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La Coalition congolaise contre la peine de mort, la FIACAT, ECPM et l’ensemble des signataires dénoncent la décision du gouvernement de la République Démocratique du Congo de lever le moratoire sur les exécutions en vigueur depuis 2003. Cette décision a été annoncée en date du 13 mars 2024, à travers une note circulaire rendue publique par  la ministre d’Etat, ministre de la Justice et garde des Sceaux. 

À cet effet, les organisations et personnes signataires affirment que l’exécution des condamnés à mort n’aura aucun effet dissuasif sur le terrain et va, au contraire, nourrir des idées fausses et dangereuses selon lesquelles la peine de mort pourrait contribuer à mettre fin à la guerre et aux atrocités à l’Est de la RDC et résoudre les causes profondes de la criminalité urbaine.

Elles demandent au Président de la République et Magistrat Suprême d’assurer le respect des droits humains, dont le premier d’entre eux, le droit à la vie, en refusant d’exécuter cette peine. Elles rappellent également que la lutte contre l’impunité ne pourra se mener qu’à travers l’assainissement du système judiciaire et le respect des normes régionales et internationales en matière de procès équitable. La peine de mort ne sert ni la justice ni la paix.  

Alors que le continent africain suit une dynamique abolitionniste unique, les signataires rappellent que la RDC est, à ce jour, l’un des deux derniers Etats d’Afrique centrale à ne pas avoir aboli la peine de mort. Au regard de son histoire, si la RDC décidait d’abolir la peine de mort, elle s’inscrirait comme un véritable exemple aussi bien en Afrique que dans le monde. 

Fait à Kinshasa, le 05 avril 2024

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Communiqué de presse
Levée du moratoire en RDC : ECPM et CPJ asbl appellent à la non-instrumentalisation de la peine de mort
mars 2024
ECPM et CPJ asbl partagent leur très vive inquiétude à la suite de la publication…
Maître Firmin Yangambi Libote (© Christophe Meireis)

While proclaiming his innocence, his sentence was reduced to 20 years of imprisonment during which he continuously contested the accusations. After ten years, he was granted presidential pardon in March 2019.

His commitment to justice and fundamental rights has made him the target of multiple pressures, even after his release. Indeed, he continues to face numerous intimidations due to his activist activities. His story reflects the persistent challenges faced by human rights defenders in many regions of the world.

Next week will be an opportunity for Mr. Yangambi Libote to meet with high-level political figures and participate in several civil society initiatives, especially with young people. Join us on Monday, April 8th at 7:00 PM at the House of the Bar Association, 2 Rue de Harlay, Paris, to hear his testimony as well as the intervention of Marie-Lina Perez, Africa-Asia Manager at ECPM, who will discuss the decision of the Congolese authorities to lift the moratorium on executions (free entry, reservation required at education@ecpm.org).

The lifting of the moratorium on executions in the DRC will be a central issue of Mr. Yangambi Libote’s visit

The presence of Me. Yangambi Libote is significant within a particular context in the Democratic Republic of Congo (DRC). Indeed, in a statement broadcasted on February 5, 2024, during the 8 p.m. edition of the national television news, the High Defense Council requested the Supreme Commander of the FARDC and the President of the Democratic Republic of Congo to lift the moratorium on the executions of death row prisoners, which was in place since 2003.

During the Council of Ministers on February 9, the State Minister requested the government to take note of this request. On March 13, the Ministry of Justice officially lifted the moratorium. This decision is of paramount importance; currently, more than 800 death row inmates are detained in prisons across the DRC, awaiting for execution.

Infographie – la peine de mort en RDC (2023)

In this context, the presence and testimony of Me. Yangambi Libote hold particular significance, providing an opportunity to raise awareness about the consequences of such a political decision.

Communiqué de presse
Levée du moratoire en RDC : ECPM et CPJ asbl appellent à la non-instrumentalisation de la peine de mort
mars 2024
ECPM et CPJ asbl partagent leur très vive inquiétude à la suite de la publication…
Maître Firmin Yangambi Libote (© Christophe Meireis)

Alors qu’il clamait son innocence, sa peine a été réduite à 20 ans de réclusion criminelle durant lesquelles il n’a cessé de contester ces accusations et a bénéficié, après dix années, de la grâce présidentielle en mars 2019.

