers l’abolition de la peine de mort en démontrant que l’intervention de parlementaires, d’acteurs de la société civile ou d’autres personnes politiques en faveur de l’abolition a joué et jouera un rôle décisif.

Lire les lettres (en anglais) Consulter l’étude

Un pas de plus vers l’abolition universelle ! ECPM se réjouit de pouvoir désormais compter le Kazakhstan parmi les 107 États abolitionnistes du monde. Nous appelons les autres États membres de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) à avancer vers l’abolition de la peine de mort.

Bonne nouvelle du côté du Kazakhstan ! Le représentant permanent auprès des Nations Unies à New York, Magzhan Ilyassov, a présenté la ratification par le Kazakhstan du deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (OP2), seul traité international prévoyant l’abolition totale de la peine de mort.

Les exécutions étaient suspendues depuis 2003, mais des tribunaux continuaient à condamner à mort des accusés pour des crimes exceptionnels, notamment ceux relevant des actes de terrorisme.

Le chef d’État Kassym-Jomart Tokayev avait envoyé un premier signal en faveur de l’abolition en septembre 2020 en signant l’OP2. La dernière étape consistant à ratifier le traité, ce 24 mars 2022, vient sceller la mise en conformité de la législation pénale kazakh avec les normes internationales et garantit l’abolition totale de la peine de mort dans le pays.

Dans son discours sur l’état de la nation le 16 mars 2022, M. Tokayev a également déclaré que « pour consolider définitivement la décision d’abolir la peine de mort, il [sera] nécessaire d’apporter les changements appropriés à la Constitution. »

Voir la carte

Sur les 57 États membres de l’OCI, 20 ont aboli la peine de mort (pour tous les crimes ou pour les crimes de droit commun), 12 États maintiennent un moratoire de fait et 25 sont des États rétentionnistes.

En 2020, ECPM a publié une étude sur les processus d’abolition dans les États membres de l’OCI soulignant que contrairement aux idées reçues la majorité des États membres de l’OCI avait aboli la peine de mort ou observait un moratoire de fait sur les exécutions.

Pendant le mois de février, des élèves du lycée Augustin Thierry de Blois (41) ont travaillé sur l’histoire de Melissa Lucio dans le cadre du programme pédagogique d’ECPM et des interventions scolaires organisées par notre pôle « éduquer ». Très touché.e.s par son histoire, ils et elles ont pris l’initiative de lui écrire et de lui envoyer plusieurs lettres de soutien, ainsi qu’au gouverneur de l’État du Texas, Greg Abott, afin de l’interpeller sur l’exécution imminente et injuste prévue le 27 avril prochain.

Mme Weil, à l’origine du projet, raconte à ECPM les raisons qui l’ont poussée à sensibiliser ses élèves à la peine de mort.

Pourquoi avez-vous décidé de sensibiliser vos élèves à la question de l’abolition de la peine de mort ?

Le film ne brusque rien. Il prend le temps d’enregistrer les témoins de l’accusation, les proches, les soutiens et bien sûr Melissa derrière la vitre du parloir qu’on isole encore. Peu à peu notre assurance s’effrite, le doute s’installe jusqu’à ce qu’on découvre abasourdis les failles de l’accusation. Personne ne sort indemne de ce film car il remet en question la foi inébranlable que l’on peut avoir en la justice des hommes. Un système judiciaire est toujours faillible parce que le doute est possible. L’erreur est tragique car elle condamne définitivement un être humain. Chaque condamnation à mort est impossible car elle prive définitivement du droit de vivre.

Le cinéma a parfois cette force du réel de bousculer nos certitudes et de faire bouger les lignes pour nous rendre plus présents au monde. Dans la salle durant la projection, on sentait l’extrême attention de tous. Lorsque la salle s’est rallumée, personne n’a eu besoin de dire « Mais comment est-ce possible ? » Tout le monde le comprenait. Certains ont posé des questions, d’autres sont restés silencieux. Peu importe, chacun a compris qu’il ne s’agissait plus de tergiverser mais d’agir pour repousser l’inéluctable. Des élèves ont écrit à Melissa, d’autres ont peut-être parlé d’elle à leur entourage. Chacun a pris avec ce film un bout de la peine de cette femme condamnée et l’a fait sienne. Elle grandira cette peine et un jour, peut-être deviendra-t-elle une de ces voix qui se battent pour abolir cette autre du même nom qu’on dit capitale ? Le lycée est le lieu de tous les apprentissages, y compris ceux qu’on oublie parfois comme la valeur de chaque vie humaine. Melissa Lucio est plus qu’un nom aujourd’hui c’est quelqu’un qui existe dans nos pensées. »

Souhaiteriez-vous faire passer un message aux professeur.e.s qui hésiteraient à sensibiliser leurs élèves au sujet de la peine de mort ?

