18 septembre 2026. Une cinquantaine de ressortissants français, transférés en Irak depuis le nord-est syrien où ils étaient détenus sans droit ni titre depuis de nombreuses années, seront jugés à partir de ce dimanche à Bagdad pour des infractions terroristes. Tous ont subi des actes de torture et des traitements inhumais et dégradants en Syrie et Irak. Tous encourent la peine de mort en application de la loi irakienne antiterroriste n°13 de 2005.
Certains de ces Français sont de jeunes majeurs, emmenés de force par leurs parents en Syrie lorsqu’ils étaient enfants. Incarcérés durant plusieurs années au nord-est syrien, puis transférés en Irak, ils sont victimes du choix de leurs parents, et aujourd’hui de la France qui refuse de les rapatrier.
La France porte pourtant l’obligation de protéger ses ressortissant·es, en tout temps et en tous lieux, et de prendre des mesures raisonnables pour intervenir en cas de torture, de mort arbitraire et de procès manifestement inéquitables.
Les conditions dans lesquelles onze Français ont déjà été jugés par la Cour pénale centrale de Bagdad en 2019 et condamnés à mort ne laissent aucun doute sur l’arbitraire de la procédure en cours. Des institutions de protection des droits de l’Homme, des experts des Nations unies et des organisations de défense des droits humains ont détaillé et dénoncé tous les aspects du déni de justice flagrant qu’ont constitué ces procès.
Le 13 avril 2026, la Commission Nationale Consultative des droits de l’Homme demandait au Gouvernement : « le rapatriement de l’ensemble des citoyens français détenus en Irak qui sont condamnés à la peine de mort ou risquent de l’être; à défaut, si la France maintient sa position de principe, elle recommande que les autorités déploient tous les moyens à leur disposition afin de garantir que ces personnes ne soient pas condamnées à la peine de mort ». Le gouvernement est resté sourd à cet appel.
Au-delà de la France, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle dans l’arrêt du 2 mars 2010, Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni, « la nature absolue et fondamentale du droit de ne pas être soumis à la peine de mort et du préjudice grave et irréversible que risquent de subir » les personnes qui y seraient exposées. Par mesures provisoires prononcées dans les affaires Saadoune, Pinner et Aslin c. Russie et Ukraine en juin 2022, la Cour a enjoint à l’Ukraine de garantir, « dans toute la mesure du possible, le respect des droits conventionnels » de combattants condamnés à mort dans la « République populaire de Donetsk ». Se trouvant dans une situation comparable, la France est ainsi tenue d’agir pour éviter la condamnation à mort de ses ressortissants.
Fermement attachés aux garanties de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’interdiction de la peine de mort visée par ses protocoles 6 et 13, les organisations signataires appellent en conséquence solennellement les autorités françaises à prendre toutes les mesures de nature à garantir le respect des droits fondamentaux de ces Français.
Seul leur rapatriement de toute urgence est à même de prévenir toute atteinte irréparable aux droits qu’ils tirent des conventions internationales ratifiées par la France, et de garantir que la manifestation de la vérité soit rendue possible pour les victimes du terrorisme et des exactions de l’Etat islamique.
Signataires :
Ensemble contre la peine de mort – ECPM
LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains)
Fédération Internationale pour les Droits Humains
REPRIEVE
Depuis 2025, ECPM alerte sur ce risque, aux côtés d’Avocats sans Frontières et de Reprieve. Ensemble, les trois organisations se mobilisent pour garantir le plein respect des droits fondamentaux des ressortissants concernés.
Une préoccupation également portée par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), qui a interpellé les autorités françaises sur leur situation.
Pour comprendre la situation de la peine de mort en Irak, lire la brochure d’ECPM et Reprieve sur la peine de mort en droit et en pratique.