À Paris, le 9e Congrès mondial contre la peine de mort acte de nouvelles avancées pour l’abolition
À l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme, qui a lieu chaque année le 10 décembre, ECPM et ses partenaires marocains et tunisiens organisaient des cycles d’intervention scolaires sur la peine de mort. Deux invités s’étaient déplacés pour l’occasion : Layth Abdulamir, le réalisateur franco-irakien de La larme du bourreau, au Maroc, et Ahmed Haou, ancien condamné à mort marocain, en Tunisie. Chacun a leur manière, ils ont pu témoigner de leur expérience de la peine de mort et échanger avec les jeunes.
Ce programme d’éducation, à l’approche ludique, mêlant théorie, témoignage et jeux de rôle, est mené depuis 2013 par ECPM et ses partenaires, et a pour objectif de favoriser l’émergence d’une conscience citoyenne en sensibilisant les jeunes à une thématique jamais abordée auparavant dans les programmes scolaires.
AU MAROC (du 9 au 13 décembre)
L’OMDH et ECPM dans le cadre de leur projet conjoint « Accompagner la société civile et les acteurs politiques vers une abolition par étape de la peine de mort », ont organisé un cycle d’interventions scolaires à Essaouira du 9 au 13 décembre 2019.
Layth Abdulamir, réalisateur franco-irakien de La larme du bourreau (qu’ECPM avait rencontré lors d’une interview) était à nos côtés au cours de cette semaine pour échanger avec les élèves après la projection de son film. Des élèves de trois collèges (Oud Dahab, El Jadida, Mohammed VI) et de trois lycées (Mohammed Benabdelah, Akensous, Nawras Mogador) de la ville ont bénéficié de ces interventions.
Ce sont au total 226 élèves de la ville d’Essaouira qui ont été touchés.
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Layth Abdulamir au Collège El Jadida, Essaouira
La compagnie théâtrale L’Embellie Turquoise, partenaire de longue date d’ECPM, était invitée la même semaine par l’Institut français d’Essaouira à présenter son adaptation du Dernier jour d’un condamné. Deux représentations étaient organisées : une destinée aux scolaires et une grand public.
Ces représentations suivies de débats ont bénéficié à plus de 200 habitants et jeunes de la ville.
EN TUNISIE (du 10 au 13 décembre)
Un cycle d’interventions scolaires était organisé en Tunisie par la Coalition tunisienne contre la peine de mort, en partenariat avec ECPM et l’Institut Arabe des Droits de l’Homme (IADH) du 10 au 13 décembre 2019, dans le cadre de la Journée internationale des droits de l’homme.
Les associations sont intervenues dans cinq lycées de la région, accompagnées par Ahmed Haou, un ancien condamné à mort marocain, venu partager son expérience avec les jeunes à l’oreille très attentive.
Ce sont au total 151 élèves tunisiens qui ont été touchés.
Pour écouter vous aussi l’histoire d’Ahmed Haou, visionnez son interview ci-dessous.
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Ahmed Haou entouré des membres d’ECPM et de la CTCPM lors d’une intervention scolaire en Tunisie
À l’occasion de la prochaine Assemblée Générale des Nations unies, ECPM et ses partenaires rédigent une lettre ouverte afin d’appeler les missions permanentes de l’ONU à soutenir la résolution sur les droits de l’homme en Iran.
Cette lettre appelle également à dénoncer les violations continues des droits de l’homme telles que perpétrées par les autorités iraniennes.
Pendant trois mois, au printemps dernier, l’association ECPM et son partenaire congolais, Culture pour la paix et la justice (CPJ), ont arpenté dix des prisons disséminées aux quatre coins du plus grand pays d’Afrique subsaharienne, la République démocratique du Congo (RDC), afin de mener une enquête de fond sur les conditions de détention des condamnés à mort.
Si le pays demeure l’un des plus riches du monde grâce aux précieuses ressources naturelles offertes par son sol, il regorge paradoxalement d’une pauvreté criante, de guerres meurtrières, et de systèmes judiciaire et pénitentiaire suffocants. Alors que les associations de défense des droits de l’homme estimaient jusqu’à présent que 250 à 300 personnes condamnées à mort étaient incarcérées en RDC, l’enquête menée par nos équipes a révélé qu’elles étaient en réalité plus de 510.
C’est le 10 décembre, à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme, que l’enquête « Vers une mort en silence. Conditions de détention des condamnés à mort en République Démocratique du Congo » est présentée publiquement à Kinshasa, la capitale congolaise, lors d’une conférence nationale organisée par ECPM et CPJ.
Retrouvez la mission d’enquête en version numérique ci-dessous, suivie d’une infographie revenant sur ses chiffres-clé, d’une interview de Liévin Ngondji, et de ressources complémentaires pour approfondir le sujet.
