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Ce rapport est issu d’une mission d’enquête réalisée au Cameroun entre mars et octobre 2025 par l’association camerounaise Droits et Paix, le Réseau des avocats camerounais contre la peine de mort (RACOPEM) et ECPM. Les équipes d’enquêteurs ont visité 10 prisons, rencontré 45 personnes condamnées à mort et 6 membres du personnel pénitentiaire.

Infographie – La peine de mort au Cameroun (2025)

Un usage politique de la peine de mort depuis l’indépendance au Cameroun

En retraçant les grandes étapes de l’histoire de la peine de mort au Cameroun, le rapport montre comment la peine capitale dès l’Indépendance, n’a cessé d’être mobilisée comme un instrument de contrôle et de légitimation du pouvoir.

L’évolution de la peine de mort au Cameroun demeure difficile à appréhender, tant le manque de transparence des autorités sur le sujet est marqué. Cette opacité, qui semble participer d’une volonté de maintenir le secret autour des condamnations à la peine de mort, limite fortement l’accès à des données fiables. Lors de l’examen du rapport de l’État du Cameroun lors de la 67e session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) en 2023, les autorités ont néanmoins indiqué qu’au 31 octobre 2020, 120 personnes étaient sous le coup d’une condamnation à mort, dont 80 hommes camerounais, 36 hommes étrangers et 4 femmes. Selon un suivi réalisé par Droits et Paix et le RACOPEM, 105 personnes seraient condamnées à mort dans les prisons camerounaises à la fin de 2025, dont au moins 1 femme.

La peine de mort en droit et en pratique au Cameroun

La chaîne pénale camerounaise : un enchaînement de trous noirs

Les récits des personnes rencontrées se suivent et se recoupent : du moment de l’arrestation jusqu’à l’exercice des voies de recours, le parcours pénal des personnes condamnées à mort se déroule dans un cadre où les enquêtes sont fréquemment menées sous la contrainte, où l’assistance juridique demeure largement illusoire, où la contestation des charges est souvent impossible, et où des dossiers restent sans traitement pendant des années.

Le rapport revient en détail sur les défaillances structurelles de la chaîne pénale camerounaise, à travers plusieurs témoignages et études de cas documentant les atteintes au droit à un procès équitable. [Voir p. 52 – 71].

Des conditions de détention précaires et inéquitables

« Ici, sans argent, tu n’as droit à rien. » Kelvin, incarcéré à Buea.

Il n’existe aucune prison spécifiquement dédiée aux personnes condamnées à mort. Bien que les autorités camerounaises ne fournissent aucune donnée sur les lieux dans lesquels elles sont incarcérées, la société civile estime que les personnes condamnées à mort sont disséminées dans une cinquantaine d’établissements, sur les soixante-seize que compte le pays. Lors de ses visites dans dix prisons situées en zones francophone et anglophone, la mission d’enquête a pu constater la présence de condamnés à mort dans huit d’entre elles.

Dans ces lieux de détention, la surpopulation, l’insalubrité, la pénurie alimentaire et l’accès très limité aux soins – y compris psychiatriques – façonnent un environnement où la souffrance devient une expérience quotidienne, faite d’usure, de détresse et d’abandon. Les témoignages recueillis auprès des personnes condamnées à mort révèlent une peur constante, des atteintes physiques et mentales persistantes, et le sentiment, largement partagé, d’avoir été oubliés par l’État.

À propos de Droits & Paix

Droits et Paix est une association camerounaise fondée en 2005 qui agit pour le respect, la promotion et la protection des droits humains fondamentaux et des libertés ; la promotion d’une culture de la paix ; œuvrer pour l’humanisation et l’amélioration des conditions de détention. Elle mène en particulier un travail de plaidoyer et sensibilisation en faveur de l’abolition de la peine de mort, la lutte contre la torture, la promotion et vulgarisation des droits humains ainsi que des actions d’assistance juridique auprès de détenu.es.

À propos du RACOPEM

Droits et Paix a été à l’initiative de la création du Réseau des avocats camerounais contre la peine de mort (RACOPEM) et de la Coalition camerounaise contre la peine de mort. Droits et Paix et ECPM ont déjà élaboré et publié une mission d’enquête sur les conditions de détention dans les couloirs de la mort camerounais en 2019, qui était la première du genre au Cameroun.

Aller plus loin

Cameroun
Cameroun
En moratoire

Affiche du concours Dessine-moi l'abolition

Ce concours international vise à encourager l’engagement citoyen des jeunes du monde entier sur la question de l’abolition universelle de la peine de mort, à travers la création d’affiches graphiques percutantes et innovantes.

Parmi près de 500 affiches reçues de 17 pays tels que l’Allemagne, la France, la République démocratique du Congo, la Tunisie, le Maroc ou encore l’Autriche, 50 créations ont été sélectionnées.

Cette sélection fera l’objet d’une exposition itinérante destinée à voyager à travers le monde et à être présentée lors de grands rendez-vous abolitionnistes internationaux, à commencer par la 9ème édition du Congrès mondial contre la peine de mort organisé par ECPM à Paris du 29 juin au 2 juillet prochains. Un catalogue bilingue sur le site internet d’ECPM viendra accompagner l’exposition.

C’est désormais à vous de choisir pour vos trois affiches préférées :

Les affiches ayant reçu le plus de votes se verront décerner le Prix du Public. Les votes sont ouverts jusqu’au dimanche 31 mai à minuit.

Les résultats seront annoncés lors d’une cérémonie de remise des prix (plus d’infos à venir prochainement) puis diffusés sur ecpm.org.

La situation actuelle en RDC s’inscrit dans un contexte marqué par un tournant politique majeur : le 13 mars 2024, une circulaire du ministère de la Justice a mis fin au moratoire sur les exécutions en vigueur depuis 2003. Cette décision expose désormais plusieurs centaines de personnes condamnées à mort à un risque d’exécution, dans un contexte de hausse continue des condamnations.

