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Portrait de Jamshid Sharmad

Jamshid Sharmad, 67 ans, citoyen allemand d’origine Iranienne a été condamné à mort ce mardi 21 février 2023.

ECPM condamne fermement cette sentence prononcée par le tribunal révolutionnaire au terme d’un procès n’ayant de procès que le nom et en violation de toutes les normes internationales des droits de l’homme en matière de procès équitable.

Cette condamnation à mort est une nouvelle preuve de l’instrumentalisation politique de la peine de mort par les autorités iraniennes. La communauté internationale ne doit pas céder au chantage et doit continuer de défendre publiquement les valeurs des droits de l’Homme comme l’Allemagne. L’Iran prononce des condamnations à mort en violation de ses engagements internationaux. L’article 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) n’autorise pas les autorités iraniennes à prononcer des condamnations à mort pour des infractions qui ne sont pas des crimes de sang.

Raphael Chenuil-Hazan, directeur d’ECPM.

Accusé de diriger le groupe d’opposition militant Tondar, l’Assemblée du Royaume d’Iran, Jamshid Sharmad avait été visé par une tentative d’assassinat organisée par les autorités iraniennes en 2009 puis enlevé par des agents de la République islamique d’Iran à Dubaï en 2020.

L’enlèvement avait été retransmis à la télévision comme le sont régulièrement les confessions forcées précédent des condamnations à mort dans une tentative d’instaurer la peur, dans une utilisation de la menace comme instrument politique. Ce n’était pas la première fois que l’Iran enlevait ses dissident·es depuis les pays limitrophes : en 2019, Ruhollah Zam, résident en France, avait été kidnappé en Irak puis exécuté en Iran en 2020. L’Irano-Suédois Habib Chaab a lui aussi été enlevé en Turquie en octobre 2020, passé clandestinement en Iran et jugé pour « corruption sur terre ».

Jamshid Sharmad est détenu à l’isolement depuis son enlèvement. Victime de tortures physiques et psychologiques, il a été forcé de prononcer des aveux et s’est vu refusé la possibilité de choisir et de se voir représenté par l’avocat·e de son choix. Comme nombre de personnes, il a donc été condamné à mort à l’issu d’un procès caractérisé par toutes les formes de violations des droits de la défense et du droit à un procès équitable.

Atteint de la maladie de Parkinson, les traitements médicaux nécessaires à la prise en charge de sa maladie lui sont refusés.  

ECPM, Iran Human Rights, nombre d’ONG mais aussi des acteurs institutionnels tels que le Parlement européen avaient déjà alerté sur l’utilisation de la peine de mort comme instrument de chantage à l’égard des démocraties occidentales.

Résolution du 17 février 2022 adoptée par le Parlement européen

La menace de mort constitue une tentative de chantage de la République islamique d’Iran à l’égard de l’union européenne dans le but d’alléger la pression politique. L’Allemagne et la communauté européenne doivent réagir de manière décisive […]. Toute preuve de souplesse envers cet acte terroriste de la République islamique mettra en péril la vie de Jamshid Sharmahd et d’autres dissident·es binautionaux·ales retenu·es en otage.

Mahmood Amiry-Moghaddam, directeur d’Iran Human Rights

Cette condamnation à mort intervient alors que l’Allemagne a eu un rôle fondamental au cours des derniers mois en demandant une session spéciale au Conseil des droits de l’Homme en portant la Résolution demandant la mise en place d’un mécanisme d’enquête sur les violations des droits de l’Homme commises par l’Iran. L’Allemagne avait aussi co-organisé avec ECPM le 8ème Congrès mondial contre la peine de mort à Berlin en Novembre 2022.

Elle intervient aussi alors que lundi s’ouvrira la session du Conseil des droits de l’Homme à Genève qui durera plusieurs semaines et qui verra notamment la tenue d’un panel de haut niveau sur la peine de mort et la présentation du Rapport du Rapporteur spécial sur les violations des droits de l’Homme par la République islamique d’Iran.

Depuis le début de l’année 2023, 86 personnes auraient été exécutées par le régime en Iran. Au moins 500 personnes ont été mises à mort en 2022, un seuil jamais atteint depuis 2017.

Contact :

Emilie Fournier (Chargée de communication), efournier@ecpm.org.

Conditions de détention
Rapport annuel sur la peine de mort en Iran en 2021
février 2022
Plaidoyer
10 points essentiels pour comprendre la face cachée de la peine de mort en Iran
février 2023
Depuis le début du soulèvement, déclenché par la mort en détention de Mahsa Amini le…

Pourquoi Fati a-t-elle été condamnée à la peine de mort ?

Fati était soupçonnée d’être en complicité avec les terroristes de Boko Haram par les agents du comité de vigilance de Kolofata. Elle a été interpellée le 24 janvier 2016. Il lui était reproché d’avoir fait des déclarations au sujet d’une explosion kamikaze survenue le 13 septembre 2015 dans la localité de Kolofata ; explosion, au cours de laquelle trois personnes ont été tuées y compris son époux. Bien qu’ayant été auditionnée à l’enquête préliminaire, sans avocat et dans une langue qui ne lui était pas accessible, Fati a nié ces faits et a d’ailleurs révélé au premier juge que c’est en raison du fait qu’elle avait refusé les avances du principal témoin que pour se venger, ce dernier l’avait dénoncé aux autorités. Malgré l’absence d’aveu de Fati et sans confrontation avec ses dénonciateurs ni de la preuve directe de son implication dans ladite explosion due à Kolofata, le tribunal militaire de Maroua l’a reconnue coupable des faits d’actes de terrorisme et l’a condamnée à la peine de mort le 16 octobre 2016 en se basant uniquement sur le procès-verbal d’audition à l’enquête préliminaire. Appel a été relevé contre cette décision.

Couverture de la mission d'enquête "Condamnés à l'oubli: Dans les couloirs de la mort: Cameroun"
Conditions de détention
Condamnés à l’oubli : Mission d’enquête dans les couloirs de la mort, Cameroun
janvier 2019

Comment vous êtes-vous intéressé à son cas ?

Lors d’une visite à la prison centrale de Maroua, une équipe d’avocats du Réseau des Avocats Camerounais (RACOPEM) a eu des entretiens avec les condamnés à mort. Nous avons identifié plusieurs d’entre eux dont les affaires étaient pendantes en appel et qui malheureusement n’avaient pas les moyens de recruter un avocat. Bien qu’étant présente lors des entretiens, Fati se refermait sur elle-même et ne s’ouvrait pas. Son attitude a attiré notre attention et nous avons voulu en savoir plus sur son cas. Malheureusement, il y’avait l’obstacle de la langue. Nous avons alors eu recours à un traducteur qui l’a aidé à raconter son histoire. Une histoire poignante qui nous a révolté car Fati, qui en réalité était la victime dans l’histoire, est celle qui a été condamnée à la peine de mort. Nous avons fait le choix de la défendre en appel.

Comment avez-vous abordé son dossier ?

Devant une juridiction militaire au Cameroun, et s’agissant des affaires de terrorisme qui font l’objet d’un suivi particulier de la part du pouvoir exécutif, il n’est pas toujours évident  d’obtenir l’infirmation d’une décision de condamnation rendue en instance. Sachant bien que le verdict peut être décidé en dehors de la salle d’audience, notre stratégie était de nous faire entendre lors du procès en appel.  Nous étions convaincus de l’innocence de notre cliente qui nous avait donné une version des faits totalement différente de la version officielle. Et pour cela, il fallait préparer les juges à la version des faits de la défense sans pour autant susciter leur courroux. Avec l’aide du Cabinet d’avocats Debevoise à New York  et du Cornell Center on the Death Penalty Worldwide aux États-Unis, une campagne médiatique internationale a été organisée autour de cette affaire. Certes, il est de principe que le ministère public doit rapporter la preuve de l’accusation.  Nous avons compris que dans cette affaire sensible, il ne suffisait pas seulement à la défense de souligner les limites de l’accusation. En plus de cela, il fallait que l’accusée prouve ses propres dires. Nous avons renforcé l’équipe de la défense en intégrant une avocate culturellement proche de Fati qui l’a convaincue de nous  fournir plus détails sur les circonstances de l’affaire.  Nous avons fait comparaitre à l’audience un témoin, agent du comité de vigilance à Kolofata qui d’une part a remis en cause la version officielle des faits et d’autre part a corroboré la version des faits de l’accusé Fati. Statuant en appel le 13 février 2023, la cour d’appel de l’extrême-nord à Maroua a acquitté Fati. Elle recouvre ainsi la liberté après près de sept années de détention.