« Rien ne m’intéresse aujourd’hui, sauf la liberté. »
Lire le témoignage de Jojo, condamné à mort depuis 19 ans,
détenu à la prison centrale de Makala.
En plus de constituer une ressource inédite sur la situation de la peine de mort dans le pays, cette publication, rédigée par Carole Berrih (juriste spécialisée en Droit public international et directrice de Synergies Coopération) et Liévin Ngondji (avocat à la cour d’appel de Kinshasa/Gombe et président de CPJ), permet d’offrir aux décideurs congolais un ensemble d’éléments de réflexion sur le sujet, et en particulier sur les conditions de détention des condamnés, en vue d’établir un véritable dialogue avec les autorités locales et de frayer un chemin vers l’abolition de la peine de mort.
Vous y trouverez :
- Les témoignages de personnes condamnées à mort, de directeurs et gardiens de prison, de familles de personnes condamnées à mort et de plusieurs spécialistes de la justice congolaise, contextualisés à travers les systèmes pénal et pénitentiaire du pays
- Une analyse de l’histoire de la peine de mort dans le pays, de la phase précoloniale à nos jours
- Une étude de la justice pénale congolaise et de ses failles
- Une plongée détaillée dans les conditions de détention dans les couloirs de la mort congolais
- Une présentation du dynamisme du mouvement abolitionniste congolais
- Plus de cinquante recommandations basées sur les entretiens et le recherches réalisés, adressées à l’État congolais, aux organisations humanitaires et de la société civile, et aux acteurs de la coopération régionale et internationale.
Cette mission d’enquête a été réalisée grâce à la coopération entre l’association congolaise Culture pour la paix et la justice (CPJ), soutenue par les membres de la Coalition contre la peine de mort en RDC (CCPM-RDC), le Réseau des magistrats congolais contre la peine de mort, le Réseau des avocats congolais contre la peine de mort et ECPM (Ensemble contre la peine de mort).
Elle a été dirigée par Maître Liévin Ngondji, président de la CPJ, coordonnée par George Kishabongo, membre du réseau des magistrats, et menée par des membres du réseau des avocats. Carole Berrih, directrice de Synergies Coopération, en est la rédactrice et reprend avec justesse les témoignages recueillis par les enquêteurs en les contextualisant dans le système pénal et le système pénitentiaire du pays.
Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la collection « Missions d’enquête judiciaire dans les couloirs de la mort » qui a pour objectif de faire un état des lieux des conditions de vie des condamnés à mort attendant l’exécution de leur sentence, dans différents pays du monde. L’objectif est à la fois de rendre compte de la réalité des couloirs de la mort dans ces pays et d’interpeller l’opinion publique.
Rappel : La situation de la peine de mort en RDC
Nombre actuel de condamnés à mort: au moins 510 femmes et hommes, civils et militaires, congolais et étrangers, incarcérés dans des conditions déplorables.
Date de la dernière exécution: 2003. La RDC est considérée comme abolitionniste de fait, c’est-à-dire que la peine de mort est en vigueur mais aucune exécution n’a eu lieu depuis plus de dix ans.
Méthodes d’exécution: fusillade, pendaison
Depuis 2005, ECPM s’engage en RDC en partenariat avec la Coalition congolaise contre la peine de mort et l’association Culture pour la paix et la justice (CPJ).
Depuis 2017, ECPM coordonne le projet Accompagner les parlementaires, les institutions nationales et les organisations de la société civile en partenariat avec CPJ. Ce projet, co-financé par l’Union européenne et la Norvège, met notamment en avant le travail des différents réseaux abolitionnistes existant en RDC, tels que les que le réseaux des parlementaires, des avocats ou encore des magistrats contre la peine de mort.
Conférence nationale du 10 décembre à Kinshasa
INTERVIEW : « L’Afrique sera le prochain continent abolitionniste »
ECPM s’entretient avec Liévin Ngondji, avocat en République Démocratique du Congo, Président de l’association Culture pour la Paix et la Justice
Ressources :
Rapport rédigé par :
L’abolition de la peine de mort doit devenir une priorité pour les institutions nationales des droits de l’homme (INDH), dont le mandat est de protéger et de promouvoir les droits de l’homme dans leur pays, au même titre que la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Afin d’aider les INDH à se saisir du sujet, ECPM publie « Le guide pratique des INDH » en collaboration avec ses INDH partenaires, sous l’impulsion des événements organisés lors de la Journée mondiale des droits de l’homme. Ce guide ludique et documenté est voué à partager des bonnes pratiques mises en oeuvre localement par certaines INDH, afin de faire ensemble un pas de plus vers l’abolition.