Son engagement en faveur de la justice et des droits fondamentaux lui a valu d’être la cible de multiples pressions, même après sa libération. En effet, il demeure confronté à de nombreuses intimidations en raison de ses activités militantes. Son histoire témoigne des défis persistants auxquels sont confrontés les défenseurs des droits humains dans de nombreuses régions du monde.

La prochaine semaine sera l’occasion pour Me Yangambi Libote de rencontrer de hautes personnalités politiques et de participer à plusieurs initiatives de la société civile, organisées notamment auprès de jeunes. Rendez-vous le lundi 8 avril à 19h à la maison du Barreau, 2 Rue de Harlay, Paris, pour entendre son témoignage ainsi que l’intervention de Marie-Lina Perez, Responsable Afrique-Asie chez ECPM, qui reviendra sur la décision des autorités congolaises de lever le moratoire sur les exécutions (entrée gratuite, réservation obligatoire à education@ecpm.org).

Levée du moratoire sur les exécutions en RDC : un enjeu central de la visite de Me Yangambi Libote

La présence de Me Yangambi Libote s’inscrit dans un contexte particulier en République démocratique du Congo (RDC).

En effet, dans un communiqué diffusé le 5 février 2024 à l’édition de 20 heures du journal de la télévision nationale, le Conseil supérieur de la défense a demandé au commandant suprême des FARDC et au Président de la République démocratique du Congo de lever le moratoire sur les exécutions des condamnés à mort en vigueur depuis 2003. Lors du Conseil des ministres du 9 février dernier, la ministre d’État a demandé au gouvernement de prendre acte de cette requête. Le 13 mars, le Ministère de la Justice a officialisé la levée du moratoire. Cette décision est d’une importance capitale ; actuellement, plus de 800 personnes condamnées à mort sont détenues dans les prisons de la RDC.

Infographie – la peine de mort en RDC (2023)

Dans ce contexte, la présence et le témoignage de Me Yangambi Libote revêtent une signification particulière, permettant de sensibiliser sur les conséquences d’une telle décision politique.

Communiqué de presse
Levée du moratoire en RDC : ECPM et CPJ asbl appellent à la non-instrumentalisation de la peine de mort
mars 2024
ECPM et CPJ asbl partagent leur très vive inquiétude à la suite de la publication…

Side event suite à la sortie du rapport Iran sur la peine de mort

Le 14 mars 2024, ECPM, Iran Human rights (IHRNGO), Impact Iran et Baluchistan Human rights Group organisaient un side event en marge de la session du Conseil des droits de l’Homme à Genève. Plus de 60 participants ; représentants des missions diplomatiques et des organisations de la société civile étaient présents. Les panelistes ; M. Javaid Rehman, rapporteur spécial des droits de l’Homme en Iran, M. Mahmood Amiry Moghaddam, Directeur d’IHRNGO, M. Raphael Chenuil Hazan, directeur d’ECPM et Mme Sabah Bandoui, représentante de BHRG ont tous souligné la gravité de la situation.

L’organisation de ce side event s’inscrivait dans une série d’actions de plaidoyer d’ECPM et de ses partenaires notamment IHRNGO, Kurdistan Human rights Association (KMMK-G) et Impact Iran y compris pour le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur les violations des droits de l’Homme en Iran et le renouvellement du mandat pour la Mission internationale d’établissement des faits.

Lire le rapport Iran 2023

ECPM, IHRNGO et Impact Iran au Conseil des droits de l’Homme

Le 18 mars, une lettre élaborée par Impact Iran et cosignée par nombre d’ONG dont ECPM et ses partenaires a été publiée.

Le 18 mars 2024, l’intervention orale soumise par ECPM, IHRNGO et Impact Iran a été lue devant le Conseil des droits de l’Homme dans le cadre du Dialogue interactif suite à la présentation par le Rapporteur spécial en Iran de son rapport annuel sur les violations des droits de l’Homme commises en République islamique d’Iran. Cette intervention qui devait initialement porter sur la peine de mort en Iran a permis de lire un message envoyé en urgence par Narges Mohammadi, prix Nobel de la paix, militante pour l’abolition de la peine de mort en Iran et militante pour les droits de femmes. Ce message, envoyé depuis la prison d’Evin où elle est actuellement détenue demandait expressément au Conseil des droits de l’Homme et à la communauté internationale de soutenir les mandats du Rapporteur spécial et de la mission d’établissement des faits.

Mesdames, Messieurs,

Je m’adresse à vous avec une grande inquiétude concernant les violations des droits de l’homme qui se poursuivent en Iran.