La conclusion de cette affaire donne-t-elle des raisons d’espérer sur la situation de la peine de mort au Cameroun ?

Au nombre des raisons qui militent en faveur de l’abolition de la peine de mort, il y a le risque que des personnes innocentes soient condamnées à la peine de mort. Et cette affaire en est une parfaite illustration. Le jugement qui a été rendu dans cette affaire viendra appuyer notre plaidoyer en faveur de  l’abolition de la peine de mort au Cameroun.

Portrait de Maître Nestor Toko
Maître Toko Monkam et ECPM

Avocat et Président du Réseau des Avocats Camerounais contre la Peine de Mort (RACOPEM), coordinateur de l’association Droits et Paix, partenaires d’ECPM au Cameroun, maître Toko Monkam est également lauréat du Prix de la Défense octroyé lors du 8e Congrès mondial contre la peine de mort avec le RACOPEM. En 2020, ECPM s’était impliquée dans l’affaire de 3 mineures condamnées à mort : accusées de complicité avec Boko Haram, elles avaient été arrêtées par les autorités militaires camerounaises alors même qu’elles fuyaient le groupe terroriste. Les trois jeunes femmes injustement condamnées avaient pu être acquittées et libérées, une première dans le pays. Dans son rapport « Condamnés à l’oubli : mission d’enquête dans les couloirs de la mort au Cameroun » datant de juin 2019, ECPM a notamment souligné la multiplication des procès inéquitables dans les dossiers de terrorisme. ECPM continue de s’engager auprès de ses partenaires afin de renforcer l’assistance juridique des personnes les plus vulnérables passibles de la peine de mort.

Lire le rapport
Manifestation contre les exécutions en Iran, organisée par le Barreau de Paris et plusieurs organisations de défense des droits du peuple iranien, 17 décembre 2022, Place de la Bastille (Paris)

Croissance exponentielle du recours à la peine de mort en 2022

Depuis le début de l’année 2023, 81 personnes auraient été exécutées, la majorité pour des crimes liés à la drogue. Parmi les milliers de personnes interpellées, plus de 107 personnes ayant manifesté auraient été arrêtées et risqueraient d’être condamnées à mort et exécutées. Au moins 500 personnes auraient été exécutées en 2022.

300
mort·es dont a minima 41 mineur·es
+107
manifestant·es arrêté·es pour des charges passibles de la peine de mort
4
personnes exécutées suite à des accusations en relation avec les manifestations

Pour la première fois depuis 2017, le nombre d’exécutions annuel en Iran dépasse à nouveau le seuil de 500 exécutions par an. Le nombre d’exécutions avait déjà augmenté de manière exponentielle au premier semestre 2022.

Des exécutions directement liées aux manifestations

Depuis le début des manifestations, 4 personnes ont été exécutées :

De gauche à droite :

• Mohsen Shekari, 22 ans. Exécuté le 8 décembre 2022. Accusation : Moharebeh (inimitié contre Dieu)

• Majidreza Rahanvard, 23 ans. Exécuté le 12 décembre 2022 en public. Accusation : Moharebeh (inimitié contre Dieu)

• Mohammad Mehdi Karami, 21 ans. Exécuté le  7 janvier 2023. Accusation : Fisad-e-filarz (corruption sur terre)

• Seyed Mohammad Hosseini, 39 ans. Exécuté le 7 janvier 2023. Accusation : Fisad-e-filarz (corruption sur terre)

Il est difficile de connaitre les chiffres exacts de l’application de la peine de mort en Iran. Ainsi, si depuis plusieurs années, différentes ONG ont été en mesure d’effectuer des recensements du nombre d’exécutions, il est par contre beaucoup plus complexe d’évaluer le nombre de personnes condamnées à mort détenues. Par ailleurs, l’accès à l’information demeure difficile concernant les chiffres relatifs aux exécutions puisqu’au cours des 5 dernières années environ 34 % du nombre des exécutions ont été annoncées officiellement par les autorités.

La communauté internationale considère que 80 mineur·es au moment des faits seraient actuellement détenu·es et condamné·es à mort (chiffres notamment communiqués par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’Homme en République islamique d’Iran).

L’utilisation de la peine de mort comme outil de répression politique en Iran

L’utilisation de la peine de mort en Iran n’est pas nouvelle. Le Code pénal de 1925 prévoyait déjà la peine de mort pour un certain nombre d’offenses. Néanmoins, après 1979, le nombre d’offenses passibles de la peine de mort a été démultiplié. L’Iran recourt à la peine de mort comme instrument de répression politique. Depuis 1978, l’Iran a connu des cycles de répression dans lesquels l’utilisation de la peine de mort a toujours joué un rôle. Depuis 2010, 7 052 personnes auraient été exécutées dont 187 femmes et 68 mineur·es en conflit avec la loi.

Cahiers de l’abolition #2 : Iran, la peine de mort en question

Des dizaines de dispositions législatives encadrent l’application de la peine de mort en Iran mais la plupart des offenses aujourd’hui sanctionnées par la peine de mort n’ont aucune définition précise et peuvent ainsi être l’objet d’une interprétation très large. La peine de mort peut notamment être prononcée pour Moharebeh (inimitié contre Dieu), Efsad-fil-arz (corruption sur terre) et Baghy (rébellion armée). Par ailleurs, l’article 220 du Code pénal islamique dispose que l’article 167 de la Constitution peut être invoqué par le Juge pour prononcer des peines de Hudud que la loi n’aurait pas mentionné explicitement, en s’appuyant sur le droit islamique. Le système d’organisation du pouvoir dans le système de la République iranienne est très particulier et place au centre de toutes les décisions le Guide suprême. Ce sont les Tribunaux révolutionnaires qui sont en charge de prononcer les condamnations à mort.

Ces éléments favorisent une utilisation politique de la peine de mort largement relayée par des médias étatiques afin d’instaurer la peur. Chaque confession télévisée, chaque procès ou exécution filmée constitue le moyen de rappeler aux iranien·nes que les autorités disposent de tous les moyens pour réprimer la contestation quelle qu’elle soit. Pour les autorités, il est indispensable de montrer ce dont elles sont capables.

C’est aussi dans cet objectif que des exécutions publiques sont organisées et que des générations entières ont pu être marquées par des images qui ne s’effaceront jamais.

En août 2013, un fait divers avait marqué les esprits lorsqu’un petit garçon de 13 ans était mort pendu après avoir joué avec son petit frère âgé de 8 ans en reproduisant une exécution publique. Ils avaient assisté à nombre important de ce type d’exécutions depuis leur naissance.

C’est aussi pour cette raison que dans des prisons telles que la prison d’Evin, lorsque sont pratiquées des exécutions, les prisonnièr·es politiques ont pu être forcé·es à regarder, voire même à participer notamment en enlevant les corps des mort·es. L’application de la peine de mort a des conséquences sociétales terrifiantes. On ne s’engage pas, on ne s’exprime pas, on ne manifeste pas de la même manière lorsque l’on risque d’être condamné·e à mort et exécuté·e. La peine de mort est un instrument au cœur du système de terreur mis en place par le régime iranien.