Selon les acteurs abolitionnistes, plus de 480 condamnations à mort ont été prononcées au cours de la seule année 2024, soit une augmentation de +300 % par rapport à 2023, et le niveau le plus élevé enregistré au cours de ces vingt dernières années.

Entre septembre 2024 et août 2025, ECPM et CPJ ont mené une mission d’enquête pendant onze mois dans une vingtaine de prisons et camps de détention à travers le pays. Plus de 270 personnes aux profils très variés (âge, sexe, motifs d’incarcération, etc.)condamnées à mort ont été interrogées sur leur parcours au sein de la chaîne pénale, leurs conditions de détention et les conséquences de la levée du moratoire.

Infographie – La peine de mort en RDC (2025)

Une situation structurelle préoccupante

Au-delà de cette évolution politique et judiciaire, le rapport met en évidence une situation structurelle dégradée. La mission a identifié près de 1000 personnes condamnées à mort dans les 19 établissements visités, contre environ 510 lors de la précédente mission en 2019. Certaines estimations évoquent un total national pouvant dépasser 1 450 personnes, plaçant la RDC parmi les pays comptant le plus grand nombre de condamnés à mort sur le continent africain.

Le système judiciaire apparaît marqué par un recours important à la peine capitale dans un cadre fragilisé, caractérisé par des procédures expéditives, une forte présence des juridictions militaires et l’utilisation d’infractions larges comme « l’association de malfaiteurs », principal motif de condamnation dans les cas étudiés. Bien que le droit congolais prévoie des circonstances atténuantes, celles-ci restent très rarement appliquées.

Violences et chaine pénale défaillante

Les témoignages recueillis mettent en lumière des défaillances structurelles dès les premières étapes de la procédure.

Près des trois quarts des personnes interrogées (73 %) déclarent avoir subi des violences lors des enquêtes ou interrogatoires, visant à obtenir des informations ou des aveux. Ces violences incluent des passages à tabac, l’usage de matraques, machettes, crosses d’armes ou fouets, des positions de contrainte, ainsi que des privations d’eau et de nourriture.

Dans plusieurs cas, les personnes interrogées décrivent des aveux obtenus sous contrainte ou la signature forcée de documents, contribuant à orienter les procédures judiciaires dès les premières étapes de l’enquête.

Dans l’ensemble de la chaîne pénale, les défaillances sont également marquées par :

  • 73 % des personnes interrogées n’ont pas eu accès à un avocat lors de la phase préliminaire
  • 42 % n’ont bénéficié d’aucune assistance juridique
  • De nombreux cas évoquent des méthodes coercitives lors des interrogatoires
  • Les procès sont souvent réduits à l’enregistrement des accusations policières, sans véritable contradiction

Des conditions de détention inhumaines

Les conditions de détention constituent un autre point d’alerte majeur. Le système pénitentiaire est marqué par une surpopulation chronique, une insalubrité avancée et un accès très limité à l’eau, à la nourriture et aux soins.

À la prison centrale de Makala, la surpopulation est estimée à environ +1000 %, avec près de 15 000 détenus pour 1 500 places. À Ndolo, certaines cellules accueillent jusqu’à 260 personnes, avec moins de 1 m² par détenu. Dans ce contexte, les personnes condamnées à mort subissent une détention sans perspective de sortie, qualifiée par les organisations de “peine de mort par abandon”. Plusieurs détenus témoignent d’un enfermement psychologique profond :

« Les personnes sont classées comme des chinchards pour dormir… c’est la vie en enfer. »

explique l’un d’eux

« J’ai l’impression d’être dans un cercueil. »

confie un autre

L’absence d’horizon judiciaire alimente une crise psychologique silencieuse, résumée par un détenu à Kalemie :

« Nous sommes morts avant même qu’on nous tue. »

À l’heure où la RDC affirme vouloir renforcer ses institutions et respecter ses engagements internationaux, le rapport interroge la compatibilité entre le recours à une sanction irréversible et un système judiciaire décrit comme profondément défaillant.

Recommandations

Ensemble contre la peine de mort, Culture pour la paix et la justice et leurs partenaires appellent les autorités congolaises à engager une évolution rapide vers l’abolition de la peine de mort et à suspendre toute exécution en préparation, le cas échéant.

Elles demandent également de renforcer les normes internationales en matières de procès équitable, en particulier l’assistance d’un avocat dès le début de la procédure, et de mettre fin aux pratiques de torture ou de traitements coercitifs.

Enfin, elles appellent à garantir les conditions minimales de détention des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, ainsi qu’à renforcer la transparence sur les données relatives à la peine de mort.

Les Nations unies et les partenaires internationaux sont également invités à soutenir ces efforts et à appuyer la mise en place d’un mécanisme indépendant de prévention de la torture.

Quelques chiffres-clés du rapport

  • +480 condamnations à mort en 2024 (+300 %)
  • Près de 1000 personnes condamnées à mort recensées
  • Jusqu’à 1 450 estimations dans le couloir de la mort
  • Au moins 4 femmes concernées
  • 30 % des personnes détenues le sont depuis plus de 20 ans
  • Surpopulation carcérale de +1000 % à Makala
  • Jusqu’à 260 personnes par cellule à Ndolo, moins de 1 m² par détenu

Contacts presse

ECPM
Aurélie Chatelard

achatelard@ecpm.org
+33 6 19 92 03 31

ECPM
Laura Crépin

lcrepin@ecpm.org
+33 6 01 78 50 15

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Publication
décembre 2019
Pendant trois mois, au printemps dernier, l’association ECPM et son partenaire congolais, Culture pour la…

La peine de mort comme outil de répression politique

Ce rapport montre que la peine de mort continue d’être utilisée comme un outil politique central d’oppression et de répression.