Le peuple iranien subit des violations systématiques, généralisées et institutionnalisées des droits de l’homme commises par la République islamique. Avec la récente vague de protestations et le mouvement « Femme, vie, liberté », la répression s’est intensifiée, visant non seulement les dissidents politiques, mais aussi les femmes, les minorités religieuses et les groupes ethniques.

Il est impératif que nous, en tant que citoyens iraniens et membres de la communauté internationale, réévaluions notre approche pour lutter efficacement contre ces crimes.

À ce titre, j’exhorte à ce que les mesures suivantes soient prises :

1) Les mandats de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits et du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme doivent être prolongés afin de leur permettre de poursuivre leur travail essentiel pour révéler toute l’étendue de l’apartheid sexiste et des crimes contre l’humanité perpétrés par la République islamique.

2) Les Nations unies et les organisations de défense des droits de l’homme du monde entier doivent exercer une pression systématique et globale sur la République islamique, en la tenant pour responsable de ses violations flagrantes des droits de l’homme.

Narges Mohammadi, prix Nobel de la paix

ECPM et ses partenaires ont également pu effectuer nombre de rendez-vous de plaidoyer pour alerter sur la situation alarmante de la peine de mort en Iran et l’importance pour la Communauté internationale de continuer de soutenir les deux mandats.

Évènement co-sponsorisé : « Persécution fondée sur le genre, l’ethnicité et la religion en Iran »

ECPM a également co-organisé l’événement parallèle « Persécution fondée sur le genre, l’ethnicité et la religion en Iran », qui a connu une participation très encourageante, réunissant entre 80 et 90 personnes. La présence de Sarah Hossein, présidente de la FFM, a été particulièrement notable, louant le travail accompli par ECPM. L’événement a également été marqué par une représentation significative des minorités ethniques. Un lien très fort a établi entre la peine de mort, les minorités ethniques et les minorités de genre (LGBTQI, femmes), mettant en lumière les multiples facettes des défis auxquels sont confrontées ces populations en Iran.

La République islamique d’Iran utilise systématiquement les tribunaux révolutionnaires pour appliquer la peine de mort contre les minorités, y compris les groupes ethniques (kurdes, Baloutches), les femmes et les LGBTQI : ainsi, lorsqu’il s’agit des minorités, l’exceptionnalité devient la normalité !

Raphaël Chenuil-Hazan

Au cours des trois derniers jours, ECPM a bénéficié d’une visibilité importante auprès des acteurs diplomatiques, des ONG iraniennes et des minorités ethniques. Son plaidoyer a été largement reconnu pour sa qualité et son impact, notamment par le Rapporteur Spécial et la Présidente de la FFM. Les informations fournies ont permis à la communauté internationale de mieux comprendre les enjeux et de travailler efficacement sur des pistes d’action. De plus, le message symbolique de Narges Mohammadi a été bien accueilli. Enfin, les discussions sur un lobbying renforcé envers l’UNODC et le financement des programmes sur l’Iran par les États membres de l’UE ont été initiées, marquant ainsi une avancée importante à suivre lors de la prochaine CCPJC.

Infographie – la peine de mort en Iran (2023)

Photo réalisée lors d’une visite de la prison centrale de Kasapa, Lubumbashi, octobre 2023

ECPM et CPJ déplorent cette étape supplémentaire vers la reprise des exécutions ainsi que les critères étendus de son application. Au 5 février, la levée du moratoire concernaient les militaires condamnés à mort pour trahison au front. Cette annonce avait déjà alerté les mouvements abolitionnistes au niveau national et international, et fait l’objet d’un communiqué dans lequel les 80 signataires dénonçaient le terrible retour en arrière que cela représenterait pour le pays, en moratoire depuis 2003.

Paysage en RDC
Communiqué de presse
ECPM et 80 organisations se mobilisent à la suite des propos du Conseil supérieur de la défense de la République démocratique du Congo
février 2024
Dans un communiqué diffusé le 05 février 2024 à l’édition de 20 heures du journal…

Dans la note circulaire du 13 mars 2023, la ministre de la Justice, Madame Rose Mutombo Kiese, informe que la peine de mort sera exécutée en cas de trahison ainsi qu’en cas d’actes de terrorisme et de banditisme urbain entraînant la mort d’hommes. Par conséquent, la peine de mort sera exécutée aussi bien pour les militaires que les civils, en vertu d’un champ d’application très élargi.