La diabolisation des « gens ordinaires »

L’une des caractéristiques de l’application de la peine de mort en Iran est la tentative de diabolisation des gens « ordinaires ». Et cette tentative s’opère principalement par deux moyens.

  • Tout d’abord, le profil des personnes condamnées à mort et exécutées pour des offenses sans définition précise ; ce sont des personnes « ordinaires », cela pourrait être tout-un-chacun.  
  • Cette tentative s’opère aussi en plaçant la responsabilité de la peine de mort sur les épaules de la famille de la victime du meurtre. Depuis 2018, la majorité des personnes ont été exécutées pour meurtre en application du Qisas : il est proposé aux familles des victimes de choisir entre accorder leur pardon ou obtenir une rétribution en nature. En application de la loi du Talion, les familles peuvent choisir que l’auteur·e du meurtre de leur proche soit tué·e, un meurtre d’État. Les autorités iraniennes estiment que le Qisas est le droit du ou de la plaignant·e de décider si le ou la condamné·e doit être exécuté·e ou non.  

L’application discriminatoire de la peine de mort

Les personnes condamnées à mort ont des profils divers ; hommes, femmes, mineurs, artistes, en majorité appartenant à des minorités.

Au moins deux personnes mineures ont été arrêtées pour des charges passibles de la peine de mort ; Mohammad Rakhshani-Azad, 16 ans, baloutch, épiléptique a été arrêté, accusé de Moharebeh. Son frère Ali Rakhshani-Azad, 15 ans a aussi été arrêté et accusé de Moharebeh. Mehdi Bahman, écrivain et artiste qui travaillait à l’entente entre les religions a été accusé d’espionnage après avoir donné une interview à un média israélien. Mahsa Mohammadi, 22 ans, étudiante en microbiologie a été arrêtée pour un tweet. Elle est accusée de Sabol-nabi (insulte au prophète).

Les iranien·nes sont déterminé·es, en témoignent les manifestations dans les rues, les prises de paroles publiques mais aussi les positionnements des jeunes sur les réseaux sociaux. Ils·elles n’ont jamais été autant soutenu·es par la communauté internationale. À ce titre, la session spéciale du Conseil des droits de l’Homme qui s’est tenue le 24 novembre 2022, était un moment historique.

L’application de la peine de mort en violation du droit international

Dès le début des manifestations, il était à craindre que l’Iran recourt massivement à l’usage de la peine de mort à l’encontre des manifestant·es.

Les condamnations à mort et les exécutions de personnes du fait de leur participation à des manifestations sont contraires à la dignité humaine, au respect du droit à la vie mais elles sont aussi contraires aux engagements internationaux de l’Iran.

« Dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du présent Pacte ». Le Comité des droits de l’homme des Nations unie a précisé que « L’expression “les crimes les plus graves” doit être comprise de manière restrictive et s’entendre uniquement des crimes d’une extrême gravité, impliquant un homicide intentionnel. »

Article 6, paragraphe 2 du Pacte international sur les droits civils et politiques ratifié par l’Iran

Les personnes qui ont été arrêtées en lien avec les manifestations et ont été exécutées, condamnées à mort ou risquent de l’être sont notamment accusées d’avoir « incité à des émeutes » pour avoir dansé ou scandé des slogans. Ce ne sont pas des crimes qui pourraient relever de la catégorie des crimes les plus graves au sens du droit international.

La privation quasi systématique des droits de la défense

Les personnes arrêtées sont systématiquement privées de leurs droits à la défense, n’ont pas accès à un·e avocat·e, et sont souvent soumises à la torture et à des aveux forcés. Parmi les 107 personnes qui risquent de se voir appliquer la peine de mort, la quasi-totalité n’a pas eu la possibilité de choisir leur avocat·e.

Le recours à la torture et aux aveux forcés

Parmi les 107 personnes arrêtées risquant d’être condamnées à mort ; nombre ont été victimes de tortures souvent pour être contraint·es d’avouer des crimes qu’ils·elles n’avaient pas commis.

  • Mansour Dahmardeh, âgé de 22 ans a été soumis à 10 jours de torture pour avouer un crime qu’il n’avait certainement pas commis.

  • Abdolmalek Dousti a été torturé, forcé d’avouer un crime qu’il n’avait surement pas commis ; la destruction et l’incendie volontaire d’une banque.

  • Kambiz Kharout, 20 ans, a été arrêté, victime de tortures et forcé d’avouer un crime qu’il n’avait surement pas commis.

Leurs confessions ont parfois été retransmises à la télé comme celles de Mojahed Kourkour, forcé d’avouer le meurtre d’un jeune garçon de 10 ans qui en réalité a été tué par les forces de sécurité.

Une avancée inédite dans l’activation des mécanismes internationaux

Le 24 novembre 2022, le Conseil des droits de l’Homme tenait une session spéciale pour voter une Résolution présentée par l’Allemagne.

Lire le texte de la résolution

Il s’agit du trente-septième mécanisme d’enquête mandaté par le Conseil des droits de l’Homme et il s’agirait de la première fois qu’un tel mécanisme inclut de façon aussi explicite la question de l’application de la peine de mort. Par le passé, seule la Résolution qui avait établit le mécanisme d’enquête sur la Libye incluait la question de la peine de mort. C’est aussi la première fois que lors d’une session spéciale du Conseil des droits de l’Homme établissant un mécanisme d’enquête international, la question de l’utilisation de la peine de mort occupait une place aussi centrale. La quasi-totalité des intervenant·es, qu’il s’agisse du Haut-Commissaire aux droits de l’Homme des Nations Unies, du Rapporteurs spécial sur les droits de l’Homme en République islamique ou des représentant·es des États membres du Conseil des droits de l’Homme ayant voté en faveur de la Résolution ont exprimé leurs préoccupations sur la question de la peine de mort.

« Profondément préoccupé par les informations qui indiquent […] que des manifestants sont accusés d’infractions passibles de la peine de mort alors qu’ils ont commis des faits qui ne sont pas parmi les plus graves »

Extrait de la résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 24 novembre 2022

Cette avancée inédite est aussi le signe que la communauté internationale a finalement atteint une forme de consensus pour dénoncer les violations graves des droits de l’Homme par la République islamique d’Iran. Il faut espérer que ce soutien de la communauté internationale perdurera.

Les perspectives

Le 5 février 2023, le guide suprême iranien a ordonné une amnistie ou une réduction des peines de prison pour des « dizaines de milliers » de personnes détenues. Implicitement, il s’agissait d’une reconnaissance de l’ampleur de la répression des manifestations. Ce type d’annonce ne sera certainement pas suivi d’effet et il est fort à craindre que parallèlement les condamnations à mort et les exécutions de personnes ayant participé à des manifestations se démultiplient.

« L’expression « meurtres organisés et légalisés » est une description appropriée de la peine de mort en Iran. » 

Mohamed Rassoulof, libéré sous caution le 13 février 2023 après avoir passé plusieurs mois en prison. Citation issue de la préface du Rapport annuel sur la peine de mort en Iran en 2021. Le réalisateur fait aujourd’hui face à de nouvelles accusations et risque d’écoper d’une nouvelle peine de huit ans de prison.
Conditions de détention
Rapport annuel sur la peine de mort en Iran en 2021
février 2022

Le mécanisme international d’enquête va commencer à travailler. Le Rapporteur spécial sur les droits de l’Homme en République islamique d’Iran présentera son rapport annuel le 20 mars dans le cadre du Conseil des droits de l’Homme. Ces travaux, ces rapports devront permettre à la communauté internationale d’œuvrer à ce que les iraniennes et les iraniens, les avocat·es, les défenseur·es des droits de l’Homme, les réalisateur·ices mais aussi les « gens ordinaires » ne soient plus jamais victimes de violations graves de leurs droits les plus fondamentaux, que la peine de mort ne soit plus jamais l’instrument de la terreur.