Mahmood Amiry-Moghaddam, directeur d’Iran Human Rights, souligne :

« En semant la peur à travers une moyenne de 4 à 5 exécutions par jour en 2025, les autorités ont tenté d’empêcher de nouvelles manifestations et de prolonger leur pouvoir chancelant. Mais à la fin de l’année, la population est redescendue dans la rue pour revendiquer ses droits fondamentaux, démontrant ainsi l’échec de la politique de la potence. »

En 2025, les autorités iraniennes ont violé leurs obligations internationales en exécutant des personnes pour des crimes qui ne relèvent pas de la catégorie des crimes les plus graves au sens du droit international, et ont procédé à des pendaisons publiques. Une grande partie des personnes exécutées provenait des couches les plus marginalisées de la société. Le nombre extrêmement élevé d’exécutions liées à la drogue en 2025 est particulièrement préoccupant.

Raphaël Chenuil-Hazan, directeur exécutif de l’ECPM, ajoute :

« En Iran, la peine de mort est utilisée comme un outil politique d’oppression et de répression. Rien qu’en 2025, au moins 795 personnes ont été exécutées pour des infractions liées à la drogue, dont beaucoup ont été condamnées par des tribunaux révolutionnaires à l’issue de procès manifestement inéquitables et sans garantie d’une procédure régulière. Malgré cette augmentation sans précédent, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) n’a pas réagi avec fermeté. De telles exécutions à grande échelle pour des infractions liées à la drogue pourraient constituer des crimes contre l’humanité, et l’ONUDC doit veiller à ce que sa coopération ne contribue pas à ces crimes et doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour aider à les prévenir. »

Infographie - La peine de mort en Iran (2025)
Infographie – La peine de mort en Iran (2025)

Tendances alarmantes en 2025

Le rapport met également en évidence plusieurs tendances alarmantes concernant le recours à la peine de mort en 2025. Au moins 48 femmes ont été exécutées, soit le nombre le plus élevé enregistré depuis au moins deux décennies. La République islamique a également continué de cibler les ressortissants étrangers, exécutant au moins 84 ressortissants afghans, trois ressortissants irakiens et un homme désigné uniquement comme « ressortissant étranger ». En outre, 11 exécutions ont été menées dans des lieux publics, en présence d’enfants parmi les spectateurs, une pratique visant à semer la peur et à renforcer la politique d’intimidation de l’État.

Préoccupations de l’ONU concernant d’éventuels crimes contre l’humanité

En octobre 2025, la mission d’établissement des faits des Nations Unies sur l’Iran (FFMI) s’est dite alarmée par la hausse extraordinaire du nombre d’exécutions.

Max du Plessis, expert de la mission, a déclaré :

« Si les exécutions s’inscrivent dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique contre une population civile, en tant que politique, alors les responsables – y compris les juges qui prononcent la peine capitale – peuvent être tenus pour responsables de crimes contre l’humanité. »

Une éminente avocate iranienne spécialisée dans les droits humains a accepté l’invitation de rédiger la préface de ce rapport.

Début 2026 : une crise qui s’aggrave

Ce rapport est publié à un moment où le peuple iranien a été victime, en janvier 2026, du plus grand massacre de manifestants de l’histoire de la République islamique. Au moment de la rédaction de ce rapport, il vit également dans la peur et l’angoisse des bombardements quotidiens d’une guerre en cours.

En octobre 2025, la « Loi sur le durcissement des sanctions en cas d’espionnage et de collaboration avec le régime sioniste et les États hostiles à la sécurité et aux intérêts nationaux »  est entrée en vigueur.

En mars 2026, les autorités ont commencé à procéder à l’exécution des manifestants arrêtés en janvier de la même année, à l’issue de procès manifestement inéquitables, fondés sur des aveux obtenus sous la torture. Des centaines de manifestants détenus risquent toujours la peine de mort et l’exécution, notamment en vertu de cette loi.

La résistance à la peine de mort progresse

Malgré l’augmentation extraordinaire du nombre d’exécutions, l’opposition à la peine de mort en Iran continue de croître. Le mouvement abolitionniste « No Death Penalty Tuesdays », né derrière les barreaux, est entré dans sa troisième année et s’est étendu à 56 prisons à travers le pays.

Iran Human Rights et ECPM appellent la communauté internationale, notamment les Nations unies, les gouvernements entretenant des relations diplomatiques avec l’Iran et les organisations internationales, à placer l’abolition de la peine de mort au cœur de leur dialogue avec l’Iran.

Chiffres clés du rapport

  • Au moins 1 639 personnes ont été exécutées en 2025, dont 11 dans des lieux publics.
  • Seules 113 exécutions (moins de 7 %) ont été officiellement annoncées, contre 9,7 % en 2024.
  • 795 personnes (48,5 %) ont été exécutées pour des infractions liées à la drogue, soit une augmentation de 58 % par rapport à 2024 (503). Seules 3 (0,18 %) ont été annoncées par des sources officielles.
  • 747 personnes ont été condamnées au qisas (loi du talion ou rétribution en nature) pour meurtre, soit une augmentation de 79 % par rapport à 2024 (419).
  • 37 exécutions pour des accusations de viol.
  • Au moins 57 exécutions pour des chefs d’accusation liés à la sécurité : baghy (rébellion armée), efsad-fil-arz (corruption sur terre) et moharebeh (hostilité envers Dieu). Parmi elles : 2 manifestants, 18 prisonniers politiques, 13 personnes accusées d’espionnage et 1 personne condamnée pour corruption financière.
  • Les chefs d’accusation des trois personnes exécutées ne sont pas connus.
  • Au moins 48 femmes ont été exécutées, soit le nombre le plus élevé enregistré depuis plus de 20 ans et une augmentation de 55 % par rapport à 2024 (31).
  • Au moins 84 ressortissants afghans ont été exécutés en 2025, contre 80 en 2024, 25 en 2023 et 16 en 2022.
  • 852 exécutions (52 %) ont été prononcées sur la base de condamnations à mort rendues par les tribunaux révolutionnaires, avec plus de 5 972 exécutions depuis 2010.
  • Au moins 566 personnes condamnées au qisas pour meurtre ont été graciées par les familles des victimes, conformément aux lois du qisas.
  • 553 exécutions signalées à IHRNGO n’ont pas été incluses dans les chiffres de 2025 en raison d’un manque de documentation suffisante ou de confirmation par deux sources indépendantes.

