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Jeanne Maneuvrier, en service civique chez ECPM, et Asal Abasian échangent avec les élèves du lycée St Benoist de l’Europe à Bagnolet

L’Iran et la peine de mort

L’Iran est le deuxième pays, après la Chine, qui exécute le plus de condamné·es à mort. Le 16e rapport annuel sur la peine de mort en Iran, publié conjointement par Iran Human Rights (IHRNGO) et Ensemble Contre la Peine de Mort, a révélé des chiffres alarmants. En 2023, le nombre d’exécutions a littéralement explosé, avec au moins 834 condamnés à mort exécutés, soit une augmentation de 43% par rapport à 2022. C’est la seconde fois en 20 ans que le nombre d’exécutions dépasse le seuil de 800 par an. Ces chiffres illustrent la sévérité et l’ampleur de la répression en Iran, touchant notamment les militants, les opposants politiques et les personnes LGBTQIA+.

État des lieux peine de mort
Rapport annuel sur la peine de mort en Iran en 2023
mars 2024

Le combat d’Asal Abasian

Asal Abasian, ayant dû fuir l’Iran du fait de son engagement militant, promeut le slogan « Femme, Vie, Liberté » pour porter les voix de celles et ceux qui se dressent, depuis septembre 2022, contre le pouvoir en place, particulièrement celles des femmes et des minorités sexuelles de son pays (persécutées, les personnes LGBTQIA+ risquent des peines sévères en Iran, y compris la peine capitale).

Témoignage
Le combat d’Asal Abasian : « Identité queer rime avec lutte »
juin 2024
Asal Abasian est un·e journaliste iranien·ne et militant·e féministe queer, forcé·e à l’exil en raison…

Actuellement en France, Asal Abasian se consacre à la sensibilisation, notamment auprès des jeunes. Iel visite des établissements scolaires pour partager son histoire et informer les élèves sur les réalités des droits humains en Iran. Iel y relaie aussi l’importance de la lutte pour les droits des personnes LGBTQIA+, ainsi que les dangers auxquels ces personnes sont confrontées dans des régimes répressifs.

« J’ai trouvé cela très important. C’est une initiative extrêmement enrichissante qu’il faut poursuivre. Elle peut aider à changer les mentalités et à faire comprendre que ces personnes, qui se battent dans leur pays, ont une voix. C’est dramatique qu’elles ne puissent pas être entendues chez elles. Le fait qu’elles puissent l’être ailleurs est crucial. »

Agathe, 17 ans

Informer pour conscientiser

Les élèves se sont montré·es très curieux·ses et désireux·ses d’en savoir plus sur la situation en Iran, en particulier sur la question de la peine de mort pour les personnes LGBTQIA+. Les discussions ont permis d’aborder des sujets sensibles et complexes, tout en offrant un espace sûr pour poser des questions et exprimer des opinions. Asal y a répondu avec honnêteté et passion, encourageant les élèves à s’informer davantage et à prendre place pour la défense des droits humains.

La séance de sensibilisation m’a permis de mieux comprendre les enjeux de l’abolition de la peine de mort et donné de nouveaux arguments pour combattre son application.

Islem, 17 ans
Infographie – la peine de mort en Iran (2023)
Asal Abasian

Pouvez-vous vous présenter brièvement et expliquer comment vous définiriez votre identité queer et ce qu’elle signifie pour vous ?

 Je suis Asal Abasian, journaliste iranien·ne et féministe queer. J’ai été forcé·e de quitter l’Iran en octobre 2021 à cause de mon activisme. Après 15 mois d’exil en Turquie, j’ai reçu le Prix Initiative Marianne en France et je vis à Paris depuis janvier 2023. J’ai travaillé comme journaliste en Iran pendant plus de 10 ans et j’étais membre de l’équipe éditoriale du journal Shargh. Maintenant, j’essaie de trouver ma voix ici.

Pour moi, identité queer rime avec lutte. Une lutte contre l’oppression des individus en fonction de leur identité. Je dévoile mon identité pour contribuer à la déstigmatiser, c’est ma façon de me battre au sein de la société traditionnelle et conservatrice de l’Iran.

Dans un contexte de grande répression, comment la lutte pour les droits humains est-elle organisée en Iran et au sein de la diaspora iranienne ?

La véritable lutte se passe sur le terrain et dans les rues d’Iran. Nous, dans la diaspora, ne pouvons que nous faire la voix des luttes en Iran. Il n’y a pas de combat possible en dehors de notre pays. Par exemple, vous ne pouvez pas boire votre café dans les rues de Paris et lutter contre le hijab obligatoire en Iran. Cependant, dans la diaspora, vous pouvez refléter la résilience et amplifier la lutte des gens dans le pays. Je crois que le principal champ de bataille se trouve sur le sol iranien, et notre espoir de changement repose sur les courageux·ses qui luttent là-bas, en particulier les femmes et les minorités.

Communiqué de presse
Peine de mort en Iran : Un nombre d’exécutions effroyable en 2023
mars 2024
Le 16e rapport annuel sur la peine de mort en Iran, publié conjointement par Iran…

En tant que journaliste, comment les atteintes à la liberté d’expression en Iran affectent-elles votre travail et votre capacité à amplifier les voix des individus marginalisés, notamment celles des personnes LGBTQIA+ et des femmes ?

Malheureusement, la répression sévère et la censure en Iran empêchent de nombreux sujets d’être abordés dans les médias grand public. Par exemple, écrire sur des questions liées à la communauté queer est totalement interdit. Aujourd’hui, nous voyons la lutte contre cette censure principalement à travers les individus sur les réseaux sociaux. Beaucoup de gens expriment courageusement leurs véritables opinions sur Instagram ou Twitter. En se battant dans leur vie quotidienne, ils repoussent les limites de la censure. C’est vraiment admirable.

Aujourd’hui, pourquoi est-il important d’intégrer la question de la peine de mort dans les luttes queer et féministes ?

Ces deux enjeux sont complètement liés. Selon les lois islamiques et les lois de la République islamique, être gay ou lesbienne est passible de la peine de mort. En Iran, nous utilisons le slogan « les vies queer comptent », ce qui peut être difficile à comprendre dans le monde libre.

S’aimer n’est pas un crime ! La peine de mort pour les personnes LGBTQIA+ dans le monde

Quels messages aimeriez-vous transmettre au public en France concernant les droits humains en Iran ?

Peut-être que la chose la plus importante est de ne pas croire à la propagande de la République islamique quand ils promeuvent la liberté d’expression en Iran. Regardez ce pour quoi les gens se battent en Iran et ne vous laissez pas duper par le blanchiment de la situation par le régime.

Que recommandez-vous pour s’impliquer et soutenir au mieux la lutte pour les droits humains en Iran ?

À mon avis, sensibiliser le public et plaider sont les meilleures solutions possibles. La solidarité du peuple français avec les luttes en Iran, surtout pendant le mouvement « Femme, Vie, Liberté », a été incroyablement encourageante.

Sur le terrain
Sensibiliser les jeunes à l’abolition universelle de la peine de mort, son application en Iran et à l’encontre des personnes LGBTQIA+
juin 2024
Du 13 au 31 mai derniers, ECPM, accompagnée d’Asal Asabian, a rencontré près de 200…
Edward Mutebi

Comment percevez-vous la situation actuelle des droits et des conditions de vie de la communauté LGBTQIA+ en Ouganda après l’adoption de la loi ?

Évidemment, depuis l’année dernière, la situation de la communauté LGBTQIA+ s’est considérablement détériorée au-delà de notre imagination, avec une recrudescence des violences à leur encontre. Des expulsions forcées aux sans-abris, en passant par le chômage, des personnes perdent leur emploi à cause de leur sexualité, d’autres sont torturées même lorsqu’elles sont sous la garde de la police. On observe également une augmentation des cas de nudité forcée et de viols de personnes LBGT.