ECPM et la CPJ rappellent que l’application de la peine de mort n’aura aucun des effets escomptés sur le terrain, en dehors de nourrir des idées fausses et dangereuses selon lesquelles la peine de mort pourrait contribuer à mettre fin à la guerre et aux atrocités à l’Est de la RDC et résoudre les causes profondes de la criminalité urbaine.

ECPM et CPJ appellent à la non-instrumentalisation de la peine de mort. La reprise des exécutions aura pour conséquence l’instauration d’un climat répressif dans lequel seront susceptibles d’être visées toutes personnes pouvant exprimer des idées ne se trouvant pas dans la lignée de celles des autorités, faisant de la peine de mort un outil de répression politique.

Nous demandons au Président de la République de continuer à porter haut les couleurs de la restauration de l’Etat de droit en respectant la Constitution de 2006 qui sacralise le droit à la vie en son article 16 ainsi que les conventions internationales ratifiées par la RDC, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Au  début de l’année 2024, la RDC compte plus de 800 condamnés à mort dans ses prisons. Les détenus sont pour la grande majorité condamnés à mort pour association de malfaiteurs, vol à main armée, participation à un mouvement insurrectionnel. En vertu des nouveaux critères établis dans la note circulaire, ils sont par conséquent tous éligibles à l’exécution.

Infographie – la peine de mort en RDC (2023)

La République démocratique du Congo doit s’inscrire dans la tendance actuelle de l’abolition que connait le continent africain. Malgré des épisodes de grande violence, des pays comme le Tchad ou la RCA ont franchi le pas et aboli la peine de mort. De par sa taille, son importance économique et stratégique et surtout son histoire, si la RDC décidait d’abolir la peine de mort, elle s’inscrirait comme un véritable exemple aussi bien en Afrique que dans le monde.

Ensenble des ONGs signataires de la lettre

Aux États membres du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies

Votre Excellence,

Nous, soussignés organisations iraniennes et internationales de droits humains, appelons votre pays à soutenir le renouvellement du mandat du Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la situation des droits humains en République Islamique d’Iran et la prolongation du mandat de la Mission Internationale Indépendante d’Établissement des Faits sur la République Islamique d’Iran (FFMI) lors de la 55e session du Conseil des Droits de l’Homme. La continuation de ces deux mandats distincts et complémentaires est essentielle pour que le Conseil remplisse son mandat de promotion et de protection des droits humains en Iran.

Nous exhortons également votre gouvernement à saisir cette occasion pour exprimer publiquement son alarme face aux graves et persistantes violations des droits humains commises dans le pays, dont certaines que la FFMI considère comme constituant « des crimes contre l’humanité… commis dans le cadre d’une attaque systématique et généralisée contre la population civile, notamment les femmes, les filles et les autres personnes exprimant leur soutien aux droits de l’homme », et pour appeler à la fin de ces violations ainsi qu’à la justice, la vérité et la réparation.

Le renouvellement du mandat du Rapporteur Spécial est essentiel, compte tenu de la gravité de la crise des droits humains en Iran, caractérisée par des crimes continus en vertu du droit international et de graves violations des droits humains affectant des millions de personnes en Iran et la grande variété de droits restreints. La surveillance, les rapports publics réguliers et la capacité à interagir avec les autorités et autres parties prenantes par le Rapporteur Spécial représentent une bouée de sauvetage dans ce contexte.

Durant cette session, le Conseil est de nouveau présenté avec un large corpus de preuves démontrant la crise actuelle de l’impunité systémique en Iran, où les crimes en vertu du droit international et d’autres violations des droits humains restent impunis dans le pays. Cela inclut des violations généralisées du droit à la vie, de ne pas être soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements, à la sécurité et à la liberté de la personne, à un procès équitable, à un recours effectif, à la liberté de religion ou de conviction, d’expression, de réunion pacifique et d’association, et les droits à la vie privée, à la santé, à l’éducation, au moyen de subsistance et au travail, comme détaillé dans une Annexe à cette présente lettre.

Les femmes et les filles continuent d’être traitées comme des citoyennes de seconde classe dans un contexte de répression intensifiée pour avoir défié les lois de port du voile obligatoire dégradantes et abusives. Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, ainsi que les minorités ethniques et religieuses, sont également soumises à une discrimination systémique. Les cibles incluent les Arabes ahwazis, les Turcs azerbaïdjanais, les Baloutches, les Kurdes et les Turkmènes ; les personnes appartenant à des minorités religieuses ou de conviction, y compris les Baha’is, les Chrétiens, les Derviches Gonabadi, les Juifs, les Yarsan (Ahl-e Haq), les Musulmans Sunnites et les Athées.