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Iran Human Rights
Iran

Depuis 2012, ECPM travaille de pair avec l’organisation Iran Human Rights (IHR) pour publier un rapport annuel conjoint sur la situation de la peine de mort en Iran et plaider pour l’arrêt des exécutions dans le pays.

Consulter le dernier rapport d’IHR (27/01/2023)
Plaidoyer
Urgence Iran : ECPM se mobilise auprès de ses partenaires
janvier 2023
Le 16 septembre 2022, une jeune iranienne âgée de 22 ans du nom de Mahsa…
Photo Ⓒ Christophe Meireis, Manifestation contre les exécutions en Iran du 17 décembre 2022, place de la Bastille (Paris)

Née dans la province iranienne du Kurdistan, Mahsa Amini était en vacances à Téhéran au moment de son arrestation et s’apprêtait à poursuivre des études universitaires dans la province de l’Azerbaidjan occidental. Dès l’annonce de sa mort, des manifestations hostiles au régime ont lieu et se poursuivent les semaines suivantes, non seulement au Kurdistan iranien, mais aussi à Téhéran et à Machhad puis dans tout le pays. Le 30 septembre, plus de 66 personnes sont tuées à Zahedan par les forces de l’ordre qui tirent à balles réelles pour réprimer une manifestation. Plusieurs enfants ont été touchés. Ce jour est depuis considéré comme le « vendredi sanglant » par les iranien·nes.

Le 12 novembre 2022, un Tribunal de Téhéran prononce une première peine capitale à l’encontre d’un homme pour avoir pris part aux manifestations. L’année 2022 été déjà marquée par une augmentation très importante du nombre d’exécutions. Entre le 1er janvier 2022 et novembre 2022, l’Iran avait déjà exécuté au moins 450 personnes (333 en 2021).

Consulter notre page Iran

Rétrospective des actions d’ECPM et de ses partenaires

Le 17 octobre 2022

ECPM se joint à d’autres ONG pour appeler la tenue d’une session spéciale sur l’Iran lors de laquelle le Conseil des droits de l’Homme établirait un mécanisme d’enquête indépendant puis mène un plaidoyer auprès de plusieurs diplomaties dont l’Allemagne pour qu’elles soutiennent cette Résolution.

Du 15 au 18 novembre 2022

ECPM organise à Berlin, le Congrès mondial contre la peine de mort et utilise cette opportunité pour alerter sur l’importance fondamentale pour la Communauté internationale de se mobiliser face à l’utilisation déjà en augmentation de la peine de mort en Iran, face à l’instrumentalisation politique de la peine de mort et face au risque d’escalade. Plusieurs représentants d’organisations de la société civile iraniennes ainsi que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’Homme en République islamique d’Iran sont invités à intervenir. Le Congrès mondial va favoriser l’organisation d’échanges bilatéraux au plus haut niveau sur ces questions mais aussi de dénonciations politiques de la part des représentants des Etats.

Lors de son intervention, le ministre Asselborn a notamment évoqué la situation particulièrement préoccupante en Iran, l’un des pays au monde où le nombre d’exécutions est le plus élevé par rapport à sa population globale. Le ministre a condamné avec la plus grande fermeté les exécutions de personnes en raison de leur appartenance à des groupes politiques, en faisant référence à la prononciation du tribunal révolutionnaire iranien d’une première condamnation à mort liée aux récentes manifestations qui touchent le pays. « Cela illustre une fois de plus à quel point la répression du régime iranien contre son propre peuple est inhumaine et brutale », a-t-il souligné.

Jean Asselborn au 8e Congrès mondial contre la peine de mort
Iran : la peine de mort, un outil de plus pour faucher la contestation

Le 17 novembre 2022

ECPM organise une Conférence de presse pour alerter sur le risque d’une augmentation exponentielle du nombre de condamnations à mort et d’exécutions alors que l’Allemagne vient justement d’annoncer qu’elle soutiendrait la tenue d’une session spéciale du Conseil des droits de l’Homme visant à établir un mécanisme d’enquête international.

Le 18 novembre 2022

Lors de la cérémonie de clôture du Congrès mondial, ECPM remet le prix Robert Badinter à Nasrin Sotoudeh et Mahmood Amiry-Moghaddam, directeur d’Iran Human Rights, partenaire d’ECPM le reçoit en son nom et lit une allocution qu’elle a écrite spécifiquement pour l’occasion. La remise de ce prix permet une fois encore d’alerter sur les préoccupations relatives à la peine de mort en Iran.

Événement
L’avocate iranienne Nasrin Sotoudeh lauréate du prix Robert-Badinter
novembre 2022
L’avocate iranienne, Nasrin Sotoudeh, militante de longue date des droits humains dans son pays, est…

Du 19 au 20 novembre 2022

Dans le cadre d’un séminaire stratégique d’Impact Iran, ECPM relai les préoccupations relatives à la question de la peine de mort auprès de 3 Rapporteurs spéciaux des Nations unies.

Le 21 novembre 2022

ECPM intervient à Genève dans le cadre d’un side event organisé par Impact Iran auprès des diplomaties francophones pour qu’elles votent en faveur de la Résolution.

Le 24 novembre 2022

Le Conseil des droits de l’Homme tient une session spéciale pour voter la Résolution portée par l’Allemagne visant l’établissement d’un mécanisme d’enquête. Suite à un plaidoyer intense mené notamment par ECPM, la Résolution initialement centrée sur la question des droits des femmes va intégrer des éléments très importants relatifs à la peine de mort. Par ailleurs, la majorité des intervenants lors de la session spéciale feront allusion à la question de la peine de mort. Dans le cadre de cette session ECPM a co-signé 3 interventions orales dont 1 en tant que membre d’Impact Iran.

Le 10 décembre 2022

Sur proposition d’ECPM, la citoyenneté d’honneur de la ville de Lyon a été remise à Narges Mohammadi en présence de ses enfants et du Directeur d’ECPM. Cette dernière avait rédigé la préface du rapport annuel sur la peine de mort en Iran en 2020.

Conditions de détention
Rapport annuel sur la peine de mort en Iran en 2020
mars 2021

Le 10 décembre 2022

ECPM cosigne un communiqué conjoint dans le cadre du travail de plaidoyer mené avec Impact Iran pour le retrait de l’Iran de la Commission des femmes du Conseil économique et social des Nations unies.

Le 17 décembre 2022

ECPM joint le Barreau de Paris pour organiser un rassemblement place de la Bastille, à Paris, contre les Exécutions en Iran.

Des avancées positives ont été observées dans la plupart des régions du monde : le Ghana, le Libéria et le Myanmar sont passés d’une abstention à un vote en faveur et l’Ouganda, après s’être opposé au texte en 2020, a voté pour en 2022. Deux États qui étaient absents en session plénière en 2020 ont voté en faveur du texte (Îles Salomon et Palaos). Un État est passé d’un vote contre à une abstention (Papouasie-Nouvelle-Guinée).

Quelques reculs ont également pu être observés. Pour la première fois depuis 2007, la RDC a voté contre la résolution après avoir été absente lors du vote en 3e Commission.

Découvrez l’analyse détaillée du vote :

analyse du vote en français
analyse du vote en anglais

À travers cette résolution, soumise au vote de l’AGNU tous les deux ans, l’ONU réaffirme que l’application de la peine de mort porte atteinte à la dignité humaine et appelle tous les États à « instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort ».

La résolution de 2022 vient préciser de nouveaux éléments par rapport au texte de 2020 concernant le devoir de transparence des Etats et sur le respect des garanties du procès équitable dans les procès pouvant mener à une condamnation à mort. Le texte de cette année comprend également un nouveau paragraphe relatif à l’amélioration des conditions de détention des personnes condamnées à la peine de mort en faisant référence aux Règles Nelson Mandela.