Récemment, j’ai eu un appel avec une jeune femme transgenre qui a été arrêtée pour tentative d’homosexualité. Elle a été déshabillée devant d’autres policiers pour determinr son sexe, puis placée dans une cellule pour hommes, où les policiers ont crié : « Nous vous amenons un homosexuel. » Cette jeune femme trans a été violée en prison ou dans une cellule de police, à plusieurs reprises. Ces violences sont monnaie courante, et la situation ne fait que s’aggraver dans ce domaine.

En tant qu’activiste et représentant de votre organisation, comment gérez-vous ces nouveaux défis suite à l’adoption de la loi ? Quels sont ces nouveaux défis ? Comment parvenez-vous à travailler dans le pays pour soutenir les membres de la communauté LGBTQIA+ ?

Nous sommes confrontés à de nombreux défis en tant qu’organisation et en tant qu’activistes travaillant actuellement en Ouganda. Nous sommes confrontés à une situation où les droits des personnes LGBTQIA+ sont gravement violés. De plus, le financement pour les organisations et les projets LGBTQIA+ diminue.

La loi interdit tout soutien pouvant être apporté à la communauté LGBTQIA+, aux personnes LGBTQIA+. En conséquence, de nombreuses organisations et organismes de financement se retrouvent dans une situation difficile. Ils doivent protéger leurs employés et maintenir leur présence dans le pays.

Nous sommes face à un gouvernement très brutal. Nous avons vu le bureau des droits de l’Homme de l’ONU fermer en Ouganda. Nous sommes très limités en ressources, ce qui signifie que nous travaillons dans des conditions extrêmement difficiles; pour ceux d’entre nous qui continuent de nous battre pour fournir des services de base.

Avez-vous trouvé une forme de soutien de la part de la communauté internationale depuis l’adoption de la loi, ou vous sentez-vous un peu seul dans ce combat ?

La communauté internationale a pris des mesures, mais elles ne sont pas suffisantes, car la loi est toujours en vigueur. Je comprends que tout le monde a des limites, y compris la communauté internationale, mais je crois qu’il y a encore beaucoup de pression à exercer. Par exemple, les pays européens n’ont pas encore imposé de sanctions. Nous avons eu des sanctions de la part du Royaume-Uni et des États-Unis. L’Europe est complètement silencieuse sur la question et n’a pris aucune mesure ni imposé de sanctions. Et si cela n’est pas fait, alors nous avons l’impression que la communauté internationale n’en fait pas assez. Ils ont le pouvoir d’influencer l’abrogation de cette loi, mais ils n’agissent pas. Nous ne comprenons pas pourquoi.

L’année dernière, avant l’adoption de la loi, vous parliez de l’imposition de sanctions de visa à l’égard des acteurs facilitant l’adoption de la loi. Ces mesures n’ont pas été prises, n’est-ce pas ?

Pas du tout. En ce qui concerne les sanctions, seuls quelques pays, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, les ont imposées. Mais par exemple, dans l’UE, nous n’avons pas eu ces interdictions de visa pour les personnes qui perpétuent la loi et qui continuent de persécuter les personnes LGBTQIA+ en Ouganda. Nous avons toujours des députés qui font des tournées en Europe, des chefs religieux qui ont ouvertement remercié le président de l’Ouganda d’avoir signé une loi, y compris une loi prévoyant la peine de mort.

Témoignage
Ouganda: réaction d’Edward Mutebi au projet de loi prévoyant la peine de mort pour les relations entre personnes de même sexe
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Fin mars, le parlement ougandais a adopté un projet de loi prévoyant des peines sévères…

En ce qui concerne la peine de mort pour la prétendue « homosexualité aggravée », quelqu’un a-t-il été condamné jusqu’à présent en Ouganda pour ce type d’accusations ?

J’ai entendu parler de deux cas d’accusations d’homosexualité aggravée. Cependant, dans ce contexte et compte tenu de la taille du pays, il est important de noter que la collecte de données précises auprès de la communauté LGBTQIA+. Ainsi, dans ce cas, j’ai eu au moins deux cas d’homosexualité aggravée, mais nous n’avons pas pu enregistrer de jugement quelconque, par exemple, d’un tribunal condamnant quelqu’un à la peine de mort ou à la réclusion à perpétuité.

Je peux confirmer que la loi reste largement intacte, avec seulement quelques sections supprimées par la cour constitutionnelle l’année dernière, que je considère comme une tentative de dissimuler la réalité de cette loi. Ils ont uniquement supprimé quelques lignes qui concernaient essentiellement la communauté hétérosexuelle, tandis que les sections qui violent les droits humains, y compris celles prescrivant la peine de mort et la réclusion à perpétuité, restent inchangées.

Lorsque la loi a été adoptée, comment les autres pays africains ont-ils réagi ?

Nous avons constaté que plusieurs pays ont emboîté le pas, depuis l’année dernière et l’adoption de la loi sur l’homosexualité en Ouganda. En ce moment, l’Ouganda est un modèle pour certains pays africains. Le Ghana envisage depuis un certain temps une loi similaire. Il y a environ deux ans que la loi ghanéenne anti-LGBTQIA+ a été introduite au parlement. Il y avait un enthousiasme significatif lorsque le parlement ougandais a adopté la loi, certains la voyant comme un modèle à suivre. Ils se demandaient pourquoi le Ghana ne pouvait pas faire de même, d’autant plus que l’Ouganda a adopté la loi en seulement quelques mois, tandis que le parlement ghanéen en débat depuis des années [NDLR : en février 2024, le parlement du Ghana a adopté la « Loi sur les droits sexuels humains et les valeurs familiales », avec des peines de prison pour les personnes qui s’identifient comme LGBTQIA+].

Le Kenya est en train d’introduire ce qu’ils appellent le projet de loi sur la protection de la famille au parlement. Je ne suis pas au courant de l’avancement de ce projet de loi, cependant, selon l’esprit, le timing et les arguments présentés, ils semblent être étroitement alignés avec la loi ougandaise.

La RDC, le pays le plus instable d’Afrique en ce moment, envisage également d’adopter une telle loi [NDLR : la RDC a également levé le moratoire sur la peine de mort en mars 2024, en place depuis 23 ans]. Félix Tshisekedi a appelé à tuer les personnes LGBTQIA+. Ainsi, vous pouvez voir que la loi ougandaise a créé une tendance.

Il est impératif de prioriser l’abrogation de cette loi en Ouganda. Son maintien, ainsi que les précédents néfastes instaurés par les actions de l’année dernière et les décisions récentes de la cour constitutionnelle, ne feraient qu’encourager d’autres pays africains à suivre le même chemin.

Quel serait le processus pour faire abroger la loi ?

L’année dernière, nous avons porté l’affaire devant les tribunaux. Je suis fier de dire que j’ai été parmi ceux qui sont allés en justice, aux côtés de Let’s Walk Uganda, l’organisation que je dirige, et d’autres activistes. Nous avons déposé une pétition auprès de la Cour constitutionnelle pour faire retirer ou annuler la loi au motif qu’elle violait les droits de l’homme, les lois internationales et d’autres motifs que nous avons invoqués. Malheureusement, cette année, en avril, la Cour constitutionnelle a confirmé la loi. De manière choquante, la Cour a jugé la peine de mort acceptable. Il est désolant que la Cour constitutionnelle d’Ouganda puisse justifier la réclusion à perpétuité pour simplement exprimer de l’amour ou de l’affection. Cette défaillance de la Cour constitutionnelle est une profonde déception et une trahison envers les populations marginalisées d’Ouganda. Cela établit un précédent profondément préoccupant.