Abolition de la peine de mort : guide pratique des INDH
Ce guide novateur est un outil pratique, permettant à terme de soutenir les activités des INDH sur la peine de mort en renforçant leurs capacités.
Depuis quelques années, les INDH, qui sont des organes publics indépendants, bénéficient d’un ancrage constitutionnel et législatif leur permettant de monter en puissance et de trouver davantage de légitimité dans la conduite de leurs activités.
Chaque INDH, qu’elle appartienne à un État rétentionniste, en moratoire ou abolitionniste, a à sa portée un panel d’actions adaptées aux besoins et à la réalité de son pays, lui permettant d’endosser un rôle déterminant dans la lutte abolitionniste.
Vous y trouverez:
- Une approche internationale de l’abolition de la peine de mort
- Une mise au point illustrée sur le fonctionnement des INDH
- Une liste développée de propositions d’activités à mener pour parvenir à l’abolition de la peine de mort (à retrouver également sous forme de poster)
- Un focus sur le rôle des INDH en Afrique et en Asie
- Des recommandations à l’égard des INDH et des réseaux d’INDH
Le guide a été officiellement lancé le 11 décembre 2019, lors d’un événement organisé à Kinshasa, en présence des INDH partenaires en République démocratique du Congo (RDC). En plus d’être disponible en version numérique dès à présent, il sera présenté à l’ensemble des INDH dès l’année 2020.
Ce projet a été lancé en janvier 2017 par l’association ECPM, dans le cadre de son projet « Accompagner les parlementaires, les institutions nationales des droits de l’homme (INDH) et la société civile pour l’abolition de la peine de mort en Afrique centrale et en Asie du Sud-est ». Il est mené durant trois ans, avec le soutien financier de l’Union européenne (UE), de l’Australie et de la Norvège.
Une réunion de travail spécifique concernant l’élaboration du guide a notamment été réalisée en marge du 7e Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par ECPM à Bruxelles, en février 2019. Lors de cette réunion qui s’est tenue dans un esprit de dialogue et selon une approche participative, les INDH présentes ont réitéré leur volonté de contribuer au guide et de partager leurs expériences.
Le mot de… Béatrice Ngando
Cheffe de l’Unité de protection et de promotion des droits de l’Homme à la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL), l’INDH du Cameroun.
« La CNDHL s’occupe, sans restriction aucune, de protéger et de promouvoir les droits de l’Homme. Elle est composée de plusieurs membres : des avocats, mais aussi des membres de la Commission des droits de l’homme du Barreau du Cameroun, avec qui elle entretient un partenariat qui lui permet d’apporter une assistance juridique et judiciaire aux personnes victimes de violations des droits de l’Homme.
Concernant sa mission de protection, la CNDHL reçoit toutes les requêtes des personnes qui se sentent victimes de violations des droits de l’Homme, visite régulièrement les unités de garde à vue et les prisons et opère un monitoring des conditions de détention des personnes incarcérées.
Afin de remplir sa mission de sensibilisation, la Commission met en place des partenariats avec des ONG travaillant dans le domaine des droits de l’Homme, afin de toucher différentes cibles (les jeunes, les femmes, etc…) ainsi que plusieurs thématiques, notamment la question de l’abolition de la peine de mort, qui nous interpelle.
Dans ce cadre, la CNDHL s’est profondément impliquée aux côtés d’ECPM dans la réalisation du Guide pratique des INDH en matière d’abolition de la peine de mort. Il s’agissait de recenser ce qui se faisait au niveau d’un certain nombre d’INDH africaines et asiatiques, de manière à pouvoir dupliquer leurs expériences dans un contexte qui est le nôtre.
J’invite bien sûr tous les acteurs soucieux, comme nous, de s’engager pour un avenir allant dans le sens de l’abolition de la peine de mort, à consulter ce guide ! »
Par Solène Paloma, chargée du projet Éducation d’ECPM
En 2020, ECPM célèbrera ses 20 ans d’existence ; et qu’on se le dise, sans bénévoles, nous n’en serions pas là !
ECPM a en effet vu le jour suite à une pétition lancée par des militants, « Ensemble contre la peine de mort aux États-Unis », recueillant à l’époque plus de 500 000 signatures. C’est alors une quinzaine de bénévoles qui s’impliquent corps et âme dans le combat abolitionniste, jusqu’à ce qu’une équipe professionnelle prenne progressivement le relai et se voie peu à peu confier la gestion de l’association.
Une salarisation essentielle, face à la concurrence des ONG et au constat que la thématique, malgré son importance, peine à rassembler. Persévérante et convaincue, l’équipe d’ECPM porte pourtant, chaque année un peu plus fort, un message fédérateur :
L’abolition universelle dépend de tous et il est plus que jamais nécessaire de faire entendre notre voix.
