Treize personnes ont été condamnées à mort depuis le 1er janvier, un triste record pour la Tunisie. Sur ces 13 personnes, 9 ont été condamnées en application de la Loi organique n°2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent. L’augmentation des condamnations à mort dès le premier mois de l’année est un triste présage alors que la Tunisie connait une période marquée par l’incertitude institutionnelle et politique suite à l’annonce du chef de l’État le 25 juillet 2021, de la mise en place d’un « État d’exception ».
En 2021, la Tunisie a célébré 30 ans d’application d’un moratoire sur les exécutions. Ainsi, si les magistrats continuent de prononcer des condamnations à mort, aucune exécution n’a été réalisée depuis 1991. Aminata Niakate, présidente d’ECPM rappelle que : « la peine de mort est une vengeance, elle n’est pas la justice. La peine de mort est aussi discriminatoire : les personnes condamnées à mort sont majoritairement issues de milieux défavorisés ».
Au total, 54 dispositions législatives qui prévoient l’application de la peine de mort en Tunisie. Un certain nombre de ces crimes ne peuvent être considérés comme les « crimes les plus graves » au sens du droit international. Les circonstances atténuantes ne sont pas suffisamment prises en considération et c’est ainsi qu’une personne déficiente mentale condamnée à mort en 2020, pourrait voir sa condamnation confirmée en appel dans les prochaines semaines. L’année 2022 sera marquée par des enjeux majeurs en termes de positionnement de la Tunisie sur la question de la peine de mort.
Ainsi, la Tunisie sera soumise à l’Examen périodique universel (EPU). Lors de son dernier EPU en 2017, la Tunisie avait accepté 4 recommandations sur 18 recommandations formulées relativement à la question de la peine de mort. La Tunisie avait accepté de : « Continuer le dialogue national en vue d’atteindre un consensus sur l’abolition de la peine de mort », de « Promouvoir un débat national sur l’abolition de la peine de mort », de « Maintenir le moratoire de fait en vue de l’abolition totale de la peine de mort » et de « Faciliter le débat public sur la peine de mort à l’aide de la Commission des droits de l’homme et autre organes constitutionnels/société civile, en vue de la ratification de l’OP2 ».
En 2022, la Tunisie sera aussi, comme tous les États membres des Nations unies appelée à se prononcer lors du vote de la Résolution de l’Assemblée générale des Nations unies pour l’instauration d’un moratoire universel sur l’application de la peine de mort. Après avoir été abstentionniste pendant plusieurs années, la Tunisie vote depuis 2012, tous les 2 ans en faveur de cette résolution.
La tendance universelle est à l’abolition de la peine de mort. 115 États dans le monde ont aboli la peine de mort pour tous les crimes ou pour les crimes de droit commun. Sur les 55 États membres de l’Union africaine, 22 États ont aboli pour tous les crimes ou pour les crimes de droit commun. Sur les 57 États membres de l’OCI, 19 ont aboli la peine de mort pour tous les crimes ou pour les crimes de droit commun (données de 2020).
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