Dans un tel contexte, le renouvellement du mandat du Rapporteur Spécial est crucial pour examiner et documenter les développements et rapporter à ce Conseil si les autorités iraniennes respectent leurs obligations en matière de droits humains ou manquent à le faire. Le Rapporteur est essentiel pour engager le dialogue avec les autorités iraniennes et pour effectuer des appels urgents potentiellement salvateurs et d’autres communications, qui incluent des tentatives pour arrêter les exécutions imminentes et améliorer les circonstances des individus détenus et leur accès à des soins médicaux urgents. Dans un contexte marqué par des tactiques extrêmement répressives pour nier l’espace civique, ce mandat attire également l’attention sur les voix des survivants, des victimes et de leurs familles, des défenseurs des droits humains et d’autres cherchant la vérité et la justice. Au cours de la dernière décennie, les conclusions et recommandations expertes du Rapporteur Spécial ont été cruciales pour orienter et informer les efforts des organes de l’ONU et des États membres pour encourager les autorités iraniennes à prendre des mesures pour respecter leurs obligations en matière de droits humains et les tenir responsables.

Le mandat de la FFMI, établi à la suite du décès en détention de Jina Mahsa Amini pour répondre aux violations commises dans le contexte des manifestations nationales de 2022 avec une attention particulière sur les femmes et les enfants, reste également essentiel. Non seulement les violations liées aux manifestations de 2022 continuent de se répandre en Iran, mais le mandat joue un rôle crucial en faveur de la lutte contre l’impunité alimentant ces abus et d’autres.

Comme noté, la litanie des crimes en vertu du droit international liés aux manifestations de 2022 continue. Des milliers de personnes, y compris des enfants, ont été soumis à des interrogatoires abusifs, à des détentions arbitraires, à des poursuites injustes et à des suspensions ou expulsions de l’éducation ou de l’emploi pour avoir pacifiquement exercé leurs droits humains. Les organes de renseignement et de sécurité ont continué de cibler les membres de la famille de ceux tués illégalement pendant les manifestations pour chercher la vérité et la justice pour le meurtre de leurs proches. Au moins neuf personnes ont été exécutées arbitrairement en lien avec les manifestations, à la suite de procès gravement inéquitables. En janvier 2024, des experts de l’ONU ont fermement condamné l’exécution de Mohammad Ghobadlou et ont noté qu’au moins quatre individus restent apparemment à risque imminent d’exécution en lien avec les manifestations de 2022, tandis qu’au moins 15 autres font face à la peine de mort. Pendant ce temps, l’impunité persiste et il n’y a eu aucune enquête domestique impartiale, indépendante et efficace sur leur utilisation de la force illégale et mortelle, la torture et d’autres mauvais traitements, y compris le viol et d’autres formes de violence sexuelle, et d’autres abus graves.

Les schémas de longue date de violations des droits humains détaillés dans l’annexe sont facilités par ce que la FFMI a décrit comme une situation d’« impunité généralisée » où « les autorités n’avaient pas enquêté sur les allégations de violations, ni poursuivi ou puni les responsables, et qu’elles avaient délibérément et systématiquement entravé les efforts que les victimes et leur famille déployaient pour obtenir réparation et établir la vérité.».

Comme souligné par ce Conseil dans la résolution de l’année dernière, « l’impunité durable et systématique des violations flagrantes des droits de l’homme et l’absence d’établissement des responsabilités en République islamique d’Iran créent un environnement favorable aux auteurs de telles violations, portent atteinte au droit des victimes à un recours utile et perpétuent les cycles de violence  ». Pour que les schémas passés de violations ne se répètent pas à l’avenir, cette situation d’impunité omniprésente pour les violations des droits humains et les crimes internationaux doit être abordée. Seul un organe d’enquête indépendant doté de ressources, de personnel et de temps adéquats peut correctement relever ce défi fondamental. La FFMI a clairement un rôle important à jouer à cet égard.

Conformément à son mandat, la FFMI a placé la situation des femmes et des filles au cœur de son enquête. Elle a conclu que le crime contre l’humanité de persécution fondée sur le genre a été commis et que « la discrimination structurelle et institutionnalisée à l’égard des femmes et des filles, qui est profondément enracinée et généralisée dans tous les domaines de la vie publique et privée, a été à la fois un élément déclencheur et un catalyseur des nombreuses violations graves des droits humains et des crimes de droit international commis contre des femmes et des filles » en Iran. Une extension du mandat de la FFMI permettrait une analyse plus approfondie de la dimension de genre des violations des droits humains et des crimes documentés.