Contacts presse

IHRNGO
Mozhgun Shirvan
mail@iranhr.net
+358 50 5505441

ECPM
Laura Crépin
lcrepin@ecpm.org
+33 6 01 78 50 15

À propos d’IHRNGO (Iran Human Rights)

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Iran Human Rights
Iran

Fondée en 2005 et basée à Oslo, IHRNGO est une organisation à but non lucratif et politiquement indépendante qui œuvre pour l’abolition de la peine de mort en Iran, étape vers son abolition universelle. Grâce à un vaste réseau d’activistes, d’avocats, de familles de condamnés à mort et de sources au sein des prisons, l’organisation fournit des rapports crédibles et largement cités sur les exécutions et les violations des droits humains à travers le pays. Son travail combine veille et documentation, plaidoyer international, soutien aux défenseurs des droits humains et efforts visant à promouvoir un meilleur respect des procédures régulières et une réforme judiciaire, contribuant ainsi à une prise de conscience accrue et à des efforts visant à limiter le recours à la peine de mort en Iran.

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Communiqué de presse
avril 2023
Le 15e rapport annuel sur la peine de mort en Iran, réalisé conjointement par Iran…
En images
janvier 2026
En Iran, l’année 2025 a vu une intensification et une multiplication des violations des droits…
Drapeau Israël
Crédits photo : © Leonid Altman

ECPM dénonce fermement cette réforme comme contraire aux droits humains, discriminatoire et inconstitutionnelle. Il ne s’agit pas d’une majorité écrasante et plusieurs voix se sont élevées en Israël contre l’adoption de cette loi qui va à l’encontre des progrès en faveur d’un Etat de droit plus respectueux des droits humains. Jusqu’en 2024, Israël avait systématiquement voté en faveur de la Résolution des Nations unies appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort.

Selon la nouvelle loi, la peine de mort pourrait être appliquée dans un délai de 90 jours après condamnation définitive, avec un possible report allant jusqu’à 180 jours. 

ECPM espère que le Conseil constitutionnel déclarera cette loi inconstitutionnelle. Comme le déclare Raphaël Chenuil- Hazan, son directeur :

Aujourd’hui, nous ne pouvons que dénoncer cette décision mais surtout soutenir tous les acteurs en Israël qui se sont mobilisés et continuent de travailler à ce que cette loi ne soit jamais appliquée en pratique.

ECPM soutient notamment l’Association pour les droits civiques en Israël (ACRI) qui a déposé un recours en urgence devant la Cour suprême « demandant l’annulation de la loi sur le fondement de son inconstitutionnalité, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adoptée sans base juridique ». Par ailleurs, le Parlement « n’a pas le pouvoir de légiférer pour la Cisjordanie », où Israël « n’exerce aucune souveraineté ».

La pétition déposée devant la Cour suprême ne bloque pas l’application de la loi qui entre en vigueur dès sa publication. Ce recours n’est pas suspensif. La loi n’étant pas rétroactive, elle ne s’applique pour l’instant à aucune affaire de terrorisme déjà jugée et ne pourra être appliquée qu’aux actes terroristes commis à partir de maintenant, après que les procédures judiciaires auront été abouties, ce qui prendra du temps.

Le tribunal a demandé aux parties de répondre à la requête avant le 24 mai, et un report est probable.

ECPM appelle la communauté internationale à renforcer la mobilisation auprès des Etats qui n’ont pas aboli la peine de mort pour tous les crimes afin d’éviter de tels retours en arrière.

Depuis plusieurs années, ECPM alertait sur ce risque. Bien que votée, cette loi pourrait toujours être annulée pour inconstitutionnalité, ce qui rend indispensable la poursuite de la mobilisation.

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Plaidoyer
février 2026
En 1954, Israel a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun.…

Genre et peine de mort : des vies marquées par l’inégalité

Les femmes restent largement sous-représentées dans la sphère politique : selon ONU Femmes, elles sont minoritaires au sein des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Cette situation influence directement la manière dont les lois, notamment celles relatives à la peine de mort, sont rédigées et appliquées, avec des conséquences particulières pour les femmes.

Des différences de traitement fondées sur le genre s’observent dans la législation et dans la pratique : en Iran, le témoignage d’une femme vaut la moitié de celui d’un homme. Dans nombre de pays, les violences sexuelles et domestiques ne sont pas sanctionnées. En Irak, les “crimes d’honneurs” sont considérés comme des circonstances atténuantes.

Le rapport du Secrétaire Général des Nations unies sur l’application de la peine de mort paru en août 2025, souligne :

En dépit du lien entre les violences basées sur le genre et les condamnations à mort prononcées à l’encontre des femmes, de nombreux systèmes juridiques ne tiennent pas compte des circonstances liées au genre et des circonstances atténuantes dans les affaires de peine capitale impliquant des femmes.”

Les procédures pénales liées à la peine de mort tiennent rarement compte des différences de traitement fondées sur le genre, ce qui complique la collecte de données fiables. En conséquence, les mauvais traitements dont sont victimes les femmes condamnées à mort ou risquant de l’être ne peuvent être dûment qualifiés et quantifiés. Il existe pourtant des exemples de ces inégalités particulièrement significatifs à travers le monde. À Singapour, en juillet 2023, une femme a été exécutée pour infraction liée à la drogue alors que l’homme co-accusé pour les mêmes infractions a été condamné à une peine de prison à vie.

En février 2025, lors du Segment biennal de Haut niveau sur la peine de mort, M. Volker Türk, Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme, s’est dit préoccupé par la dimension sexospécifique de la peine de mort devant le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies :

« Il est amplement prouvé que les États ne tiennent pas pleinement compte des circonstances atténuantes liées au genre lorsqu’ils condamnent des femmes à la peine de mort, y compris des antécédents de traumatismes et de violences liés au genre ».