Il reste encore un recours possible devant la Cour suprême, malgré la décision de la Cour constitutionnelle. Actuellement, nous nous préparons activement et avons entamé le processus de dépôt de notre dossier devant la Cour suprême. Je fais toujours partie de la pétition consolidée aux côtés de Let’s Walk Uganda et d’autres activistes. Il y a donc encore de l’espoir. Cependant, si nous échouons, il existe d’autres voies pour obtenir justice. Nous pouvons nous tourner vers des institutions comme la Cour de justice d’Afrique de l’Est, ainsi que divers organismes internationaux et africains. En dernier recours, nous pourrions même envisager de saisir la Cour pénale internationale. Mais pour le moment, nous essayons d’exploiter les options locales et nous espérons qu’elles vont nous sauver la vie, car nous sommes Ougandais et nous méritons vraiment d’être protégés en tant qu’Ougandais.

Quels moyens pouvons-nous utiliser, en tant qu’individus et en tant qu’organisations, pour vous aider dans ce combat ?

Ce que vous pouvez faire pour soutenir la communauté LGBTQIA+ en Ouganda, c’est continuer ce que vous faites actuellement : écrire sur la situation en Ouganda, en parler sur toutes les plateformes disponibles, vous solidariser avec la communauté LGBTQIA+ et élever votre voix chaque fois que vous le pouvez.

Il est essentiel que les pays de l’UE prennent les devants. Je vis en Allemagne et je suis constamment aux portes des ministères, avec mes collègues, plaidant avec détermination et conviction. J’ai la chance d’avoir une équipe formidable, un collectif d’environ 30 organisations formé l’année dernière, qui s’est uni pour créer une association dédiée à notre cause. Ils s’engagent activement auprès des ministères allemands, les exhortant à agir. Je crois qu’il est crucial que tous les pays européens suivent cet exemple et prennent position sur cette question. Ouvrons les portes aux réfugiés venant d’Ouganda, aux réfugiés LGBTQIA+. Soyons attentifs à ces personnes, aux personnes LGBTQIA+ dont la vie est en danger de mort. Des pays comme la France, l’Allemagne, le Danemark et les Pays-Bas peuvent faire la différence en ouvrant leurs portes aux réfugiés LGBTQIA+. L’Europe dans son ensemble a la capacité d’agir, et il est temps de passer à l’action.

Crédits : UN Photo/Jean-Marc Ferré

En Chine, le pouvoir central est omniprésent et exerce un contrôle étroit sur tous les aspects de la vie politique, sociale et économique du pays. Sous la direction de Xi Jinping, la centralisation s’est intensifiée, créant un climat de répression où les droits fondamentaux des individus sont régulièrement bafoués.  

La Chine continue de recourir massivement à la peine de mort, avec un nombre de condamnations et d’exécutions le plus élevé au monde. Malgré les multiples appels de la communauté internationale visant à assurer le respect des droits humains, le gouvernement chinois a souvent choisi d’ignorer ces recommandations émises par les autres pays membres de l’ONU ou d’y répondre de manière peu satisfaisante.

Opacité des chiffres concernant la peine de mort en Chine

Malgré les appels des ONG à la transparence, les autorités chinoises ne communiquent aucune donnée, rendant toute estimation des exécutions difficile. En France, lors des rencontres diplomatiques, les défenseurs des droits sont consultés préalablement mais aucun suivi concret des discussions tenues en coulisses ne leur est apporté. En Chine, les données concernant les quelques affaires de peine de mort médiatisées sont soigneusement contrôlées par l’État et utilisées pour manipuler l’opinion publique en instaurant la crainte et en prétendant rendre justice aux victimes de crime. Cette opacité jette un voile sur les pratiques réelles et laisse craindre le pire quant au respect des droits humains et donc donc aux conditions dans lesquelles est appliquée la peine de mort.

Peine de mort avec sursis

Outre la peine de mort dite « à exécution immédiate », la Chine, depuis le début de son régime autoritaire, est le seul pays à pratiquer la peine de mort avec sursis, une mesure qui ajoute une dimension unique à son système judiciaire. Les condamnés à mort ont généralement deux ans pour faire preuve de repentance, ce qui leur permettait éventuellement de voir leur condamnation à la peine de mort commuée en peine de prison à perpétuité.

En 2019, alors qu’il se rendait en Chine avec sa femme pour leur voyage de noces, le journaliste australien Yang Heng Jun a été arrêté à la sortie de l’avion puis condamné à la peine de mort avec sursis en février 2024. Accusé de connivence avec l’étranger, il risque désormais la prison à vie si sa peine venait à être commuée.

Zoom sur Hongkong : adoption de la loi fondamentale, « Article 23 »

Cette culture de la répression s’étend à présent à Hong Kong, où la nouvelle loi fondamentale renforce le contrôle de Pékin sur la ville. Sous le prétexte de la sécurité nationale, les autorités peuvent désormais poursuivre des individus à l’étranger, menaçant ainsi la diaspora hongkongaise et les militants des droits humains qui ont fui le régime oppressif chinois. Cette expansion du pouvoir de nuisance chinois au-delà de ses frontières soulève des préoccupations quant à la protection des droits fondamentaux, même en dehors du territoire chinois.

Ainsi la Chine continue de faire face à des défis majeurs en matière de droits humains, avec une politique d’application de la peine de mort opaque et des pratiques de surveillance qui s’étendent à l’échelle internationale. Dans ce climat de répression, la lutte pour l’abolition de la peine de mort semble plus difficile que jamais, laissant peu d’espoir aux activistes abolitionnistes. Les exécutions sont estimées à plusieurs milliers par an, un chiffre qui pourrait être bien en-deçà de la réalité dans le pays.

Table ronde SiencePo Strasbourg

Alors que la levée du moratoire sur les exécutions des condamnés à mort, en place depuis 2003 en RDC, a été formalisée par la note circulaire émanant du Ministère de la Justice le 13 mars 2024, la présence de Me Yangambi Libote revêtait une importance capitale. En effet, suite à une demande du Conseil supérieur de la défense, relayée lors du Conseil des ministres du 9 février dernier, cette décision a entraîné une forte mobilisation pour plaider et sensibiliser en faveur de l’abolition de la peine capitale. Actuellement plus de 800 personnes condamnées à mort sont détenues dans les prisons congolaises.

Témoignage
Maître Yangambi Libote : « Quel que soit le crime commis, l’humanité ne devrait pas être sacrifiée »
avril 2024
Firmin Yangambi Libote, fervent défenseur des droits humains et opposant à la peine de mort…

La semaine de Me Yangambi Libote a été rythmée par une série de rencontres visant à sensibiliser le plus grand nombre sur la question cruciale de la peine de mort en RDC et les conséquences dramatiques qu’aurait une reprise des exécutions. Notamment, des échanges enrichissants ont éclos lors de deux soirées organisées auprès des Barreaux de Paris et de Rouen. À ces occasions, Me Yangambi Libote s’est exprimé devant ses confrères et consœurs avocat·es français·es, partageant son expérience, les réalités de la justice congolaise et plaidant la nécessaire abolition de la peine capitale. Les discussions approfondies qui ont suivi ont permis d’explorer les implications éthiques et juridiques de cette question.

Une rencontre décisive avec les ministres du Conseil de l’Europe

Son témoignage lors d’une discussion thématique sur l’abolition universelle de la peine de mort du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a été particulièrement remarqué. Des extraits de la décision adoptée par le Comité en suivant de la discussion ont souligné l’opposition sans équivoque du Conseil de l’Europe à la peine de mort et le regret de ses membres éprouvé face à la récente levée du moratoire en RDC. Étant ainsi, et notamment, en lumière le rôle crucial joué par Me Yangambi Libote dans la lutte abolitionniste.