On ne choisit pas facilement de traiter une question aussi grave que la peine de mort avec ses élèves. On comprend juste que c’est essentiel d’en parler. L’empathie que suscite le film permet de saisir la valeur des droits de l’homme, la lutte contre les discriminations, la solidarité, le combat pour l’éducation et l’émancipation des femmes, l’engagement d’une cinéaste à changer nos mentalités…

Les échanges menés en classe grâce aux interventions d’ECPM et d’Amnesty International ont sensibilisé les élèves aux combats que mènent des associations et des citoyens pour défendre les droits humains. Rien n’est jamais acquis et on a vu que l’opinion publique est parfois favorable au rétablissement de la peine de mort. C’est en comprenant que cette sentence concerne principalement les minorités que les élèves saisissent que la justice n’est pas toujours aussi équitable. Dans certains pays, les chefs d’accusation des condamnations à mort sont parfois dérisoires. Tout cela est essentiel pour apprendre la tolérance et la compréhension en profondeur des mécanismes qui mènent à l’injustice de telles condamnations.

Lire l’interview de la réalisatrice, Sabrina Van Tassel

La réaction des élèves

Leurs professeurs, Mme. White et Mme Weil, ont interrogé les élèves afin de recueillir leurs réactions suite à l’intervention d’ECPM et le visionnage du documentaire de Sabrina Van Tassel. Certain.e.s étaient étonné.e.s d’apprendre que la peine de mort peut être requise pour des crimes comme le trafic de drogues, ou la corruption, ou de la façon dont elle est appliquée dans certains pays. D’autres, insistent sur les sentiments de colère et de compassion ressentis lors du visionnage du film. « On a l’impression que son jugement n’est qu’une affaire d’opinion publique. En 2022, les femmes précaires et racisées doivent toujours autant porter le poids des maux de la société », regrettent Laura et Lilian.

Comme beaucoup d’autres femmes condamnées à mort, les circonstances atténuantes n’ont pas été prises en compte lors du procès de Melissa Lucio et de nombreuses preuves de son innocence ont été délibérément ignorées. « Nous avons écrit à Melissa avec l’intention de lui partager tous nos espoirs et notre courage », se confient Emma, Satine et Anaëlle, élèves en classe de terminale, « nous voulons lui dire à quel point elle est une mère aimante », ajoute Maël.

À l’origine de cette condamnation, Armando Villalobos, à l’époque en passe d’être réélu procureur du comté de Cameron, au Texas, cherchait à se racheter après la fuite médiatisée d’un criminel remettant en cause son élection. Aujourd’hui, il purge une peine de 13 ans de prison pour corruption et extorsion de fonds. « Un homme ne peut pas décider de la mort d’une personne », s’insurgent Titouan, Jules et Gaspard. C’est pourquoi Maël, comme plusieurs de ses camarades, a écrit au gouverneur de l’État du Texas : « j’ai estimé qu’il fallait faire tout ce qui était en notre pouvoir pour empêcher l’exécution de Mélissa. », explique-t-elle.

En une phrase forte, Ninon résume avec conviction l’ensemble des réactions : « Luttons contre l’injustice de la peine de mort ».

L’une des lettres adressées à Melissa Lucio par les élèves du Lycée Melissa Lucio ayant épuisé tous ses recours judiciaires, elle pourrait être exécutée le 27 avril prochain. Pour l’aider, le site www.freemelissalucio.org a été mis en ligne, mettant à disposition toutes les ressources nécessaires au plaidoyer de la société civile pour sa libération.

Le 5 mars 2022, l’Association mauritanienne des droits de l’Homme (AMDH) et ECPM ont organisé une conférence sur le thème « violences sexuelles et peine de mort » dans le cadre de leur projet conjoint, « Renforcer les avancées vers l’abolition de la peine de mort » cofinancé par l’Agence française de Développement et la Norvège. Une cinquantaine de personnes ont pu assister à l’événement et trois chaines de télévision nationale étaient présentes pour assurer la couverture médiatique.

La Mauritanie est l’un des États qui a connu le plus long moratoire au Maghreb. La dernière exécution suite à un jugement prononcé par un Tribunal militaire date de 1987. Des progrès vers l’abolition de la peine de mort tels que des mesures législatives visant à réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort sont envisageables. La question des violences sexuelles contre les femmes et les enfants est au cœur des problématiques sociétales et des violations des droits de l’homme qui impactent toute la société à court et moyen terme.