Bien que le nombre de femmes condamnées à mort dans le monde soit inférieur à celui des hommes — elles représenteraient moins de 5 % des personnes condamnées à mort —, les tendances récentes restent préoccupantes. L’année 2025 a en effet été marquée par une augmentation effrayante des exécutions dans certains pays, notamment celles de femmes.

Si elles ne constituent pas la majorité des personnes condamnées à mort détenues, elles sont toutefois souvent touchées par l’usage de la peine de mort de manière indirecte en tant que proches d’hommes condamnées à mort, qu’elles soient mères, épouses, filles.

Il est tout à fait envisageable d’effectuer une projection numéraire si l’on considère qu’au moins deux femmes sont affectées par chaque exécution. Ainsi, en 2025, rien qu’en Iran (au moins 1500 exécutions d’hommes) et en Arabie saoudite (356 exécutions d’hommes), 3712 femmes proches de condamnées à mort auraient été affectées. 

Les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontées les femmes proches de condamnés à mort, que ce soit dans les Etats qui observent un moratoire ou dans les Etats rétentionnistes, sont très peu documentées.

De l’inculpation à la condamnation : une multitude de discriminations

Les femmes sont confrontées à des formes croisées de discriminations et ne bénéficient pas d’un égal accès à la justice. Dans nombre de pays, la majorité des juges et des avocats demeurent des hommes.

Dans leur grande majorité, les femmes sont condamnées à mort pour des infractions qui font suite à des violences basées sur le genre dont elles ont pu être victimes, et notamment des violences domestiques aggravées.

En 2017, la Rapporteure spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires déclarait dans un rapport présenté au Conseil des droits de l’homme :

Les titulaires du mandat relatif aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires soutiennent depuis longtemps que l’imposition de la peine de mort est assimilable à une exécution arbitraire dans les cas où les tribunaux n’ont pas pris en considération des éléments essentiels du dossier de l’accusé. On pense logiquement à des affaires de longue histoire de violence intrafamiliale, due notamment à des modèles sociaux marqués par les inégalités entre les sexes. Les femmes qui encourent la peine capitale dans des affaires de violence au sein de la famille souffrent d’une oppression sexiste à plusieurs niveaux. Par exemple, il est extrêmement rare que la violence au sein de la famille soit retenue comme circonstance atténuante par la cour d’assises. Même dans les pays où l’imposition de la peine de mort est discrétionnaire, les juridictions négligent souvent les répercussions des violences fondées sur le genre ou les minimisent.

Il a été constaté dans nombre de parcours judiciaires de femmes que leurs circonstances atténuantes sont moins prises en compte. En effet, il existe ce préjugé genré selon lequel les femmes ne seraient pas capables d’actes de violence. De fait, si elles en commettent, elles apparaissent comme ayant transgressé leur condition et les valeurs associées à la féminité. Elles sont alors plus aisément envisagées comme des criminelles de sang-froid. Il s’agit d’un raisonnement primaire, biaisé et discriminatoire, qui bafoue leur droit à un procès équitable. Par conséquent, bien que leur représentation dans les couloirs de la mort demeure relativement bas, les femmes accusées d’infractions passibles de la peine capitale sont jugées plus sévèrement et sont donc plus susceptibles d’être condamnées à mort.

Les pays qui criminalisent sévèrement le trafic de drogue, comme ceux du Golfe et de l’Asie du Sud-Est, comptent une forte proportion de femmes dans les couloirs de la mort. Vivant souvent dans la précarité économique, les femmes sont plus susceptibles d’être impliquées aux niveaux les plus bas et les plus exposées du trafic de drogue et donc plus vulnérables à l’arrestation pour des délits connexes passibles de la peine de mort.

Extrait du dossier « Cartographie de données : les femmes dans le couloir de la mort », Coalition mondiale contre la peine de mort (2023)

Après la condamnation, des conditions de détention particulièrement discriminantes pour les femmes

L’expérience du couloir de la mort est régulièrement qualifiée de torture par les organisations internationales de défense des droits humains, en raison de la dureté des conditions de détention, de la durée de l’incarcération et de l’angoisse liée à l’attente de l’exécution.

Les femmes dans le couloir de la mort sont susceptibles de subir des violations de leurs droits fondamentaux supplémentaires dans la mesure où leurs besoins sexo-spécifiques sont rarement pris en considération, et ce pour de multiples raisons. Les lieux d’incarcération ne les protègent pas toujours des violences sexuelles et sexistes et/ou ne garantissent nécessairement un accès aux soins d’hygiène et de santé sexo-spécifiques.  Les femmes, plus que les hommes, sont susceptibles d’être exposées à des violences sexuelles en détention ; lorsqu’elles ne sont pas séparées des détenus hommes, lorsqu’elles sont gardées par des personnels pénitentiaires masculins. Elles sont aussi exposées à des conséquences différentes en cas de violences sexuelles, comme le fait d’être enceinte. 

Il est impératif de rendre visible la réalité des problématiques liées à l’application de la peine de mort pour les femmes et de lutter pour une justice intersectionnelle, considérant les multiples facteurs de discrimination qu’elles subissent.

Lutte contre les violences sexuelles et peine de mort

La question du recours à la peine de mort comme instrument de lutte contre l’impunité dans le cadre des violences sexuelles faites aux femmes constitue un enjeu à la croisée des combats abolitionniste et des droits des femmes.

Des voix s’élèvent régulièrement pour prôner l’application de la peine de mort comme solution répressive aux affaires de violence à l’égard des femmes et des filles. Par exemple, fin 2025, au Kirghizistan, des tentatives visant à réintroduire la peine de mort pour certains crimes à l’encontre des femmes et des enfants ont été menées. Les amendements envisagés dans le projet de loi ont été rejetés par la Cour constitutionnelle en décembre 2025. Actuellement, plus d’une dizaine d’États prévoient encore la peine de mort pour viol, qui pourtant ne permet pas de s’attaquer aux causes profondes des violences sexuelles et sexistes, de la culture du viol ni aux obstacles à l’accès effectif des victimes à la justice.