« Les Délégués réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l’objectif du Conseil de l’Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration du Sommet de Reykjavík » et « prennent note des déclarations de Firmin Yangambi, ancien condamné à mort en République Démocratique du Congo, de Matthew Goldberg, Président de la Coalition mondiale contre la peine de mort, et d’Aminata Niakaté, Présidente de « Ensemble contre la peine de mort » (ECPM), et de la déclaration vidéo de Renate Wohlwend, ancienne Rapporteure générale sur l’abolition de la peine de mort de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ; dans ce contexte, regrettent la récente levée du moratoire sur la peine de mort en République démocratique du Congo. »

Extraits  de la décision du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adoptée à l’issue de la discussion thématique sur l’abolition universelle de la peine de mort.

Sensibilisation des jeunes à Sciences Po Strasbourg et en Normandie

Une table ronde organisée par Stras-Diplomacy et MIRA à Sciences Po Strasbourg a rassemblé 250 étudiant·es en droit et en sciences politiques. En mobilisant un éventail d’intervenant·es qualifié·es et diversifié·es, cette table ronde ambitionnait de sensibiliser les étudiant·es à la cause abolitionniste. La collaboration étroite entre différentes structures, notamment le Conseil de l’Europe, des organisations non gouvernementales comme ECPM et la Représentation Permanente de la France, a permis une approche holistique de cet incontournable des luttes en faveur du respect des droits humains. Cette initiative aspirait à fournir aux participant·es une compréhension approfondie de la question en réunissant des perspectives variées, notamment celle d’un ancien condamné à mort, et en soulignant l’importance du plaidoyer pour l’abolition. La place des jeunesses en son sein étaient aussi soulignés

Enfin, à l’occasion d’un évènement-vote organisé à Caen dans le cadre du Prix Liberté (proposé par la Région Normandie, mis en œuvre avec l’Institut international des droits de l’Homme et de la paix, le Prix Liberté est un dispositif pédagogique de sensibilisation à la liberté, à la paix et aux droits de l’Homme ancré dans les valeurs portées par le Débarquement du 6 juin 1944 en Normandie), une partie de l’équipe Eduquer d’ECPM et Me Yangambi Libote ont sensibilisé une centaine de lycéen·nes à la levée du moratoire sur les exécutions en RDC et aux enjeux humains du combat abolitionniste.

La diversité des interlocuteur·rices rencontré·es et les échanges qui en sont nés attestent de l’importance cruciale de la venue de Me Yangambi Libote en France. Son plaidoyer vibrant en faveur de l’abolition de la peine de mort en RDC résonne au-delà des frontières nationales, inspirant une mobilisation renforcée pour un monde sans peine capitale.

Plaidoyer
Mobilisation internationale contre les exécutions en RDC : joignez-vous à notre appel !
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La décision de rétablir la peine de mort en République démocratique du Congo a déclenché…
Table ronde SiencePo Strasbourg

The presence of Mr. Yangambi Libote was of paramount importance in the context of the lifting of the moratorium on executions of death row prisoners, which had been in place since 2003 in the DRC, formalized by a circular note from the Ministry of Justice on March 13, 2024. Indeed, following a request from the Supreme Defense Council, conveyed during the Cabinet meeting on February 9th, this decision sparked a strong mobilization to advocate and raise awareness in favor of abolishing the death penalty. Currently, over 800 individuals sentenced to death are held in Congolese prisons.

Témoignage
Maître Yangambi Libote : « Quel que soit le crime commis, l’humanité ne devrait pas être sacrifiée »
avril 2024
Firmin Yangambi Libote, fervent défenseur des droits humains et opposant à la peine de mort…

Mr. Firmin Yangambi Libote’s week was marked by a series of meetings aimed at raising awareness among as many people as possible on the crucial issue of the death penalty in the DRC and the dramatic consequences that a resumption of executions would entail. Particularly, enriching exchanges took place during two evenings organized with the Bars of Paris and Rouen. On these occasions, Mr. Yangambi Libote addressed his French lawyer colleagues, sharing his experience, the realities of the Congolese justice system, and advocating for the necessary abolition of the death penalty. The in-depth discussions that followed allowed for an exploration of the ethical and legal implications of this issue.

A Decisive Meeting with the Committee of Ministers of the Council of Europe

His testimony during a thematic discussion on the universal abolition of the death penalty at the Committee of Ministers of the Council of Europe garnered particular attention. Excerpts from the decision adopted by the Committee following the discussion highlighted the Council of Europe’s unequivocal opposition to the death penalty and the regret of its members regarding the recent lifting of the moratorium in the DRC. Thus, shedding light on the crucial role played by Mr. Yangambi Libote in the abolitionist struggle.

« The Delegates  reaffirmed their unequivocal opposition to the death penalty, including any reintroduction of it, in all places and in all circumstances, and reiterated the Council of Europe’s aim to create a death penalty-free zone in Europe and beyond, and to pursue the fight against its reintroduction and in favour of its universal abolition, in line with the Reykjavík Summit Declaration, » and « took note of the statements made by Firmin Yangambi, former death row prisoner in the Democratic Republic of Congo, Matthew Goldberg, President of the World Coalition against the Death Penalty, Aminata Niakaté, President of Ensemble contre la peine de mort (ECPM), and of the video statement by Renate Wohlwend, former General Rapporteur on the abolition of the death penalty of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe; in this context, regretted the recent lifting of the moratorium on the death penalty in the Democratic Republic of Congo. »

Excerpts from the decision of the Committee of Ministers of the Council of Europe adopted following the thematic discussion on universal abolition of the death penalty.

Awareness-raising among youth at Sciences Po Strasbourg and in Normandy

A roundtable organized by Stras-Diplomacy and MIRA at Sciences Po Strasbourg brought together 250 law and political science students. By mobilizing a diverse range of qualified speakers, this roundtable aimed to raise awareness among students about the abolitionist cause. The close collaboration between different entities, including the Council of Europe, non-governmental organizations like ECPM, and the Permanent Representation of France, allowed for a holistic approach to this essential aspect of human rights advocacy. This initiative sought to provide participants with a comprehensive understanding of the issue by bringing together various perspectives, including that of a former death row prisoner, and highlighting the importance of advocacy for abolition. The role of youth within it was also emphasized.

Furthermore, during a voting event organized in Caen as part of the Prix Liberté (proposed by the Normandy Region, implemented with the International Institute of Human Rights and Peace, the Prix Liberté is an educational program aimed at raising awareness of freedom, peace, and human rights anchored in the values ​​embodied by the D-Day landings on June 6, 1944 in Normandy), a portion of ECPM’s Education team and Mr. Yangambi Libote sensitized around a hundred high school students to the lifting of the moratorium on executions in the DRC and the human stakes of the abolitionist struggle.

The diversity of the individuals met and the exchanges that ensued attest to the crucial importance of Mr. Yangambi Libote’s visit to France. His impassioned advocacy for the abolition of the death penalty in the DRC resonates beyond national borders, inspiring strengthened mobilization for a world without capital punishment.

Plaidoyer
Mobilisation internationale contre les exécutions en RDC : joignez-vous à notre appel !
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La décision de rétablir la peine de mort en République démocratique du Congo a déclenché…
Rapport de mission d’enquête

Malgré l’absence d’exécutions depuis plus de trente ans, la peine capitale est encore synonyme de mort au Maroc. Elle est aussi synonyme d’une profonde détresse pour les personnes condamnées et pour leurs familles, disloquées, stigmatisées, qui doivent parfois quitter leur quartier pour éviter le rejet de leur entourage, en raison de la condamnation à mort de leur proche. Pourquoi créer et maintenir tant de souffrance pour une peine qui n’est plus exécutée, interroge Carole Berrih, l’autrice du rapport.