Le résultat de ce vote fait suite à un intense travail de plaidoyer mené par ECPM et ses partenaires, aussi bien auprès des autorités politiques basées en capitale que directement à New-York auprès des diplomates.

Des sessions d’information ont été organisées au Maroc, en RDC et au Cameroun en amont du vote en 3e Commission tandis que des lettres de plaidoyer ont été envoyées aux ministres de la Justice et des Affaires Etrangères de nombreux Etats.

Par ailleurs, des représentants d’ECPM ainsi que des représentants de la FIACAT, de l’ACAT Côte d’Ivoire et Amina Bouayach, Présidente du CNDH-Maroc se sont rendus à New-York en octobre 2022. De nombreux rendez-vous de plaidoyer avec les experts de la 3e Commission ont été organisés. ECPM et la FIACAT ont par ailleurs organisé un side event au siège des Nations unies le 18 novembre 2022, co-sponsorisé par le Costa Rica, l’Australie, la France et l’Union européenne.

Cet événement a réuni une trentaine de représentants des missions diplomatiques et de la société civile.

Infographie : la résolution de l’ONU pour un moratoire universel

Depuis plus de 20 ans, ECPM s’engage à vos côtés en affirmant haut et fort qu’aucun crime ne justifie le monopole d’un État sur la vie des personnes, et dénonce l’utilisation de cette pratique comme un outil de répression politique. En 2022, la communauté abolitionniste s’est fortement mobilisée grâce à vos dons et au travail acharné de nos partenaires et bénévoles sur le terrain. Ensemble, continuons d’avancer main dans la main vers l’abolition universelle !

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Une année plus riche en progrès que jamais

Trois nouveaux pays abolitionnistes

La République Centrafricaine et la Papouasie-Nouvelle-Guinée rejoignent la liste des pays abolitionnistes. La Guinée équatoriale abolit quant à elle la peine de mort pour les crimes de droit commun dans un nouveau code pénal qui entrera en vigueur fin décembre 2022 (la peine de mort est cependant toujours mentionnée dans la Constitution et dans le Code de justice militaire).

Des progrès du côté de l’Organisation de la Coopération Islamique (OCI)

Au début de l’année, le Kazakhstan a ratifié l’OP2 visant à abolir la peine de mort : un signal fort envoyé aux 37 autres États membres de l’OCI où la peine de mort est toujours en vigueur dans les textes.

Deux annonces clé lors du 8e Congrès mondial contre la peine de mort 

Lors de l’ouverture du Congrès se tenant à Berlin en novembre dernier, la Zambie a annoncé l’abolition d’ici la fin de l’année tandis que le Liberia s’est prononcé en faveur de l’abolition. Jusqu’alors, ces deux pays africains étaient en moratoire de fait et n’avaient procédé à aucune exécution depuis respectivement 1997 et 2000.

Vos dons sont précieux pour poursuivre le combat

Malgré ces victoires, la peine de mort continue de priver plus de 30 000 personnes du droit à la dignité, à la justice et à la liberté à travers le monde. En Iran, plus de 500 personnes ont été exécutées en 2022 dont des mineur·es, un chiffre alarmant qui représente le plus haut taux d’exécutions dans le pays sur les cinq dernières années. Sur place, nos partenaires ont besoin de notre soutien pour continuer de se mobiliser et faire valoir les droits les plus fondamentaux des opposant·es politiques, des femmes et des minorités.

Je donne pour l’abolition
Photo : le rappeur Tubal photographié par Christophe Meireis au 8e Congrès mondial

À quoi servent vos dons ?

Vous pouvez choisir entre un don ponctuel ou un don régulier sur le principe du prélèvement mensuel. La transaction en ligne est sécurisée et ne prend que quelques minutes grâce à la plateforme HelloAsso. Nous remercions chaleureusement celles et ceux qui ont pris et prendront part au grand succès de nos actions.

  • Enquêter au cœur des couloirs de la mort et dénoncer les conditions d’incarcération des condamné·es
  • Convaincre encore plus de décideurs politiques de porter des projets abolitionnistes
  • Soutenir des condamné·es à mort sollicitant l’aide d’avocat·es
  • Faire reconnaître la peine de mort comme un manquement aux droits humains
  • Fédérer les acteurs de l’abolition pour favoriser une meilleure cohésion et avancer plus vite vers l’abolition universelle
  • Sensibiliser des collégien·nes et lycéen·nes aux valeurs de l’abolition, en France et dans de nombreux pays du monde

Pourquoi donner avant la fin de l’année ?

Si vous êtes imposable, vos dons donnent droit à une réduction d’impôts égale à 66 % du montant de vos dons, dans la limite de 20 % de votre revenu net imposable.

Par exemple :

  • un don de 50 € vous coûte 17 €
  • un don de 100 € vous coûte 34 €
  • un don de 200 € vous coûte 68 €
  • un don de 500 € vous coûte 170 €
Télécharger le communiqué de presse (PDF)

Le 24 novembre 2022, le tribunal de Dar Al-Beida (Alger) a condamné à mort 49 personnes au terme d’un procès très attendu, quinze mois après le lynchage d’un jeune volontaire venu prêter main forte dans la lutte contre les incendies qui ont marqué l’été 2021.

Le Réseau maghrébin contre la peine de mort se déclare vivement préoccupé par ce nombre record de condamnations à mort prononcées en Algérie alors qu’une baisse avait été observée ces cinq dernières années et alors même que l’Algérie venait de voter en faveur de la Résolution de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur l’application de la peine de mort. Les organisations alertent sur la tentation de recours à une sentence cruelle et inhumaine. La peine capitale perpétue le cycle de souffrances et se rajoute à la violence des faits qui a déjà fortement secoué tout le pays.

Le Réseau maghrébin contre la peine de mort met également en garde contre l’idée erronée mais largement relayée par l’agence de presse officielle et les médias tant nationaux qu’internationaux selon laquelle, en raison du moratoire sur la peine de mort observé par l’Algérie, ces peines seraient commuées en peines de prison à vie.

Si l’Algérie n’a procédé à aucune exécution depuis 1993, cette suspension ne concerne pas les condamnations à mort. Ainsi, les juges continuent de prononcer des condamnations à mort, 9 ont été prononcées en 2021 et 4 en 2019. En 2021, l’Algérie comptait plus de 1000 personnes sous le coup d’une condamnation à mort, qui constitue en elle-même une forme de torture psychologique. Les organisations rappellent que depuis 2006, aucune grâce ni commutation de peine de mort n’a été recensée. 69 dispositions législatives prévoient et encadrent l’application de la peine de mort en Algérie. Le Réseau maghrébin considère que la peine de mort constitue une punition qui n’était pas et ne sera pas la meilleure réponse pour lutter contre le crime ou la stratégie pénale appropriée pour dissuader ou réhabiliter les auteurs. Aujourd’hui, presque deux tiers des États à travers le monde ont aboli la peine de mort en droit. Les Etats du Maghreb résistent à la tendance abolitionniste mondiale. Bien que l’Algérie vote de manière constante pour la résolution des Nations unies pour un moratoire universel sur la peine de mort depuis 2007, elle n’a pris pour le moment aucune mesure visant à abolir la peine de mort au niveau national. Les exécutions pourraient reprendre du jour au lendemain.

Le Réseau maghrébin et ECPM appellent les autorités algériennes à :

  • Continuer de respecter le moratoire sur les exécutions
  • Ne plus prononcer de condamnations à mort
  • Renouveler le vote en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur l’application de la peine de mort
  • S’engager vers l’abolition de la peine de mort en continuité avec le moratoire déjà en place en ratifiant le second protocole facultatif au Pacte international sur les droits civils et politiques (OP2)

Organisations membres du Réseau maghrébin contre la peine de mort:

Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme (LADDH), Nourredine Benissad

Coalition marocaine contre la peine de mort (CMCPM) – Abderrahim Jamai 

Coalition tunisienne contre la peine de mort (CTCPM) – Chokri Latif 

Association mauritanienne des droits de l’Homme (AMDH) – Fatimata M’Baye

Algérie
Algérie
En moratoire
Cette vidéo a été produite avec le soutien financier de l’Union européenne, , de l’Allemagne, de la Suisse et de la France. Son contenu relève de la seule responsabilité d’ECPM et ne reflète pas nécessairement les opinions de ces derniers.