Malgré les retards dans le processus d’opérationnalisation et les défis budgétaires indépendants de sa volonté, la FFMI a réalisé des progrès significatifs dans l’enquête sur les violations commises dans le contexte des manifestations. Cependant, comme noté ci-dessus, des lacunes subsistent et la FFMI a besoin de plus de temps et de ressources appropriées pour traiter l’importante quantité de matériel probant recueilli. Plus de temps permettra également à la FFMI de combler les lacunes restantes dans ses conclusions avant de soumettre un rapport final et de promouvoir davantage les voies de la justice, de la vérité et de la réparation pour les graves violations des droits humains et les crimes en vertu du droit international commis par les responsables iraniens. Cela garantira également que les survivants, les victimes et leurs familles qui partagent leurs témoignages et participent à l’établissement de la vérité et de la justice aient leur voix entendue.

Les deux mandats sont clairement distincts et complémentaires. La FFMI remplit temporairement une mission d’enquête sur un ensemble spécifique d’événements marqués par une violence étatique paroxystique que le mandat du Rapporteur Spécial n’est pas équipé pour remplir et est spécifiquement mandaté pour aborder l’impunité et les droits des femmes et des enfants. Le mandat à long terme du Rapporteur Spécial est, quant à lui, essentiel pour garantir que d’autres violations ne relevant pas du mandat de la FFMI soient dûment traitées et que les autorités iraniennes maintiennent un certain engagement avec le Conseil sur le large éventail d’abus des droits humains qu’elles perpétuent contre la population en Iran en toute impunité. Le Rapporteur Spécial joue également un rôle vital en travaillant sur des cas individuels, notamment en relation avec la peine de mort dont l’usage a grimpé de façon vertigineuse en 2023.

Les victimes et les survivants des violations passées et en cours ont besoin que ces deux mécanismes soient en place et opérationnels. Tout comme leurs familles, les défenseurs des droits humains, les journalistes et autres travailleurs des médias, les dissidents et autres qui continuent de subir des représailles de la part des autorités iraniennes simplement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits humains.

Pour toutes ces raisons, nous exhortons votre gouvernement à soutenir l’extension lors de cette session à la fois du mandat du Rapporteur Spécial de l’ONU sur la situation des droits humains en Iran et du mandat de la Mission d’Établissement des Faits de l’ONU sur l’Iran et à presser l’Iran de donner à ces mécanismes un accès sans entrave à son territoire. Nous appelons également votre gouvernement à exprimer publiquement sa grave préoccupation face à la crise des droits humains en Iran et à envoyer un message retentissant aux autorités iraniennes que les violations en cours doivent cesser, l’impunité pour les violations des droits et les crimes internationaux doit prendre fin et que les responsables iraniens seront tenus pour responsables.

Abdorrahman Boroumand Center for Human Rights in Iran (ABC)

The Advocates for Human Rights

Ahwaz Human Rights Organization

All Human Rights for All in Iran

Amnesty International

Arseh Sevom

Article 18

ARTICLE 19

Association for the Human Rights of the Azerbaijani People in Iran (AHRAZ)

Baloch Activists Campaign

Balochistan Human Rights Group

Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)

Center for Human Rights in Iran

The Centre for Supporters of Human Rights (CSHR)

Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM)

Femena

Front Line Defenders

Global Centre for the Responsibility to Protect

Harm Reduction International

Hengaw Organization for Human Rights

Human Rights Watch

Impact Iran

International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)

International Commission of Jurists (ICJ)

International Federation for Human Rights (FIDH)

International Service for Human Rights (ISHR)

Iran Human Rights

Iran Human Rights Documentation Center (IHRDC)

Justice for Iran

Kurdistan Human Rights Association – Geneva (KMMK-G)

Kurdistan Human Rights Network (KHRN)

Kurdpa Human Rights Organization

Miaan Group

Minority Rights Group International

OutRight Action International

PEN America

Siamak Pourzand Foundation (SPF)

United for Iran

UNPO – Unrepresented Nations and Peoples Organisation

Women’s International League for Peace and Freedom (WILPF)

Coalition Mondiale contre la Peine de Mort

Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)