Les femmes engagées pour l’abolition de la peine de mort 

Qu’elles soient ministres, parlementaires, représentantes d’instances nationales des droits de l’Homme, magistrates, avocates, ou défenseuses des droits humains, les femmes doivent faire face à des obstacles additionnels dans leur engagement pour l’abolition de la peine de mort. Elles sont parfois la cible de messages insultants sur les réseaux sociaux mais peuvent également dans certains pays être arrêtées et sont exposées à des violences sexo-spécifiques diverses. 

Pour en savoir plus

Témoignage
janvier 2025
PEN America et ECPM publient une déclaration de l’activiste iranienne Anisha Asadollahi depuis la prison…
Thumbnail infographics - The death penalty in Iran (2024)
Infographie – la peine de mort en Iran (2024)
État des lieux peine de mort
février 2025

Dans les prochains jours, le Parlement israélien (la Knesset) devrait être appelé à voter une proposition de loi permettant à des tribunaux d’imposer la peine de mort aux personnes accusées d’acte de terrorisme.

Alors qu’Israël franchit une nouvelle étape dans l’examen de cette proposition de loi, Raphaël Chenuil-Hazan, directeur d’ECPM déclare : « L’adoption de cette loi constituerait un immense retour en arrière d’un Etat qui n’avait pas connu d’exécution suite à une décision de condamnation à mort prononcée par une juridiction depuis plus de six décennies. »

Utiliser contre les terroristes la peine de mort, c’est pour une démocratie faire sienne les valeurs de ces derniers.

Robert Badinter

Les dispositions de la proposition de loi sont contraires au droit international. Des rapporteurs spéciaux des Nations unies ont exprimé dans un communiqué conjoint leur inquiétude quant au système à deux vitesses prévu par le projet de loi : « Seuls les Palestiniens de Cisjordanie, et non les colons israéliens, sont soumis à une responsabilité pénale plus large, au droit militaire et aux tribunaux militaires, ainsi qu’à une procédure moins équitable, et la peine de mort en Israël et dans Jérusalem-Est occupée ne s’applique qu’aux meurtres de citoyens ou de résidents israéliens et en vertu du droit pénal israélien ordinaire. »

Raphaël Chenuil-Hazan rappelle que « la peine de mort ne doit pas être imposée de manière discriminatoire, ce qui serait contraire aux exigences du paragraphe 1 de l’article 2 et de l’article 26 du Pacte international sur les droits civils et politiques. »

Cette proposition de loi est également contraire aux Lois fondamentales ayant valeur constitutionnelle en Israël, notamment la Loi fondamentale sur la liberté et la dignité humaine de 1992. L’article 2 de cette Loi, intitulé « Préservation de la vie, du corps et de la dignité » dispose : « Il ne doit y avoir aucune atteinte à la vie, au corps ou à la dignité d’une personne en tant que telle. »

ECPM appelle au retrait de cette proposition de loi et rappelle cinq points :

  • Contrairement à ce que certains politiciens suggèrent, il n’existe pas de consensus national sur le sujet. Plusieurs corps professionnels se sont fermement opposés à l’adoption de cette proposition de loi y compris l’ensemble du corps sécuritaire (la grande majorité des responsables militaires comme du renseignement jusqu’à récemment), des médecins, des autorités rabbiniques, etc…
  • La peine de mort n’est dissuasive nulle part et en aucune circonstance. Les pays qui appliquent la peine de mort contre les terroristes n’ont en aucune manière fait diminuer le terrorisme, bien au contraire.
  • Elle ne rend pas les sociétés plus sûres, même dans le contexte d’échanges prisonniers-otages.
  • La peine de mort perpétue le cycle de violence, de vengeance et de souffrance, là où la justice devrait viser au contraire à organiser la réparation de la société.
  • La peine de mort est un obstacle à la vérité – Le droit à la vérité est le droit de connaître la vérité absolue et complète sur les infractions qui ont été commises, les circonstances, les individus qui y ont participé et les raisons qui les ont motivées.
10 raisons d’abolir la peine de mort (2025)
Tribune / Edito
mai 2023
Le dimanche 26 février 2023, le comité interministériel israélien sur les questions législatives a approuvé…

ECPM revient sur les évènements en cours et fait état de sérieux risques d’escalade dans l’utilisation de la peine de mort par les autorités, instrumentalisée depuis plusieurs décennies comme outil d’oppression et de répression politique.

Des manifestations évoluant vers des appels à la fin du régime

Une crise économique, une inflation galopante et une gestion catastrophique des services essentiels de l’État ont durement marqué la population iranienne durant l’année 2025. Le 28 décembre, suite à un effondrement de la valeur de la monnaie, les commerçants du Grand Bazar de Téhéran ont procédé à des fermetures de leurs magasins et à des grèves.

Image des manifestations en Iran
Capture d’écran du compte Instagram Iran Human Rights

Cette mobilisation a rapidement évolué. Son champ géographique s’est élargi ; alors qu’elle avait initialement débuté à Téhéran, elle s’est progressivement étendue à l’ensemble du pays. Le profil des acteur·ices de la mobilisation a évolué ; si les premiers acteur·ices de cette nouvelle mobilisation étaient des commerçants, iels ont ensuite été rejoints par tous types de citoyen·nes. Enfin le spectre des revendications s’est développé puisque si au départ les revendications étaient principalement économiques elles ont rapidement évolué vers des appels à mettre fin à la République islamique d’Iran, à un changement systémique ainsi qu’au respect des droits humains reprenant certains slogans du mouvement « femmes, vie, liberté ». La mobilisation se poursuit toujours au mois de janvier 2026, ainsi que sa répression.

Une répression des manifestations d’une ampleur inédite

Dès le début de la contestation du régime, les autorités iraniennes ont tenté d’y mettre fin par la force sans tenter d’apporter de réponses aux revendications initiales portant sur le coût de la vie. Dans ce contexte, de multiples sévères et graves violations du droit international des droits humains ont été commises par les autorités iraniennes ; « les gardiens de la révolution » : utilisation d’armes létales contre des manifestant·es désarmé·es, arrestations massives, traitements inhumains et dégradants, recours à des aveux forcés et diffusion sur des médias nationaux y compris de mineur·es (un minimum de 40 vidéos de confessions forcées auraient été diffusées sur les médias nationaux), coupure des moyens de communication y compris d’internet. 