Maroc

Suite à l’atelier animé par Margaux Richet, modératrice et facilitatrice interculturelle et guidé.e.s dans la conception de leur plan d’action par Aymane Aouidi, leur référent local, les participant·es ont filmé les témoignages d’Ahmed Haou, ancien condamné à mort au Maroc, de Milouf Loukili, juriste, de Abdessamad Dialmy, sociologue, de Me. Fatiha Chtattou, avocate, de Soufian Al Hommary, journaliste, de Farahat Yaakoub Sadek, chercheur, et Soukaina Moutaouakkil, porte-parole de la délégation marocaine.

Voir la vidéo témoignages réalisée par la délégation marocaine

Cette vidéo, présentée à Berlin, a été diffusée sur les réseaux sociaux et à des membres de la société civile, dans le but de faire connaître la réalité de la peine de mort du point de vue de celui qui l’a vécue et de montrer la diversité des acteurs impliqués dans le processus d’abolition. La délégation a maintenant pour projet d’organiser une série d’évènements (débats, conférences…) pour sensibiliser l’opinion publique. Pour suivre de près leurs actions, suivez la délégation marocaine sur Instagram (@abolition_now_morocco) !

République démocratique du Congo

Suite à leur atelier au mois d’octobre 2021, les jeunes de RDC ont mené des évènements de sensibilisation. Leur moto « Transmettre la flamme de l’abolition pour assurer la relève », s’est traduit dans le milieu religieux et étudiant, à commencer par un atelier auprès de jeunes scouts. Ce groupe a également monté une campagne en ligne, dénommée « C’est possible ! » L’objectif ? Utiliser les réseaux sociaux pour diffuser le message de l’abolition. Enfin, les jeunes ont monté une saynète, pour sensibiliser à travers une activité à la fois artistique et ludique.

Retrouvez la délégation congolaise sur Tik Tok (@abolition.rdc) !

Kenya

Les membres de la délégation kenyanne ont d’abord choisi de mener leur plaidoyer auprès de différents publics : membres de la société civile, lycéen·es et étudiant·es du secondaire. Pour renforcer leur impact, ils et elles se sont allié·es à l’organisation Crime Si Poa, fondée par Pete Ouko, ancien condamné à mort et référent du groupe. Pendant six mois, le groupe a organisé plusieurs conférences dont des ateliers auprès d’assistant·es juridiques dans le comté de Kisumu et une conférence à l’Institut des médias numériques d’Afrique (ADMI) de Nairobie : un rendez-vous stratégique puisque les participant·es venaient de différentes régions du pays, et sont reparti·es avec la mission de transmettre les valeurs de l’abolition dans leur département d’origine.

Enfin, les représentantes de cette délégation se sont rendues à la Conférence régionale d’Afrique de l’Est sur la peine de mort avec William Okumu, ancien condamné à mort, pour discuter des stratégies à adopter pour favoriser l’abolition de la peine de mort avec les acteurs concernés.

Les jeunes du Kenya avaient également à cœur de toucher l’opinion publique sur internet : c’est pourquoi ils et elles ont imaginé une campagne sur les réseaux sociaux ainsi qu’une veille sur les réactions liées au sujet, pour amener les internautes à réfléchir aux réels enjeux de la peine capitale. Retrouvez la délégation kenyane sur instagram (@abolition.Kenya) !

Indonésie

Ce sont vers les réseaux sociaux que la délégation indonésienne s’est instinctivement tournée pour mener ses actions de plaidoyer : dans un contexte encore en tension sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 dans la région, leur premier atelier avait en effet dû se tenir en format hybride. Cette situation n’a pas diminué leur motivation à mobiliser l’opinion publique de l’autre côté de l’écran : en coopérant avec d’autres organisations telles que Death Penalty Abolish, Transformative Justice, the School of Human Rights by KontraS, Lingkar Study Feminist, ce groupe a réalisé des sessions en live sur Instagram et abordé des sujets pointus comme celui des migrant·es condamné·es à mort, touchant au total plus de 1 200 internautes.

Enfin, pour incarner le combat, la délégation indonésienne a réalisé les portraits de quatre grands témoins : détenu·es condamné·es à mort dans leur pays ou proches de détenu·es.

Liban

Convaincu·es par l’atelier Abolition Now Tour organisé par ECPM, ce groupe a choisi de reproduire ce format auprès d’un jeune public pour sensibiliser à la thématique de la peine de mort et renforcer leurs compétences de plaidoyer. L’objectif était de pourvoir les participant·es des outils nécessaires pour reproduire des initiatives similaires dans leurs cercles respectifs et ainsi décupler leur impact.

Des jeunes de tous horizons (entre 12 et 20 ans) ont été invités à cet atelier le 2 juillet 2022 pour une approche intersectionnelle de la thématique. La délégation a bénéficié du soutien de la LACR qui a accueilli l’atelier dans ses locaux et de l’accompagnement/l’intervention de Tanya Awad Ghorra.

Antoinette Chahine a été invitée pour témoigner de son histoire et transmettre la flamme de l’abolition. L’atelier, animé par des expert·es du sujet, a été divisé en quatre parties : la communication non violente, l’aspect juridique de la peine de mort, un témoignage d’un militant libanais ancien condamné à mort et un moment de partage sur le pouvoir de l’art dans les stratégies de plaidoyer. La délégation a d’ailleurs délivré un certificat de participation à l’atelier, signé par ECPM.

Les membres de la délégation libanaise se sont vus récompensé·es d’un évènement organisé à l’initiative d’Antoinette Chahine avec la collaboration du député Zyad Al-Hawat et l’ONG Ahla Jbeil lors de la 20e Journée mondiale contre la peine de mort.

À noter : le compte Instagram créé par la délégation : @abolition_now_lebanon

États-Unis (Texas)

La délégation texane a elle-aussi pris le chemin des réseaux sociaux pour mener son plaidoyer : un compte instagram très actif a donc été créé pour recenser les actualités liées à la peine de mort aux États-Unis et particulièrement au Texas. Pour renforcer leur engagement en matière de lutte pour les droits humains, les membres du groupe ont également pris part à des manifestations et au rendez-vous abolitionniste Starvin’ for Justice à Washington DC.

Pendant leur atelier au Texas, la délégation s’était particulièrement illustrée dans l’interprétation de la chanson I have a voice, que trey legall, membre du groupe, a réinterprété sur scène à Berlin lors de la plénière La nouvelle génération abolitionniste : transmission et innovation (replay disponible ici).

Les projets de l’Abolition Now Tour Texas de l’après congrès comprennent la création d’une galerie d’art en ligne pour l’abolition, qu’ils et elles nourriront d’œuvres d’art provenant des archives de Rick Halperin, leur référent local.