6Rang – Iranian Lesbian & Transgender Network

Lettre en farsi
Atelier : « Plaidoyer et sensibilisation pour l’abolition de la peine de mort » du 1er au 4 juin 2023 à Strasbourg

Vous êtes étudiant·e en droit, journalisme, sciences politiques, communication, arts, éducation, sciences humaines ou actrice et acteur de la société civile avec un fort intérêt pour les droits humains ? ECPM et le Conseil de l’Europe vous proposent de participer à une expérience inédite portant sur l’engagement de jeunes citoyen·nes désireux·ses d’apporter leur contribution au processus d’abolition universelle de la peine de mort : l’occasion de vous investir dans un projet à moyen-terme avec d’autres jeunes en Europe pour l’abolition universelle de la peine de mort.

Événement
« La mort n’est pas la justice » : les jeunes européen·nes se forment au plaidoyer pour l’abolition de la peine de mort
août 2023
Les 2 et 3 juin derniers, ECPM (Ensemble contre la peine de mort) a organisé,…

Une formation pour …

• Renforcer vos connaissances théoriques sur l’abolition de la peine de mort (argumentaire abolitionniste, situation dans le monde…)

• Découvrir ou approfondir des méthodes de plaidoyer et d’action (réseaux sociaux, mobilisation du grand public, mise en réseaux etc.)

• Collaborer avec des étudiant ·es et jeunes actif ·ves engagé ·es et créatif ·ves en Europe

• Comprendre les techniques de construction collaborative de projets

• Vous engager dans une expérience humaine solidaire enrichissante

• Contribuer à la mission du Conseil de l’Europe en faveur des droits humains, de la démocratie et de l’ État de droit

• Vivre une expérience de co-création interculturelle au Centre européen de la jeunesse à Strasbourg

Conditions de participation 

  • Vous êtes citoyen·ne et résidez dans un pays membre du Conseil de l’Europe
  • Vous avez entre 18 et 30 ans
  • Vous êtes disponible du 19 au 21 juin 2024 et pouvez vous rendre à Strasbourg (les frais de voyage et de séjour à Strasbourg seront intégralement pris en charge )

Comment postuler ?

Pour candidater, rendez-vous avant le 25 mars 2024 sur cette plateforme en ligne du Conseil de l’Europe et joignez un lien vers une vidéo (1’ maximum, facultatif mais hautement recommandé) pour vous présenter brièvement et nous faire part de votre motivation !

Télécharger le flyer

Les candidatures seront examinées sans distinction de sexe, de handicap, de statut matrimonial ou parental, d’origine raciale, ethnique ou sociale, de couleur, de religion, de convictions ou d’orientation sexuelle.

Ce projet est co-financé par
l’Office franco-allemand pour la Jeunesse (OFAJ)
Manifestation contre les exécutions en Iran, Paris, Décembre 2022. Photo : Christophe Meireis

Les femmes demeurent sous représentées au sein de l’Exécutif, du Législatif et du Judiciaire, cela a des conséquences sur la formulation des législations relatives à la peine de mort et leur application, notamment pour les femmes.

Les condamnations à mort et exécutions de femmes restent globalement marginales par rapport à celles des hommes. Les femmes représenteraient moins de 5 % de la population totale des condamné·e·s à mort dans le monde. En 2022, parmi les 78 États rétentionnistes ou en moratoire, 42 détenaient des femmes condamnées à mort. Mais si les femmes ne constituent pas la majorité des personnes condamnées à mort détenues, elles sont souvent touchées par l’usage de la peine de mort de manière indirecte en tant que proches d’hommes condamnées à mort, qu’elles soient mères, épouses, filles,…

Les différences de traitement fondées sur le genre s’observent dans la législation et dans la pratique. Au niveau des procédures pénales relatives à la peine de mort, elles sont toutefois encore peu étudiées, ce qui rend difficile l’obtention de données précises. En conséquence,  les mauvais traitements dont sont victimes les femmes condamnées à mort ou risquant de l’être ne peuvent être dûment qualifiés et quantifiés.

De l’inculpation à la condamnation : Inégalités et préjugés de genre

Les femmes sont confrontées à des formes croisées de discriminations et ne bénéficient pas d’un égal accès à la justice. Dans nombre de pays, la majorité des juges et des avocats demeurent des hommes.

Dans leur grande majorité, les femmes sont condamnées à mort pour des infractions qui font suite à des violences basées sur le genre dont elles ont pu être victimes et notamment des violences domestiques aggravées.