Certains acteurs pourraient être tentés de se tourner vers des revendications appelant à l’application de la peine de mort. Pourtant, la peine de mort n’a pas plus d’effets dissuasifs et les études tendent à démontrer que les États ayant aboli la peine de mort ne connaissent pas un nombre de violences sexuelles plus important que les États qui appliquent la peine de mort. Ce serait même plutôt l’inverse. Il existe de multiples alternatives à la peine de mort dans la lutte contre les violences sexuelles. L’application de la peine de mort pour violences faites aux femmes ne fait pas monter ces dernières dans l’échelle de la hiérarchie et de la proportionnalité des délits et des peines.

Lors de l’ouverture, Fatimata M’Baye, présidente de l’AMDH, Aminata Niakaté, présidente d’ECPM et M. le Secrétaire général de la CNDH ont prononcé des allocutions d’ouverture. Les intervenants se sont félicités de la tenue de cette Conférence. Aminata Niakaté a précisé que : « Favoriser l’instauration d’un débat ouvert et apaisé sur la question des violences à l’égard des femmes et de la peine de mort, incluant les différents acteurs concernés par les processus d’abolition, tel était l’objectif de cette Conférence ». Me M’Baye a noté que : « La peine de mort n’a jamais arrêté ni crimes ni délit ». Par ailleurs, elle a aussi rappelé que les femmes condamnées à mort l’étaient bien souvent suite à des violences qu’elles avaient subies notamment dans le cadre de leur foyer. Elle a rendu un hommage particulier à Mme Aminetou Mint Mocktar, menacée de mort après avoir accompagné une victime de viol au commissariat. M. le Secrétaire général de la Commission nationale des droits de l’Homme a précisé que cette Conférence traitait de deux sujets fondamentaux qui étaient au cœur du mandat de la CNDH.

« Je voulais être de celles qui se battent pour que ça change » Lire notre entretien avec Fatimata M’Baye

Cette Conférence était divisée en quatre tables rondes suivies de sessions de questions réponses :

Les engagements internationaux en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et de progrès vers l’abolition de la peine de mort
L’effet non dissuasif de la peine de mort
Les processus de réformes législatives de lutte contre les violences faites aux femmes
Les peines alternatives à la peine de mort dans la lutte contre les violences faites aux femmes

Des avocats tels que Me Bah, des parlementaires tels que Mme Mariam Baba Sy, présidente du Réseau des femmes parlementaires, ou Dr. Khalil Ould Dedde, des représentants de la société civile et notamment M. Brahim Bilal, président de la Fondation Sahel ou Mme Aminetou Mint Mocktar, présidente de l’Association des Femmes Chefs de familles (AFCF), des universitaires, sociologues tels que Dr. Idrissa Demba Korera, et une représentante du Haut-commissariat aux droits de l’Homme des Nations unies sont intervenus. Des experts internationaux ont aussi apporté des contributions importantes ; Mme Aissetou Kante, Présidente de la commission des droits de l’enfant dans l’Association des femmes Juristes du Sénégal (AFJS) et présidente du tribunal de première instance de Rufisque, M. Chokri Latif, président de la Coalition tunisienne contre la peine de mort, Mme Aminata Niakaté, présidente d’ECPM et Mme Julia Bourbon Fernandez, responsable MONA d’ECPM sont également intervenues.

Ouverture de la conférence par Aminata Niakaté

Dans le cadre de la première table ronde qui concernait les engagements internationaux en matière de protection des droits de femmes et en matière de progrès vers l’abolition de la peine de mort, les intervenants ont noté que la Mauritanie avait ratifié un grand nombre de conventions internationales de protection des droits de l’Homme. Il a été précisé que certains délits et crimes passibles de la peine de mort n’appartenaient pas aux crimes les plus graves au sens du droit international (crimes de sang) et n’étaient pas non plus une émanation de la Charia. Il s’agit notamment des crimes liés au trafic de drogue et des crimes liés à la trahison.

Dans le cadre de la seconde table ronde qui portait sur l’effet non dissuasif de la peine de mort, les intervenants ont noté que dans les pays dans lesquels la peine de mort sanctionne les violences sexuelles, cela ne signifie pas que le nombre de violences sexuelles est moins important. Il a été indiqué que l’éducation, la pédagogie, étaient la meilleure arme pour prévenir et sensibiliser sur la question des violences sexistes et sexuelles. Il a également été indiqué que la formation des policiers qui accueillent les plaintes des victimes de viols ou de violences sexuelles était essentielle. Les commissariats et les gendarmeries doivent être des sanctuaires où une femme doit pouvoir venir déposer sans crainte d’être jugée, condamnée, comme cela a pu être le cas à de nombreuses reprises : de victime venue porter plainte contre son agresseur, la plaignante s’est retrouvée mise en cause pour Zina (adultère). La victime est devenue la coupable, ce qui dissuade de porter plainte et génère une impunité des agresseurs.