Lire le rapport

« De nombreux acteurs aussi divers que des ministres, des parlementaires, des avocats ou les présidents successifs du Conseil national des droits de l’Homme ont démontré que la peine de mort était contraire au droit à la vie, pourtant garanti dans la constitution marocaine. Il va donc de soi que la peine capitale doit être abolie au Maroc. »

Maître Abderrahim Jamaï, coordinateur de la Coalition marocaine contre la peine de mort.

« Un moratoire de fait est une situation fragile et réversible du jour au lendemain. Les exemples dans l’histoire ne manquent pas pour reprise des exécutions. Encore très récemment la RDC observait un moratoire de fait depuis 23 ans. Aujourd’hui, elle entreprend d’y mettre fin pour reprendre les exécutions. »

Raphaël Chenuil-Hazan, directeur d’ECPM.

En 2023, le Maroc a célébré trente années de moratoire. Néanmoins, la peine capitale n’a pas disparu de la législation et les tribunaux continuent de prononcer des condamnations à mort. Trois personnes ont été condamnées à mort en 2022.

Selon les données officielles, 83 personnes condamnées à mort étaient incarcérées dans les prisons marocaines au 31 mars 2023, dont 81 hommes et deux femmes.

Les personnes condamnées à mort présentent, à divers niveaux, des états psychologiques fragiles. En se fondant sur les témoignages des femmes et des hommes condamnés à mort détenus au Maroc et sur ceux de leurs familles, ce rapport fait état des conditions de détention telles qu’elles sont vécues par les premières personnes concernées.

Dix ans après la publication d’une première mission d’enquête qui s’alarmait de l’impact de ces conditions de détention sur la santé mentale des hommes et des femmes condamnés à mort, ce rapport montre que la situation a évolué mais que des défis demeurent.

Évolution de l’application de la peine de mort

Entre 1954 et 1993, 54 exécutions ont été documentées dans le royaume. La dernière exécution date du 5 septembre 1993. Le Maroc observe un moratoire de facto. La peine de mort continue à être prononcée par les tribunaux nationaux. Selon les données officielles du ministère de la Justice, 103 condamnations à mort ont été prononcées entre 2010 et 2021, soit une moyenne de neuf condamnations à mort par an.

Depuis plusieurs années, la plupart des condamnations à mort sont prononcées dans des affaires de droit commun. En 2020, huit des neuf condamnations à mort prononcées au cours de l’année l’ont été dans des affaires de droit commun, et une dans une affaire de terrorisme.

Graphique : Evolution du nombre de personnes condamnées à mort incarcérées au Maroc

Le nombre de personnes condamnées à mort incarcérées dans les prisons marocaines a considérablement diminué depuis trente ans, et notamment en raison de l’exercice du droit de grâce royale. Pour les autorités marocaines, « les grâces royales contribuent grandement à rééquilibrer la politique punitive ». Alors que 197 personnes condamnées à mort étaient incarcérées en 1993, elles étaient 83 en 2023.

Les mesures de grâce comme régulateurs

Le droit de grâce est exercé par le roi, conformément à l’Article 58 de la Constitution.  Le roi Mohammed VI a exercé ce droit à plusieurs reprises pour commuer des peines capitales en peine de prison à perpétuité, de manière collective ou individuelle, à l’occasion de fêtes nationales : 156 personnes condamnées à mort en auraient bénéficié entre 2000 et 2023.  Alors qu’aucune grâce n’aurait été accordée entre 2011 et 2016, 35 personnes condamnées à mort ont vu leur peine commuée en 2016 à l’occasion de la fête du Trône et de l’Aïd el-Adha.

La même année, une grâce royale a également été accordée à Khadija Amrir, une ancienne condamnée à mort : cette femme a été libérée après vingt-deux ans de prison. Ces initiatives sont évidemment saluées par les acteurs de la société civile marocaine mais ces derniers s’inquiètent tout de même de voir le nombre de personnes condamnées à mort augmenter de façon constante depuis trois ans.

Recommandations à l’État Marocain

  • S’engager vers l’abolition de la peine de mort
  • Voter en faveur de la Résolution de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur l’application de la peine de mort en décembre 2024
  • Dans l’attente de l’abolition, engager des réformes législatives visant à réduire le champ d’application de la peine de mort
  • Garantir une représentation judiciaire de qualité aux personnes passibles de la peine de mort
  • Améliorer les conditions de détention des personnes condamnées à mort
  • Renforcer le suivi des conditions de détention des condamnés à mort par les Institutions nationales y  compris par le Mécanisme national de prévention de la torture

Contact presse :

Bertin Leblanc : bleblanc@ecpm.org  +33 7 70 11 12 43

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À gauche, Me. Abderrahim Jamai, coordinateur de la Coalition marocaine contre la peine de mort, à droite, M. Abdellah Mouseddad, Secrétaire général de l’Observatoire marocain des prisons (OMP)

Après 30 ans de moratoire et une diminution du nombre de condamnations à mort, que peut-on espérer concernant l’abolition de la peine capitale au Maroc ?

Me. Jamaï : Au cours des deux dernières décennies, des progrès ont été réalisés, en grande partie grâce à la volonté politique, comme en témoigne l’absence d’exécution depuis 1993. Le débat sociétal se poursuit entre différentes sensibilité citoyennes et politiques, notamment en ce qui concerne les revendications pour une évolution avancée de la politique pénale sur la philosophie de la peine.

Deux projets de loi très attendus depuis plus de dix ans, ceux du code pénal et du code de procédure pénale, vont façonner l’avenir du pays. Nous espérons vivement une diminution significative du nombre de peines prononcées. C’est l’espoir, la volonté et la détermination des ONG et de tous les acteurs abolitionnistes qui prévaudront dans un avenir proche. D’ailleurs, à mesure que la tendance universelle à l’abolition se confirme, au Maroc, les abolitionnistes gagnent du terrain…

M. Mouseddad : Nous ne pouvons que nous réjouir des progrès accomplis dans la lutte menée par les abolitionnistes au sein du mouvement des droits humains au Maroc. Cependant, la lutte pour l’abolition de la peine de mort, tant en pratique qu’en droit, doit se poursuivre. Cette lutte vise à modifier les rapports de force en faveur de la réalisation de plusieurs objectifs cruciaux : la ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et l’adoption d’un code pénal dépourvu de peine de mort.

Ces avancées sont essentielles pour consolider les acquis réalisés et faire progresser la cause de l’abolition de la peine de mort au Maroc.

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Quelles sont les différentes difficultés auxquelles se heurte le combat de l’abolition de la peine de mort au Maroc ?

Me. Jamaï : Le combat des abolitionnistes se déroule dans un contexte influencé par les mentalités, l’agenda politique, le niveau de criminalité tant au niveau national qu’international. L’efficacité des actions de sensibilisation et de communication, et des moyens utilisés pour plaider en faveur de l’abolition, de la part des ONG, des partis politiques et des intellectuels, permet d’infléchir les positionnements.

Malheureusement, nous constatons au sein de certains partis politiques un écart entre la volonté affichée d’abolir la peine de mort et les actions concrètes notamment dans les agendas et les programmes. Cette situation donne l’impression que les abolitionnistes se retrouvent isolés et démunis, privés du soutien des forces politiques et démocratiques actives dans la société.

M. Mouseddad : Les défis rencontrés dans le combat pour l’abolition de la peine de mort sont de diverses natures :

  • Le défi politique qui se mesure en analysant les manifestations de la volonté politique des décideurs et des institutions gouvernementales. Or, actuellement la faible implication des partis politiques qui sont en faveur de l’abolition limite la capacité à influencer les politiques et les législations.
  • Le défi socioculturel alimenté par le système éducatif, le taux d’analphabétisme et l’influence de courants religieux qui peuvent parfois soutenir le maintien de la peine de mort.

Ces obstacles complexes nécessitent une approche stratégique et multidimensionnelle pour surmonter les résistances et progresser vers l’abolition de la peine de mort.