Les difficultés croissantes de la documentation

Avant le début de la coupure d’internet il était déjà difficile de documenter l’ampleur des violations des droits humains. Depuis le début des manifestations en décembre 2025, le bilan humain s’alourdit de jours en jours et pourrait être bien plus important que les chiffres avancés actuellement. Au 14 janvier 2026, les ONG dont Iran Human Rights (IHRNGO), partenaire d’ECPM, rapportent déjà plus de 3400 morts, des milliers de personnes blessées et autant d’arrestations. En raison des difficultés à documenter notamment le nombre de morts et d’arrestations et des difficultés de communiquer à l’intérieur et à l’extérieur du pays, il est probable que les informations reçues jusqu’à présent ne soient que parcellaire et ne permettent pas d’avoir une vision de la globalité des violations des droits humains commises sur l’ensemble du territoire iranien. Or, historiquement, la répression a toujours été plus sanglante en dehors de Téhéran

Image des manifestations en Iran
Capture d’écran du compte Instagram Iran Human Rights

Les risques d’une escalade dans l’utilisation de la peine de mort

Début janvier 2026, les autorités ont commencé à durcir le ton et la répression à l’encontre des manifestant·es lorsque les slogans ne portaient plus uniquement sur des revendications contre la cherté de la vie mais également sur un changement de régime. Le vocabulaire employé par les autorités iraniennes a alors évolué pour désigner les manifestant·es comme des ennemi·es de l’État, cherchant ainsi à légitimer une répression de plus en plus violente et à élargir les possibilités et la sévérité des poursuites judiciaires visant à faire taire toute forme de contestation.

Ainsi dès le 3 janvier 2026, l’Ayatollah Ali Khamenei a pris la parole pour distinguer les manifestant·es et les émeutier·es, agent·es de l’étranger. Le 5 janvier 2026, le Chef du Pouvoir Judiciaire, Gholamhossein Mohseni Ejei, annonce une réponse « sans aucune clémence » contre ceux qu’il nomme des agent·es de l’étranger.

J’ordonne au procureur général et aux procureurs de tout le pays d’agir conformément à la loi et avec détermination contre les émeutiers et ceux qui les soutiennent… et de ne faire preuve d’aucune clémence ni indulgence.

Ayatollah Ali Khamenei

Le 7 janvier 2026, le Ministère de l’Intérieur justifie le black-out numérique (Internet à 1% de ses capacités) pour des raisons de « sécurité nationale » contre le terrorisme. Le 9 janvier 2026, Khamenei prononce un discours considéré comme un tournant à la télévision. Il déclare que « le pouvoir ne reculera pas », accuse les États-Unis et Israël de financer une « guerre hybride » et appelle à une répression sévère. Le 10 janvier 2026, le Procureur Général de Téhéran déclare que tous les manifestant·es arrêté·es seront inculpé·es de « Moharebeh » (inimitié à l’égard de Dieu), un crime passible de la peine de mort, contraire au droit international des droits humains. Le 14 janvier, le Chef du pouvoir judiciaire déclare que les autorités iraniennes ont annoncé que les manifestant·es devront être jugé·es rapidement et exécuté·es.

L’exercice de la justice en Iran et les motifs de condamnation à mort

En Iran, l’exercice de la justice est absolument contraire à tous les standards minimas d’un procès équitable : de l’arrestation à l’exécution de la décision de justice, les personnes sont victimes de mauvais traitements, torture, absence de représentation par un avocat ainsi que de l’application de dispositions législatives contraires au droit international. Les condamnations à mort sont majoritairement prononcées par les Tribunaux révolutionnaires, créés en 1979 sur ordre de l’ayatollah Khomeini, sans aucune base constitutionnelle, qui ne sont pas transparents et dont les juges sont connus pour abuser davantage de leurs pouvoirs judiciaires que tout autre. Un certain nombre de dispositions législatives iraniennes prévoit l’application de la peine de mort pour des infractions qui ne sont pas des crimes de sang et donc contraires au droit international telles que : Moharebeh (inimitié à l’égard de Dieu), Efsad-Fil-Arz (corruption sur terre) ou Baghy (rébellion armée). Les exécutions qui font suite à des condamnations à mort prononcées dans le cadre de tels procès peuvent être considérées, eu égard au droit international, comme des exécutions arbitraires.

Historiquement, dans le cadre de la répression des manifestations précédentes, seul un petit nombre de manifestant·es avaient été condamné·es à mort et exécuté·es. Pour autant, l’intensification de l’oppression, de la répression et de l’utilisation de la peine de mort pour instiller la terreur au sein de la population s’est également traduite par une augmentation du nombre d’exécutions en lien avec la drogue. Le droit international interdit strictement l’usage de la peine de mort pour les infractions qui ne sont pas des crimes de sang.

Depuis 2023, l’Iran connaît une hausse vertigineuse du recours à la peine de mort. En 2024, plus de 950 exécutions ont été recensées. En 2025, l’Iran a enregistré le nombre d’exécutions le plus important de son histoire récente, dépassant le palier terrifiant des 1500 exécutions. Actuellement, des centaines de personnes condamnées à mort seraient détenues dans les prisons iraniennes.

Dans ce contexte général, le risque d’exécution massive est jugé « imminent » par certaines ONG, qui craignent que le régime n’utilise le chaos économique ou les tensions internationales pour procéder à ces pendaisons loin des regards étrangers.

Image des manifestations en Iran
Capture d’écran du compte Instagram Iran Human Rights

Les réactions de la communauté internationale

Nombre de diplomaties ont condamné les multiples violations des droits humains commises. Certaines diplomaties ont également convoqué les ambassadeurs iraniens, réduit leur présence diplomatique et parfois été convoquées ou vu leur présence en Iran réduite à la demande des autorités iraniennes.