Nul besoin d’aller jusqu’à ôter la vie d’un homme via une condamnation à mort non dissuasive pour mener une politique efficace de lutte contre les violences sexuelles, contre toutes sortes de violences faites aux femmes.

Dans le cadre de la troisième table ronde, Mariam Baba Sy, coordinatrice du Réseau des Femmes parlementaires a relevé qu’ « À ceux qui nous disent que ces valeurs viendraient de l’Occident, nous répondons ; Non nous réfléchissons, nous autres en tant que femmes mauritaniennes ». L’Islam protège la femme, c’est la culture qui a fait que la femme est dominée. Les mauritaniennes ont toujours été présentes pour défendre leurs droits. Elle a rappelé qu’en Mauritanie, les femmes ont acquis nombre de droits (droit de vote, loi sur les quotas de représentation politique, etc,…) mais qu’elles les avaient acquis parce qu’elles s’étaient engagées. Chokri Latif, intervenu via Whatsapp, a rappelé qu’en Tunisie on ne peut pas évoquer les évolutions en matière de lutte contre les violences à l’égard des femmes sans parler des processus législatifs. Il a rappelé l’adoption du Code personnel de 1956 et de plusieurs conventions internationales et régionales de protection des droits des femmes dont le Protocole de Maputo. Il a précisé qu’une seconde réforme avait été achevée par l’intégration d’un chapitre dans la Constitution et l’adoption d’une Loi pour éliminer les violences à l’égard des femmes qui a annulé plusieurs dispositions du Code pénal prévoyant l’application de la peine de mort. En Tunisie, cette Loi a été adoptée car il a été constaté que l’application de la peine de mort dans les cas de viols n’avait pas d’effet sur l’ampleur du nombre de viols.

Il a été noté que le cadre législatif d’aujourd’hui était confus. Le Code pénal actuel datant de 1983, des articles existent mais ne sont pas référés et certaines violences faites aux femmes ne sont pas prises en considération dans la législation. Le Zina (adultère) est consenti. Selon les opposants au projet de Loi de lutte contre les violences faites aux femmes en cours de discussion, le texte ne pourrait pas être adopté car il comporterait la notion de « genre ». En matière de protection, les textes existants sont inexistants. Il est temps que le Code pénal soit réformé dans son entièreté et que les 40 articles relatifs à la peine de mort soient abrogés.

Dans le cadre de la quatrième table ronde, Mme Aissatou Kante, a rappelé que dans aucune société du monde, les femmes ne sont en sécurité. La peine de mort suffit-elle pour garantir la répression des violences ? Constitue t-elle l’unique solution ? La notion de violences reçoit des définitions différentes juridiquement, socialement, médicalement. Cette peine est considérée comme la sanction suprême ; néanmoins, dans les pays qui ont aboli, des sanctions pénales alternatives existent. Au Sénégal par exemple, le viol est puni d’une peine de 10 à 20 ans de réclusion. En dépit de la répression des auteurs, les victimes et la réparation des victimes demeurent des enjeux majeurs. Les victimes sont laissées de côté : elles ne sont pas protégées par l’État qui se soucie souvent d’avantage de l’auteur que de la victime. Il n’y a aucun intérêt à maintenir la peine de mort dans le système et, même si prononcer une telle peine est la hantise de certains juges, ils sont contraints de le faire en application du Code pénal.

Le droit n’est rien d’autre que l’expression d’un système social. Me Fatimata M’Baye est revenue sur les questions liées à l’accès à la justice pour les personnes vulnérables, la question des longues peines et l’application du pardon qui dans la pratique pouvait mener à ce que l’auteur de violences sexuelles échappe à toute sanction pénale. Elle a précisé qu’il était particulièrement difficile pour les professionnels du droit, que ce soit les avocats ou les magistrats, de travailler sur des affaires de violences sexuelles impliquant de possibles condamnations à mort.

Plusieurs avocats et notamment Me Bah ont évoqué des dossiers sur lesquels ils avaient travaillé concernant des affaires de violences sexuelles dans lesquelles parfois les victimes ou proches des victimes demandaient l’application de la peine de mort. Ils ont aussi évoqué des dossiers dans lesquels des condamnés à mort avaient obtenu le pardon des victimes, échappant ainsi à la peine de mort, mais peut-être aussi à toute forme de sanction pénale.