Quels sont les éléments clés du rapport selon vous ?

Me. Jamaï : Ce rapport intervient à un moment crucial puisque le Maroc préside le Conseil des Droits de l’Homme en 2024 et que le vote de la Résolution de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur l’application de la peine de mort est prévu  en décembre 2024. De plus, le débat sur la réforme du Code de procédure pénale devrait également se dérouler lors de la prochaine session parlementaire.

Infographie – la peine de mort au Maroc (2023)

C’est pourquoi ce rapport constituera un outil essentiel étayant notre plaidoyer et présentant une vue d’ensemble du contexte favorable à l’abolition au Maroc. Il aborde l’histoire de la peine de mort au Maroc, le statut juridique et judiciaire de la peine, la place du droit à la vie dans la politique pénale, le comportement des acteurs de la justice (magistrats et avocats) et leur contribution au sort des personnes menacées par la peine de mort. Enfin, le rapport rappelle le travail accompli et les propositions des acteurs abolitionnistes et des ONG pour accompagner le Maroc vers l’abolition de cette peine.

Que pouvez-vous nous dire de l’état actuel des conditions de détention des personnes condamnées à mort au sein des prisons marocaines ?

Me. Jamaï : Les visites des personnes condamnées à mort se poursuivent de la part de l’OMP, de la Coalition, et de ses partenaires. Dans l’ensemble, nous constatons que la situation ne se détériore pas de manière significative, mais elle reste difficile, comme c’est souvent le cas en milieu carcéral. Les condamnés à mort font face à des difficultés psychosociales importantes.

Le manque de liens familiaux, l’organisation insuffisante des visites des avocats et des ONG, ainsi que le manque de suivi par des spécialistes tout au long de l’incarcération sont des problèmes récurrents. De plus, la menace perpétuelle de l’exécution exerce une pression considérable sur les individus condamnés à mort, même si son application dans notre contexte est presque impensable.

Il est désormais temps de repenser la manière dont les détenus condamnés à mort sont pris en charge. Devrions-nous envisager la création de centres spécifiques ouverts pour eux, ou au contraire les intégrer avec les autres détenus afin qu’ils se sentent davantage en société et leur ôter le sentiment de déshumanisation les poussant à se considérer comme des individus dangereux et exclus ? Une réflexion collective impliquant tous les acteurs concernés sur ces propositions est nécessaire pour trouver des réponses adaptées à cette situation complexe.

M. Mouseddad : J’ajouterais que l’état actuel des conditions d’incarcération des personnes condamnées à mort présente à la fois des similitudes avec l’ensemble de la population carcérale et des caractéristiques distinctives. Comme pour l’ensemble des détenus, les personnes condamnées à mort sont confrontées à des défis communs tels que la surpopulation carcérale et les conditions de vie difficiles. Les conditions de détention varient moins selon la peine que selon une nouvelle classification des personnes détenues, peu transparente et qui n’est pas inscrite dans la réglementation. Elle les distingue en plusieurs catégories selon leur degré de dangerosité, qui serait lié à la nature de leur crime et leur comportement. Cela a des implications sur les conditions de détention des personnes considérées comme particulièrement dangereuses, dont celles condamnées pour des actes de terrorisme : elles ont un accès limité à nombre de droits, comme la promenade et les activités de réinsertion ; leurs conditions d’hébergement sont plus éprouvantes et un isolement accru leur est imposé (aucun contact avec les autres détenus, modalités de visite restreintes).  L’application de ce classement aux détenus condamnés à mort, indépendamment de la longueur de leur peine, apparaît excessif en accroissant le sentiment d’isolement et les vulnérabilités psychologiques auxquels ce groupe de personnes détenues fait particulièrement face.

Télécharger le rapport
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Rejoignez-nous pour exiger l’arrêt des exécutions en République Démocratique du Congo ! La Coalition congolaise contre la peine de mort, la FIACAT et ECPM ont lancé une pétiton pour que chacun·e puisse renforcer notre appel à la justice et aux droits humains. Signez dès maintenant !

Signer la pétition

Figures politiques

Denis Mukwege – Chirurgien Gynécologue, Fondateur et médecin directeur de l’hôpital Panzi, Lauréat du Prix Sakharov 2014 et du Prix Nobel de la Paix 2018, candidat à l’élection présidentielle en 2023

« La levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort est inconstitutionnelle et illustre une dérive autoritaire et un recul inquiétant du système de protection national des droits humains (…) nous prônons l’abolition pure et simple de la peine de mort et une réforme profonde des secteurs de la sécurité et de la justice pour consolider un état de droit protecteur des libertés fondamentales. »

Claudel Lubaya- Député national, Président de l’Union démocratique africaine originelle

« Sur le plan de protection des droits de l’homme, la levée du moratoire est en contradiction flagrante avec les dispositions des articles 16 et 61 de la Constitution, de même qu’elle est en déphasage avec les engagements internationaux de la RDC en matière de protection des droits de l’homme et énerve les dispositions pertinentes du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui garantissent le droit à la vie à toute personne. Elle sape tous les efforts fournis ces dernières années pour l’amélioration de l’image de la RDC en matière de protection des droits de l’homme. »

Martin Fayulu – Homme politique, Président du parti Engagement pour la citoyenneté et le développement, candidat aux élections présidentielles 2018 et 2023

« La levée du moratoire sur la peine de mort en RDC qui bafoue la Constitution et les lois ainsi que les libertés et droits humains, n’est pas étonnante. Dans un climat d’injustice généralisée, cette décision menace les résistants/opposants politiques en l’exposant à des règlements de compte utilisant le concept flou de « traitre ». La volonté affirmée du régime de consolider sa dictature est désormais claire. »

Léonard Shé Okitundu – Député national, ancien Vice-Premier Ministre, ancien Ministre des Affaires étrangères, ancien Ministre des droits humains

« La levée formelle du moratoire est une régression et interpelle hautement le Parlement sur l’inconstitutionnalité de la peine capitale. »

Me Hervé Diakiese – Porte-parole du parti Ensemble pour la République de Moïse Katumbi

« Notre parti considère cette décision comme une mesure démagogique, populiste et irresponsable (…) L’exécution capitale est la seule mesure pénale irréversible en cas d’erreur judiciaire ultérieure(…) Laisser une justice malade appliquer la peine de mort, c’est ouvrir la voie à l’arbitraire, à des exécutions sommaires sous prétexte de décisions judiciaires. »

Juristes

Me Lievin Ngondji – Président de l’association Culture pour la paix et la Justice, président de la Coalition congolaise contre la peine de mort

« Exécuter les condamnés à mort n’a jamais réduit la criminalité, même avant 2003 et l’instauration du moratoire. »

Raphaël Nyabirungu – Professeur émérite et doyen honoraire de la faculté de droit de l’Université de Kinshasa, Avocat près la Cour de cassation et le conseil d’Etat.