Les Hauts représentants des organes des Nations unies ont également multiplié les réactions, condamnant la répression violente des manifestations et les violations du droit international.

Pour autant, la communauté internationale doit aller au-delà de ces condamnations et identifier des moyens concrets pour agir, dans le respect du droit international, afin de garantir son respect.

Pour aller plus loin

Réactions de haut-représentants des organes des Nations unies sur la répression des manifestations de décembre 2025-janvier 2026
– 9 Janvier 2026, Volker Türk, Haut-commissaire aux droits de l’Homme des Nations unies
– 10 janvier 2026, Mission internationale d’établissement des faits en Iran (FFMI)
– 11 janvier 2026, Edouard Beigbeder, Directeur régional de l’UNICEF pour l’Afrique du nord et le Moyen-Orient
– 11 janvier 2026, António Guterres, Secrétaire général des Nations unies – Iran : le chef de l’ONU
– 13 janvier 2026, Volker Turk, Haut-commissaire aux droits de l’Homme des Nations unies
– 13 Janvier 2026, déclaration conjointe de la Rapporteur spéciale sur les violations des droits humains en République islamique d’Iran, la Rapporteure spéciale sur la liberté d’opinion et d’expression, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, la Rapporteure spéciale sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association et avec l’approbation du Rapporteur spécial sur l’Afghanistan

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Le mot d’Aminata Niakaté, présidente d’ECPM

Portrait d'Aminata Niakaté, Présidente d'ECPM au Congrès régional d'Amman en 2022

Je suis heureuse de revenir vers vous après une année particulièrement riche en mobilisation pour l’abolition universelle de la peine de mort.

Tout au long de l’année, notre association a poursuivi sans relâche le travail de plaidoyer auprès des gouvernements et des institutions internationales, ainsi que des actions de sensibilisation aux droits humains et contre la peine de mort, en France et à l’international.

Alors que nous tournons nos regards vers 2026, des perspectives importantes s’ouvrent pour notre association et pour l’ensemble du mouvement abolitionniste. L’année qui vient sera marquée par un événement majeur : le 9ᵉ Congrès mondial contre la peine de mort, qui se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026, dans le prolongement du Congrès régional qui s’est tenu en novembre dernier au Japon. Cet événement international, organisé tous les trois ans depuis 2001, sera l’occasion de célébrer les 25 ans des Congrès mondiaux et de faire le point sur les avancées, les défis et les stratégies à déployer pour accélérer l’abolition universelle.

Communiqué de presse
novembre 2025
Le 5e Congrès régional sur la peine de mort en Asie de l’Est, organisé par…

Ce congrès de Paris s’annonce comme un moment fort de mobilisation politique et militante, réunissant des acteurs du monde entier — militant·es, avocat·es, responsables politiques, diplomates et organisations de la société civile — pour échanger, débattre et s’engager collectivement en faveur d’un monde sans peine de mort.

En parallèle de ce rendez-vous international, ECPM continue de développer d’autres projets et initiatives — y compris des actions éditoriales ou culturelles visant à renforcer notre impact et élargir les publics sensibilisés à la cause abolitionniste.

J’aimerais exprimer ma plus profonde gratitude à toutes celles et ceux qui font vivre notre association :

Nos bénévoles, dont l’engagement est un moteur indispensable de notre action.
Nos équipes salariées, pour leur professionnalisme, leur créativité et leur détermination sans faille.
Le comité de direction et nos administrateur·rices, pour leur vision stratégique et leur soutien constant.
Les adhérent·es d’ECPM, pour leur confiance, leur fidélité et leur engagement à nos côtés. 

Ensemble, nous continuons d’œuvrer pour un monde plus juste, respectueux des droits humains et libre de la peine de mort.

Avec toute ma reconnaissance et mes meilleurs vœux pour 2026.

Faire un don pour l’abolition

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Chaque geste compte pour soutenir notre combat pour l’abolition universelle, entamé il y a 25 ans déjà !

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ECPM appelle les autorités du Burkina Faso à renoncer à ce projet de loi et à réaffirmer leur engagement en faveur d’une justice sans peine capitale, conforme au droit international des droits de l’Homme. 

Le retour de la peine capitale constituerait un recul sans précédent pour la protection de la dignité humaine et un isolement du pays face à la dynamique abolitionniste régionale et internationale.

explique Aminata Niakaté, présidente d’ECPM

À l’occasion du point de presse tenu à l’issue du Conseil des ministres, le ministre de la Justice et des Droits humains, chargé des Relations avec les Institutions, Garde des Sceaux, Edasso Rodrigue Bayala, a annoncé que la peine capitale serait rétablie pour plusieurs infractions, notamment la haute trahison, les actes de terrorisme et les actes d’espionnage.

Le projet doit désormais être examiné et adopté par l’Assemblée législative de transition.

ECPM rappelle que la peine de mort constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant, incompatible avec les valeurs universelles portées par la société burkinabè.

« Son rétablissement ne saurait avoir aucun effet avéré sur la sécurité ou sur la lutte contre le terrorisme. Il ne ferait qu’alimenter l’illusion dangereuse selon laquelle la peine capitale pourrait protéger la société ou réduire la criminalité. » poursuit Aminata Niakaté.

Le Burkina Faso a aboli la peine de mort en droit commun en 2018, sous la présidence de Roch Marc Christian Kaboré, la dernière exécution remontant à 1988.

En 2025, 113 États ont aboli la peine de mort en toutes circonstances, 9 l’ont abolie pour les crimes de droit commun, 29 observent un moratoire sur les exécutions et 47 restent rétentionnistes. En Afrique, la tendance est également à l’abolition : 45 États africains ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique, confirmant un mouvement régional en faveur d’une justice respectueuse du droit à la vie.

Contacts presse

Bertin Leblanc · 07 70 11 12 43 · bleblanc@ecpm.org

Aurélie Chatelard · 06 19 92 03 31 · achatelard@ecpm.org

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