ECPM remercie toutes les personnes ayant permis de donner vie à ce projet :

  • Sarah Hajjar, Référente #AbolitionNowTour – Cheffe de projet 8e Congrès mondial contre la peine de mort
  • Margaux Richet, Modératrice et Facilitatrice interculturelle
  • Aymane Aouidi, Référent local Maroc
  • Amina Bouayach, Présidente du Conseil National des Droits de l’Homme du Maroc (CNDH)
  • Fadoua Farhat, Chargée de projet à l’Observatoire Marocain des Prisons (OMP)
  • Ahmed Haou, ancien condamné à mort au Maroc
  • Mme Suzanne Mangomba
  • Maître Liévin Ngondji
  • Maître Charlène Yanganzo
  • L’association Culture for Peace and Justice (RDC)
  • Pete Ouko, Référent local Kenya et ancien condamné à mort
  • William Okumu, ancien condamné à mort au Kenya
  • Rizky Fariza Alfian, Référent local Indonésie
  • Rayyan Auliya, membre de l’association indonésienne KontraS
  • L’organisation Lebanese Association for Civil Rights
  • Tanya Awad Ghorra, Référente locale Liban
  • Dr Ogarit Younan, co-fondatrice de la LACR et du mouvement abolitionniste au Liban
  • Antoinette Chahine, ancienne condamnée à mort libanaise
  • Hala Abou Ali
  • John Lucio, fils de Melissa Lucio actuellement condamnée à mort au Texas
  • Debra Milke, ancienne condamnée à mort en Arizona
  • L’organisation américaine Witness To Innocence
  • Sandrine Ageorges-Skinner, ancienne administratrice d’ECPM et épouse de Hank Skinner, condamné à mort au Texas
  • Rick Halperin, référent local Texas
  • L’Union européenne, l’Allemagne, la Suisse et la France pour leur soutien financier

Cette chanson, composée par Joan Baez et Ennio Moricone en 1971 en hommage aux deux anarchistes italiens Nicola Sacco et Bartolomeo Vanzetti injustement condamnés à mort puis exécutés en 1927, est un réel hymne de la défense des droits civiques. Le 8e Congrès mondial l’a remis à l’honneur : sur une interprétation originale de 66 musicien·nes du monde entier, réuni·es dans une « Symphonie sans frontières » du compositeur Valentin Vander, tous et toutes et joué et chanté pour honorer le souvenir des victimes de la peine de mort dans le monde entier. Un refrain chargé de mémoire et d’appel à l’action qui continuera de résonner pour fédérer le mouvement abolitionniste à travers le monde.

Dans la capitale allemande, le 8e Congrès mondial contre la peine de mort s’est tenu du 15 au 18 novembre 2022 : quatre jours de mobilisation exceptionnels imaginés par les organisations de la société civile ont permis de réunir dans un même lieu personnalités politiques, ancien·nes condamné·es à mort, grands témoins de l’abolition, avocat·es, militant·es, étudiant·es et jeunes engagé·es prêt·es à mettre à l’honneur la transmission du combat abolitionniste. ECPM remercie tous les participant·es pour leur détermination inépuisable et leur talents, qui ont su donner vie à ces évènements pluridisciplinaires.

Événement
Qui sont les lauréat·es du 8e Congrès mondial contre la peine de mort ?
novembre 2022
Le 8e Congrès mondial contre la peine de mort fut aussi l’occasion de donner un…

Prix de la défense : RACOPEM (Cameroun) et Justice Project Pakistan

Réseau d’avocats camerounais contre la peine de mort (RACOPEM)

Me. Sandrine Dacga, entourée de Me. Catherine Monthe et Me. Nestor Toko, membres du RACOPEM
Me. Catherine Monthe, Me. Nestor Toko, Me. Sandrine Dacga, représentant·es du RACOPEM, reçoivent le prix de la Justice remis par Pete Ouko, ancien condamné à mort au Kenya
Photos Ⓒ Christophe Meireis

RACOPEM est un réseau regroupant les avocats camerounais luttant contre la peine de mort, fondé en 2015 sous l’impulsion de Nestor Toko. Les membres du réseau plaident contre la peine capitale dans des affaires difficiles et controversées, notamment pour défendre des clients accusés dans le cadre de la loi antiterrorisme adoptée en 2014 en réponse aux attaques de Boko Haram. Les avocats du RACOPEM parviennent à sauver plusieurs personnes du couloir de la mort, dont des mineures accusées d’espionnage ou d’insurrection.

Défendre ce type de client peut s’avérer dangereux pour les avocats camerounais, qui doivent supporter les pressions directes des forces de sécurité visant à faire obstacle à leurs enquêtes. Dans un pays sujet à la répression d’État, les membres du RACOPEM n’hésitent pas à questionner la législation en place, en dénonçant ouvertement la peine de mort comme une violation des droits humains. Leurs réunions publiques, jugées trop subversives par les autorités, ont tout d’abord été interdites, mais les progrès du réseau ont ensuite été fulgurants. Le thème, d’abord tabou, devient objet de débat public et des décideurs politiques et juridiques participent désormais aux activités du RACOPEM.

L’activité juridique des avocats du réseau a contribué à la réduction drastique du nombre de peines capitales prononcées au Cameroun au cours des dernières années (de plus de 160 en 2016 à aucune en 2017). Grâce à leur capacité à évoluer dans un environnement initialement hostile à leurs activités, les membres du RACOPEM ont un impact crucial dans l’opposition à la peine de mort au Cameroun.

Justice Project Pakistan (JPP)

Zainab Mahboob représente JPP et reçoit le prix de la Justice remis par Pete Ouko, ancien condamné à mort au Kenya
Zainab Mahboob représente JPP
Ⓒ Christophe Meireis

JPP est une ONG pakistanaise d’action juridique créée en 2009, qui assure la représentation des condamnés à mort les plus vulnérables. Afin de lutter contre la peine de mort, JPP a établi une stratégie claire : assurer la représentation des personnes passibles de la peine de mort et obtenir des décisions faisant jurisprudence, permettant d’engendrer des réformes de grande ampleur au sein du système de justice pénale pakistanais.

Cette approche s’est révélée particulièrement efficace sur la période récente et les avocats de JPP ont obtenu des avancées du système judiciaire sur plusieurs fronts. En 2020, la peine de Muhammad Iqbal, mineur au moment de son crime, a été commuée en emprisonnement à perpétuité par une décision historique, suivie d’un jugement similaire en 2021. Ces deux issues ont depuis largement modifié la pratique judiciaire concernant l’application de la peine de mort aux mineurs. En 2021, JPP parvient à obtenir une décision similaire dans une affaire concernant deux condamnés sujets à des troubles mentaux, incapables de comprendre la raison de leur exécution. Un jugement qui fait désormais office de référence pour les avocats pakistanais, ainsi qu’à l’international. JPP s’engage également dans la défense des prisonniers pakistanais à l’étranger, en négociant avec des pays tels que le Sri Lanka et l’Arabie saoudite, ses membres sont parvenus à obtenir le rapatriement de centaines de détenus. Les activités de JPP ont joué un rôle central dans l’inversion de la courbe du nombre d’exécutions dans le pays, aucune depuis décembre 2019, alors même que le Pakistan est l’un des pays rétentionnistes les plus actifs de ces dernières années. JPP a réussi à devenir un acteur incontournable du combat contre la peine de mort et démontré que la défense juridique pouvait devenir un puissant levier de changement.

Prix de la recherche : Project 39A (Inde)

Maitreyi Misra et les représentant·es du Project 39A reçoivent le prix de la Recherche
Maitreyi Misra et les représentant·es du Project 39A
Photos Ⓒ Christophe Meireis

Project 39A est un programme de justice pénale créé au sein de l’Université nationale de Droit de Delhi. L’organisation tire son nom de l’article 39-A de la Constitution indienne, qui oblige l’État à s’assurer que le système juridique promeuve la justice et qu’aucun citoyen ne soit empêché d’accéder à la justice par des barrières sociales ou économiques. Au travers de recherches empiriques sur le système de justice pénale, Project 39A veut alimenter le débat et la réflexion sur des sujets tels que la torture, la santé mentale des prisonniers ou la peine de mort. Pour ses membres, une approche fondée sur la connaissance comporte plusieurs avantages par rapport à une démarche purement prescriptive ; grâce à leurs enquêtes, ils cherchent à fournir des éléments empiriques permettant de préparer le terrain pour l’évolution de la législation indienne.