« La peine de mort, châtiment absolu, ne devrait pas être retenue par une justice aussi relative que celle des hommes, et encore moins, par une justice aussi malade que la nôtre, avec son potentiel d’erreurs judiciaires, de règlements des comptes et de désacralisation de la vie. »

Me Jean-Luc Bahati – Avocat au barreau du Nord-Kivu

« Commencer à exécuter la peine de mort est un recul terrible en matière des droits de l’homme. »

Me Maurice Kalé – Professeur à la faculté de droit de l’Université de Kisangani, avocat au barreau de la Tshopo

« Avec une justice sous les ordres de la politique, lever le moratoire ressemble bien fort à planifier des assassinats politiques ou des homicides volontaire pour obtenir la terreur et le silence des voix dissonantes. »

Organisations de la société civile

CCPM-RDC – Coalition contre la peine de mort en RDC

« La lutte contre l’impunité face aux différents épisodes d’instabilité à l’Est demeure le principal argument des autorités congolaises. Cependant, elles oublient que pendant votre premier mandat politique, vous avez fourni de nombreux efforts pour mettre fin à cette guerre imposée par le Rwanda qui soutient le groupe rebelle du M23. Réélu pour un second mandat, c’est l’occasion pour vous et votre gouvernement ainsi que l’ensemble des institutions politiques de la République de capitaliser tous les acquis positifs du processus du rétablissement de la paix sur toute l’étendue du pays et non à l’instrumentalisation de la peine de mort par des exécutions destinées à instaurer un climat répressif dans ce nouveau mandat. »

CPJ – Association Culture pour la paix et la Justice

« La levée du moratoire sur l’application de la peine de mort est une décision regrettable, malheureuse et rétrograde. Elle nous fait reculer de plusieurs années en arrière par rapport à l’évolution que nous avions adopté vers la promotion des droits de l’Homme dont le premier d’entre eux est le droit à la vie. »

Lucha – Mouvement de jeunes citoyens congolais

« En plus d’être anticonstitutionnelle, la levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort en RDC ouvre un couloir à des exécutions sommaires dans ce pays où le fonctionnement défectueux de la Justice est reconnu par tous, y compris le Magistrat suprême lui-même. »

Jean-Claude Katende- Président de l’ASADHO, Vice-Président de la FIDH

« La levée du moratoire sur l’application de la peine de mort est un véritable recul. La RDC viole ses engagements en matière de protection des droits humains, d’une part, et la constitution de la République ( article 61) qui interdit l’application de la peine de mort, d’autre part. Une telle décision dans un pays où la justice est qualifiée de malade, on livre les éventuels prévenus à la mort certaine. »

Fridolin Ambongo Besungu – Eminence Cardinal Fridolin Ambongo Besungu, Archévèque métropolitain de Kinshasa

« La levée du moratoire sur la peine de mort, c’est remettre l’arme la plus redoutable à un malade déclarée pour instaurer la terreur en coupant des têtes de gens. »

CENCO – Mouvement des évêques membres de la conférence épiscopale nationale du Congo

« Quelques que soient les modalités d’exécution, la peine de mort implique un traitement cruel, inhumain et dégradant. »

ASF – Association Avocats sans frontières

« Les organisations signataires déplorent cette décision qui viole le principe constitutionnel de la sacralité de la vie humaine et constitue un recul majeur en matière de respect des droits humains et de démocratie. »

ECPM – Association Ensemble contre la peine de mort

« Alors que la République démocratique du Congo connait un moratoire sur les exécutions depuis 2003, nous déplorons le grave recul que connaît aujourd’hui le pays sur la question de la peine de mort, recul marqué par la décision de lever le moratoire. Nous rappelons que la RDC détient à ce jour plus de 800 condamnés à mort dans ses prisons. »

Diplomaties et mécanismes régionaux et internationaux

Commission Africaine des droits de l’Homme et des peuples

« Cette décision qui consacre la levée du moratoire observé depuis 2003, traduit un recul dans la protection du droit à la vie prévu par l’article 4 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples. La Commission réaffirme le caractère sacré du droit à la vie sans lequel la réalisation des autres droits garantis par la charte africaine et les autres instruments juridiques de protection des droits de l’homme ne saurait être assuré. »

Union Européenne

« L’UE déplore le rétablissement de la peine de mort. Cette décision entraine la levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort de 2003. L’UE réaffirme son opposition ferme à la peine de mort, à tout moment et en toutes circonstances. »

Volker Türk – Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme

« Je suis préoccupé par la récente décision du gouvernement de lever le moratoire sur l’application de la peine de mort. Les Nations Unies sont claires à ce sujet. La peine de mort devrait être abolie partout dans le monde. »

Royaume de Belgique

« La Belgique déplore la levée du moratoire en RDC et appelle à ne pas reprendre les exécutions. La peine de mort est contraire au droit à la vie. Son effet dissuasif n’est pas prouvé. Nous continuerons avec l’UE à œuvrer en vue de son abolition universelle. »

Royaume de Norvège, Royaume-Uni,Canada, Suisse

« Les ambassades du Canada, de la Norvège, du Royaume-Uni et de la Suisse sont profondément préoccupées par la levée du moratoire sur la peine de mort en RDC. En vertu de ce moratoire, pérenne n’a été exécuté en RDC depuis 2003. Nous estimons que l’application de la peine de mort porte atteinte à la dignité humaine, qu’il n’existe aucune preuve concluante de sa valeur dissuasive et que toute erreur judiciaire entraînant son application est irréversible et irréparable. »

Alors que la mobilisation contre la décision du gouvernement de la République Démocratique du Congo de lever le moratoire sur les exécutions prend de l’ampleur, la pétition lancée par la Coalition congolaise contre la peine de mort, la FIACAT et ECPM reste en cours. Face à cette mesure controversée annoncée le 13 mars 2024 par la ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, les signataires continuent de dénoncer fermement cette initiative. Vous aussi, signez la pétiton pour dire NON aux exécutions en République Démocratique du Congo !

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Firmin Yangambi Libote, ancien prisonnier politique, ancien bâtonnier de la province de la Tshopo au barreau de Kisangani et avocat à la Cour pénale internationale, activiste des droits humains et président de l’ONG Paix sur terre, a été condamné à mort en 2010 pour détention illégale d’armes de guerre et tentative d’organisation d’un mouvement insurrectionnel. Photo © Christophe Meireis

Pouvez-vous nous parler des moments clés de votre parcours et des obstacles que vous avez dû surmonter en tant qu’avocat et militant des droits humains en RDC ?

Le système judiciaire congolais est un système jalonné d’obstacles, de difficultés en tous genres, aussi bien pour les justiciables, pour les avocats, pour les défenseurs des droits humains et je dirais même pour les magistrats et les juges. Personnellement, en tant qu’avocat, j’ai déjà été confronté à des menaces de représailles du fait de la défense des intérêts des justiciable, surtout lorsque ces intérêts étaient en contradiction avec ceux des personnes au pouvoir ou des institutions publiques. Par la suite, j’ai moi-même été victime de cette justice arbitraire. J’ai été poursuivi pour deux incriminations d’ordre politique et j’ai écopé de la peine de mort. Par la suite, j’ai effectué 10 ans de prison, puis ma sentence a été réduite à 20 ans. J’ai finalement été libéré suite à une mesure de grâce présidentielle, alors que j’aurais pu bénéficier d’une loi d’amnistie, mais cette opportunité m’a été retirée par la volonté des personnes en position de pouvoir. Même après avoir été libéré et gracié, j’ai continué à être la cible de poursuites judiciaires sous divers prétextes, très souvent en raison de mon engagement dans la défense des droits humains. Mon cas est peut-être l’un des plus médiatisés, mais il n’est pas unique. De nombreux autres Congolais endurent des injustices tout aussi graves, voire pires, mais peut-être dans l’obscurité de l’anonymat.

Vous venez en France pour partager votre histoire et alerter sur l’utilisation de la peine de mort. En quoi pensez-vous que la sensibilisation à cette question est cruciale ?

Je pense qu’il est essentiel de sensibiliser à ces questions, car à la racine de tout cela se trouve le droit à la vie. En apparence, il semble que toute l’humanité ait plus ou moins souscrit à la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et ainsi de suite. Nous considérons que, du point de vue de l’humanité, le droit à la vie est un principe fondamental pour tout individu. Je pense que l’abolition de la peine de mort est une cause commune à toute l’humanité, et il est donc crucial que l’ensemble de la communauté mondiale participe à sa promotion.