Solène Paloma entourée des bénévoles à la Fête de l’Humanité (septembre 2019)
Actuellement, l’équipe d’ECPM peut compter sur une trentaine de fidèles bénévoles. Présents à nos côtés pour animer les interventions scolaires afin d’éduquer les jeunes à l’abolition de la peine de mort ou lors de nos évènements tels que la marche des fiertés ou la fête de l’humanité, c’est toujours un plaisir pour nous que de pouvoir compter sur leur motivation et leur bonne humeur. Certains nous suivent depuis toujours, d’autres nous ont rejoint récemment. Certains sont étudiants, d’autres retraités ou dans la vie active ; plusieurs viennent régulièrement, d’autres ne sont là qu’une à deux fois par an.
Ce sont cette diversité et cette liberté qui font la force du bénévolat d’ECPM.
Leurs points communs : une implication sans faille dans le combat abolitionniste et une force de persuasion à toute épreuve. Car oui, convaincre de l’inhumanité de la peine de mort n’est pas donné à tout le monde.
Afin de faire face aux futurs challenges qu’elle s’est lancés, ECPM poursuit sa recherche et sa formation de nouveaux bénévoles. La demande d’interventions scolaires ne cesse de s’accroitre et les nouveaux talents sont plus que les bienvenus, à Paris et dans d’autres régions de France. Les missions sont variées et les profils recherchés n’en sont que plus divers : les plus dynamiques participeront à nos évènements et rassemblements, les pédagogues animeront nos interventions scolaires et ceux qui excellent dans un domaine de compétences appuieront nos équipes dans leurs projets.
Si vous aussi vous souhaitez rejoindre la famille ECPM et le mouvement abolitionniste, contactez-nous à l’adresse : education@ecpm.org, et n’hésitez pas à faire passer le mot !
Pour rencontrer l’équipe, fêter la nouvelle année, et poser toutes vos questions, ECPM vous donne rendez-vous à son prochain Apéro-Bénévoles, le jeudi 16 janvier 2020 dans ses locaux à Paris (62 bis avenue Parmentier) !
Pour confirmer votre présence et obtenir des détails, contactez education@ecpm.org.
Des cartes interactives pour mieux comprendre l’application de la peine de mort au Maghreb
Aujourd’hui, 147 États et territoires dans le monde ont aboli la peine de mort en droit ou observent un moratoire en pratique. Mais l’Afrique du Nord résiste à la tendance abolitionniste mondiale, puisque aucun État de cette région n’a aboli la peine de mort pour tous les crimes.
L’Algérie, le Maroc, la Mauritanie et la Tunisie sont les seuls États en moratoire de fait: la peine de mort y est en vigueur, mais aucune exécution n’a eu lieu depuis dix ans. Or, l’abolition n’est permanente qu’une fois inscrite dans la loi. Ainsi, même dans les pays en moratoire, les exécutions pourraient reprendre du jour au lendemain.
- En 2016, l’Algérie était le 7e pays d’Afrique à avoir le plus condamné à mort (50 individus).
- Entre 2015 et 2016, le nombre de condamnations à mort a quadruplé en Tunisie.
- Entre 2016 et 2017, le nombre de condamnations à mort a été multiplié par 3 au Maroc.
- En dépit de l’absence de données fiables, il est à noter que plusieurs condamnations à mort auraient été prononcées en Mauritanie ces dernières années.
Engagements internationaux des Etats de la région
Le droit à la vie dans les Constitutions
Les Constitutions du Maroc et de la Tunisie protègent explicitement le droit à la vie conformément aux dispositions du Pacte international sur les droits civils etpolitiques. Ce n’est pas le cas des Constitutions de l’Algérie et de la Mauritanie. ALGÉRIE
Constitution de la République algérienne démocratique et populaire telle que modifiée par la Loi n° 16-01 du 6 mars 2016 (Journal officiel n° 14 du 7 mars 2016)
Art. 39 – La vie privée et l’honneur du citoyen sont inviolables et protégés par la loi. MAROC
Dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la Constitution du Royaume du Maroc ( (BO n° 5964 bis du 30 juillet 2011)
Art. 20 – Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit. MAURITANIE
Constitution de la République islamique de Mauritanie:
Art. 13 – L’honneur et la vie privée du citoyen, l’inviolabilité de la personne humaine, de son domicile et de sa correspondance sont garantis par l’État. Toute forme de violence morale ou physique est proscrite. TUNISIE
Constitution de la République tunisienne (Journal Officiel de la République Tunisienne, 20 avril 2015)
Art. 22 – Le droit à la vie est sacré. Il ne peut y être porté atteinte, sauf dans des cas extrêmes fixés par la loi.
Aller plus loin…