En 2016, les membres de Project 39A publient le Death Penalty India Report, la première vue d’ensemble sur la population du couloir de la mort indien, une étude ensuite renouvelée chaque année. Après cinq ans de recherche, Deathworthy : A Mental Health Perspective of the Death Penalty voit le jour et devient la première enquête mettant en lumière les enjeux critiques liés à la santé mentale. Cette publication influence directement une décision de la Cour suprême, qui reconnaît la nécessité de procéder à l’analyse psychiatrique des prisonniers. Une autre publication de Project 39A conduit ensuite à une décision rendant obligatoire la présentation de tous les éléments pouvant constituer des preuves de circonstances atténuantes dans le cadre d’affaires de peine capitale.

En dépit d’une absence de soutien de la part du gouvernement ou de l’opinion publique, Project 39A parvient à agir comme un moteur de réforme du système judiciaire, un rôle particulièrement important puisque l’Inde tend à faire office de référence pour les autres pays rétentionnistes de la région. Les progrès effectués sous l’impulsion de leur travail pourraient donc s’avérer encore plus importants que les pas de géant déjà effectués en direction d’un encadrement plus strict de la peine de mort en Inde.

Prix du plaidoyer : ACAT-RCA

Les représentants de l’ACAT-RCA reçoivent le prix du plaidoyer
Les représentants de l’ACAT-RCA reçoivent le prix du plaidoyer
Roland Achille Bangue Betangai (ancien député centrafricain, à l’initiative de la proposition de loi portant abolition de la peine de mort) – Bruno Gbiegba (ACAT-RCA – coordinateur du plaidoyer) – Hyacinthe Yaondo (secrétaire général de l’ACAT-RCA) – Guy Dangavo (président de l’ACAT-RCA). Photos Ⓒ Christophe Meireis

L’Association des chrétiens pour l’abolition de la torture, créée en 1991, est l’un des vingt-huit membres affiliés au réseau ACAT, rassemblés au sein de la FIACAT (Fédération internationale des ACAT). Ses principaux objectifs sont l’abolition de la peine de mort, la prévention de la torture et des traitements dégradants, ainsi que le respect des droits humains en détention des détenus.

En tant qu’acteur central de la lutte pour l’abolition au sein de la société civile centrafricaine, l’ACAT-RCA a mené une activité de plaidoyer intense, en collaboration avec ECPM et la FIACAT, qui a abouti à l’adoption par l’Assemblée nationale d’une loi abolissant la peine de mort, le 27 mai 2022.

Tout au long du processus, l’ACAT-RCA a cherché à impliquer le plus d’acteurs possibles, notamment à l’occasion de tables rondes réunissant différents leaders d’opinion, issus de l’Église comme des universités, ou lors de sessions de travail au long cours auprès des parlementaires.

La démarche portée par l’ACAT-RCA démontre l’importance de la coopération dans le combat abolitionniste. En faisant l’effort de fédérer de nombreux acteurs autour de l’opposition à la peine de mort, l’ACAT-RCA a permis de faire de l’abolition une revendication politique à l’échelle de la République centrafricaine, finalement entendue par les pouvoirs publics.

À travers ce prix, il s’agit de rendre hommage à la contribution majeure de l’ACAT-RCA dans le processus ayant conduit à cet accomplissement historique. Ce mouvement aura permis à la République centrafricaine de devenir le 110e pays abolitionniste, et le 24e en Afrique, tout en offrant un formidable exemple de la manière dont les ONG peuvent s’investir dans les campagnes locales contre la peine de mort.

Prix de l’innovation: Justice for Keith Lamar, Albert Marquès et Keith Lamar (États-Unis et Catalogne)

Amy Gordiejew (Justice for Keith Lamar)
Kazemde George et Albert Marquès (Justice for Keith Lamar)
Albert Marquès (Justice for Keith Lamar)
Amy Gordiejew, Albert Marquès, Kazemde George reçoivent le prix de l’Innovation
Photos Ⓒ Christophe Meireis

En 1993, Keith LaMar a 23 ans lorsqu’une insurrection violente éclate au sein de la prison dans laquelle il est détenu depuis quatre ans, faisant plusieurs morts. Durant l’enquête qui suit la fin de l’émeute, il est désigné par plusieurs autres prisonniers comme l’instigateur de la rébellion et condamné à la peine capitale pour meurtre, malgré de nombreux témoignages contradictoires. Il n’a depuis jamais quitté le couloir de la mort.

Keith continue aujourd’hui à clamer son innocence, tout en pointant du doigt l’aspect raciste de sa condamnation, prononcée par un jury exclusivement blanc. Durant ses années de détention, il devient un fervent lecteur et écrit régulièrement, ce qui conduit à la publication de Condemned en 2014. Depuis une dizaine d’années, l’association Justice for Keith Lamar s’efforce de l’aider à raconter son histoire.

Le pianiste catalan Albert Marquès entend parler de l’histoire de Keith pour la première fois en 2020, dans un podcast où celui-ci est interviewé. Il a immédiatement l’idée d’organiser un concert de soutien. Il contacte Keith, et les deux hommes se lient d’amitié autour de leur passion commune pour le jazz. Le projet prend forme, Albert commence à rassembler des musiciens bénévoles, les chansons seront choisies par Keith, qui prendra aussi la parole entre les performances grâce à des vidéos pré-enregistrées.

Le concert a finalement lieu à Grand Army Plaza, avec 25 musiciens, ce qui inspire Albert à prolonger l’expérience encore plus loin, avec l’enregistrement d’un album commun regroupant de nombreux musiciens autour du spoken word de Keith. Freedom First voit le jour en 2022. En accompagnant les paroles de Keith de rythmes jazz, Albert lui offre une plateforme pour exprimer les émotions et réflexions mûries par trente ans passés dans le couloir de la mort, ainsi que par les talents d’écriture développés durant cette période.

Le travail d’Albert et de Keith témoigne de la capacité qu’ont la créativité et l’espoir à perdurer malgré l’emprisonnement, et offre un parfait exemple de symbiose entre une œuvre musicale et un message politique, où les aspects subversifs et artistiques se complètent à merveille.

Découvrir Justice for Keith Lamar

Grand Prix du Public Robert Badinter : Me. Nasrin Sotoudeh (Iran)

Mahmood Amiry-Moghaddam, directeur d’IHR, reçoit le prix au nom de Nasrin Sotoudeh, remis par Christiane Taubira, ancienne garde des Sceaux et entouré de Nicolas Perron, Directeur des programmes chez ECPM ; PHOTO Ⓒ CHRISTOPHE MEIREIS
Me. Nasrin Sotoudeh ; PHOTO © BEHROUZ MEHRI / AFP

L’avocate iranienne, Nasrin Sotoudeh, militante de longue date des droits humains dans son pays, est la toute première lauréate du Prix Robert-Badinter. Retenue en Iran, toujours sous la menace du régime, c’est le directeur d’Iran Human Rights (IHR), Mahmood Amiry-Moghaddam qui a reçu son prix, des mains de l’ancienne garde des Sceaux française, Christiane Taubira, lors d’une cérémonie qui se déroulait à l’Hôtel de ville de la capitale allemande. « Ce prix du public est la reconnaissance de la communauté abolitionniste et plus largement de toute la communauté internationale pour le travail et le courage exceptionnel de cette femme engagée pour la défense des droits humains et l’abolition de la peine de mort en Iran », a déclaré Raphaël Chenuil-Hazan, le directeur général d’Ensemble contre la peine de mort (ECPM), organisatrice du Congrès. « Plus que jamais nous devons être solidaire du peuple iranien et c’est ce que ce Prix Robert-Badinter vient souligner », a-t-il conclu.

Lire la lettre de Nasrin Sotoudeh

Événement
L’avocate iranienne Nasrin Sotoudeh lauréate du prix Robert-Badinter
novembre 2022
L’avocate iranienne, Nasrin Sotoudeh, militante de longue date des droits humains dans son pays, est…
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