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La France, évidemment, est l’un des pays qui a été en première ligne de cette lutte pour l’abolition. Je crois que la France peut continuer à entretenir des liens très étroits, tant sur le plan diplomatique que culturel, avec le gouvernement congolais en particulier, pour des missions de plaidoyer. De plus, la société civile française, notamment à travers les organisations de défense des droits de l’Homme, peut jouer un rôle important en plaidant pour cette cause, en collaboration avec plusieurs organisations sur le continent africain, y compris au Congo. C’est donc une cause commune qui exige que des efforts soient conjugués par toute l’humanité.

Après avoir été condamné à mort et passé 10 ans en détention, vous avez été gracié, mais le harcèlement judiciaire semble persister. Comment gérez-vous cette pression continue et quelles sont vos principales préoccupations pour l’avenir ?

La pression exercée dans de telles circonstances est extrêmement grave, car elle provient de personnes en position de pouvoir, ayant à leur disposition toute la machine répressive de l’État, qu’ils peuvent déployer à tout moment. C’est une pression difficile à gérer. En réalité, on ne la gère pas. Nous tentons simplement de la supporter, d’agir comme les roseaux. Lorsque le vent souffle fort, nous nous courbons en attendant des jours meilleurs où nous pourrons nous redresser. Après avoir été confronté à la condamnation à mort, à dix ans de prison et aux différentes formes de torture dans ce pays, j’y fais face. Mon bagage humain et monexpérience personnelle me permettent également de la canaliser, mais la route vers l’avant n’est jamais garantie.

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La récente décision du gouvernement congolais de lever le moratoire sur la peine de mort a suscité de vives inquiétudes au niveau national et international. Quel est votre point de vue sur cette évolution et quelles conséquences redoutez-vous pour le pays ?

En tant que Congolais, je constate clairement que la levée du moratoire représente un important recul par rapport aux efforts déployés par le gouvernement de la RDC sur cette question. Il est important de rappeler que ce moratoire, malheureusement levé, avait été instauré à un moment crucial, lors de l’exécution de condamnés à mort dans l’affaire de l’assassinat d’un ancien président de la République, dont le fils est devenu président par la suite. Dans ce contexte de célébration et de tension politique, la décision du gouvernement congolais d’instaurer ce moratoire était sans aucun doute difficile. Aujourd’hui, dans un contexte plus apaisé après deux décennies d’efforts, la levée du moratoire, sous prétexte de lutter contre les trahisons au sein des forces armées, semble clairement être une mesure de propagande populiste. Cette décision n’a rien à voir avec la lutte contre l’impunité ni avec le renforcement des capacités des forces armées congolaises. Au contraire, elle semble aller à l’encontre de ces objectifs.

Les mesures nécessaires se trouvent ailleurs, notamment dans la réforme complète du système judiciaire, dans l’autonomisation des magistrats tant en termes de formation que de moyens de travail. De plus, pour mener efficacement une guerre, nos forces armées ont besoin de ressources adéquates et de formations appropriées. Ainsi, la levée du moratoire sur la peine de mort n’est en aucun cas une mesure contribuant à améliorer la capacité militaire de la RDC en termes de défense du territoire ou de lutte contre l’impunité. Il s’agit plutôt d’une mesure qui pourrait être utilisée pour exclure les opposants politiques ou limiter la liberté d’expression et de pensée, comme cela a été le cas dans les régimes précédents de la région. Les risques associés à cette décision sont énormes, tant pour la promotion des droits de l’Homme en général que pour la défense du droit à la vie en particulier.

En tant que président de l’ONG Paix sur terre, vous militez pour l’appui aux victimes de la guerre. Comment évaluez-vous la situation actuelle en RDC, notamment en ce qui concerne les droits de l’homme et les efforts de construction de la paix, à la lumière de cette décision concernant la levée du moratoire sur les exécutions ?

Il faut reconnaitre que nous nous trouvons dans une situation délicate, surtout après tant d’années d’efforts et d’actions positives, aussi bien de la part du gouvernement congolais que de ses États partenaires, tant au niveau bilatéral que multilatéral, ainsi que des efforts des ONG nationales, internationales et françaises en particulier. Le fait soudain de devoir réévaluer la question représente un défi majeur. Cette décision nous prend vraiment de court. Pour ma part, je pense qu’il est essentiel, dans un premier temps, d’évaluer la véritable portée de cette mesure de levée de moratoire. Il est nécessaire de comprendre les motivations des autorités qui ont pris cette décision. Bien que je reste convaincu qu’il s’agit d’une mesure de propagande politique, il est crucial de cerner leur intention réelle. Ensuite, il est important de recourir aux moyens classiques, tels que la sensibilisation des opinions publiques. En effet, il ne faut pas oublier que les opinions publiques ont également leur rôle à jouer dans cette question de la peine de mort, d’où la nécessité de les sensibiliser.

Après, il y a les actions de plaidoyer menées principalement par les ONG, tant nationales qu’internationales. Au niveau national, il existe au Congo deux ou trois ONG qui travaillent réellement sur cette question, notamment Culture pour la Paix et Justice des Conflits au Congo (CPJCC), qui malheureusement se retrouve un peu esseulée sur cette question et ne reçoit pas le soutien nécessaire de la part de nos grandes organisations, notamment les barreaux congolais qui auraient également dû jouer un rôle important dans cette direction.

En plus des plaidoyers nationaux et internationaux, je crois aussi qu’au niveau des États, par le biais de la voie diplomatique, il est possible d’intervenir. Par exemple, la France entretient des relations diplomatiques très étroites avec la RDC et fournit une aide au développement, notamment dans le domaine de la formation de l’armée, des services de renseignement et de la justice. Je pense que le gouvernement français pourrait utiliser ses moyens pour dialoguer avec ses partenaires congolais et œuvrer en faveur du rétablissement du moratoire dans un premier temps, mais en fin de compte, pour l’abolition totale de la peine de mort, qui demeure toujours légale en vertu du droit pénal congolais.

Il faut une véritable abrogation de disposition de la loi pénale congolaise qui institue la peine de mort comme sanction.

Quel message souhaitez-vous adresser au grand public pour les encourager à reconsidérer leur position sur la peine capitale ?

Je tiens d’abord à souligner qu’à l’époque de l’abolition de la peine de mort en France, l’opinion publique était majoritairement favorable à son maintien. Des décennies plus tard, je pense que l’opinion publique française a réalisé que les craintes liées à l’abolition de la peine de mort, notamment en ce qui concerne une éventuelle augmentation de la criminalité, ne se sont pas réalisées. D’autres sociétés qui redoutent que l’abolition de la peine de mort ne conduise à une impunité pourraient tirer des leçons de cet exemple.

En réalité, la question n’est pas de savoir si les criminels doivent être punis par la mort, mais plutôt de trouver des moyens de les punir tout en préservant l’humanité. Personnellement, j’ai toujours considéré que, quel que soit le crime commis, surtout lorsque la peine de mort est réservée aux crimes ayant entraîné la mort, l’humanité ne devrait pas être sacrifiée. En condamnant à mort les auteurs de ces crimes, c’est l’humanité dans son ensemble qui en pâtit, car ces individus font partie intégrante de l’humanité.

De plus, nous devons considérer que, en dehors des morts qui pourraient résulter de ces crimes, il y a la question fondamentale du droit à la vie. Nous devons nous interroger sérieusement : le droit à la vie est-il absolu ou relatif ? Si nous considérons que le droit à la vie est absolu, alors l’abolition de la peine de mort doit également être absolue. En revanche, si nous pensons que le droit à la vie est relatif, certaines personnes pourraient argumenter que l’abolition de la peine de mort est également relative. Cependant, dans ce dernier cas, nous devons tous être conscients des pentes glissantes que cela représente. Si en tant que société humaine nous décidons que le droit à la vie est relatif, nous nous engageons sur une voie extrêmement dangereuse pour l’humanité tout entière.

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