Par ailleurs, l’analyse de leurs dossiers révèle dans la majorité des cas, des spécificités de genre significatives, impactant leur parcours judiciaire et les menant à la peine capitale sans prise en compte de circonstances qui auraient pu permettre d’atténuer leur peine voir de les en acquitter. Les femmes sont aussi la cible d’accusations propres à leur genre comme la sorcellerie ou certaines formes d’adultère.

« Les pays qui criminalisent sévèrement le trafic de drogue, comme ceux du Golfe et de l’Asie du Sud-Est, comptent une forte proportion de femmes dans les couloirs de la mort. Vivant souvent dans la précarité économique, les femmes sont plus susceptibles d’être impliquées aux niveaux les plus bas et les plus exposées du trafic de drogue et donc plus vulnérables à l’arrestation pour des délits connexes passibles de la peine de mort. »

Cartographie de données : les femmes dans le couloir de la mort, Coalition mondiale contre la peine de mort, juin 2023

Après la condamnation, des conditions de détention particulièrement discriminantes pour les femmes

L’expérience du couloir de la mort est régulièrement qualifiée de torture par les organisations internationales de défense des droits humains, en raison de la dureté des conditions de détention, de la durée de l’incarcération et de l’angoisse liée à l’attente de l’exécution.

Les femmes dans le couloir de la mort sont susceptibles de subir des violations de leurs droits fondamentaux supplémentaires dans la mesure où leurs besoins sexo-spécifiques sont rarement pris en considération, et ce pour de multiples raisons. Les lieux d’incarcération ne les protègent pas toujours des violences sexuelles et sexistes et/ou ne garantissent nécessairement un accès aux soins d’hygiène et de santé sexo-spécifiques.  Les femmes, plus que les hommes, sont susceptibles d’être exposées à des violences sexuelles en détention ; lorsqu’elles ne sont pas séparées des détenus hommes, lorsqu’elles sont gardées par des personnels pénitentiaires masculins. Elles sont aussi exposées à des conséquences différentes en cas de violences sexuelles, comme le fait d’être enceinte. Lorsqu’elles sont condamnées à mort, elles sont encore plus vulnérables dans la mesure où elles n’ont pas de perspective de fin de détention.

Il est impératif de rendre visible la réalité des problématiques liées à l’application de la peine de mort pour les femmes et de lutter pour une justice intersectionnelle, considérant les multiples facteurs de discrimination qu’elles subissent.

Lutte contre les violences sexuelles et peine de mort

Des voix s’élèvent régulièrement pour prôner l’application de la peine de mort comme solution répressive aux affaires de violence à l’égard des femmes et des filles. Plus d’une dizaine d’États prévoient encore la peine de mort pour viol, bien loin pourtant de s’attaquer aux causes profondes des violences sexuelles et de la culture du viol.

Le recours à la peine de mort ne peut constituer un instrument de lutte contre les violences sexistes et sexuelles car celle-ci ne joue pas un rôle préventif ni ne résout, en premier lieu, les nombreux obstacles empêchant l’accès effectif des victimes de violences sexuelles à la justice.

La situation est extrêmement préoccupante

Tout au long de ses 100 pages, le rapport démontre l’utilisation de la peine de mort comme un ultime outil de répression politique. Comme le souligne Mahmood Amiry-Moghaddam, Directeur d’Iran Human Rights : « Instiller la peur dans la société est le seul moyen pour le régime de s’accrocher au pouvoir et la peine de mort est son instrument le plus important. Augmenter le coût politique des exécutions par la pression internationale peut ralentir la machine à tuer du régime. »

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Cette nouvelle publication met en lumière l’utilisation de la peine de mort en Iran durant l’année qui a vu la poursuite difficile du mouvement de contestation nationale « Femme, vie, liberté », suite à la mort de Jina (Mahsa) Amini et de l’attribution le 6 octobre 2023 du Prix Nobel de la paix à la défenseuse des droits humains Narges Mohammadi, qui fait face à de nouvelles accusations alors qu’elle est toujours détenue dans les geôles iraniennes. En 2023, au moins 22 femmes ont été exécutées, le nombre le plus élevé de ces dix dernières années.

Il convient de noter que le rapport n’inclut pas dans ses statistiques les 551 personnes, au moins, tuées lors des manifestations ou d’autres exécutions extrajudiciaires à l’intérieur et à l’extérieur des prisons. Au moins 8 manifestants figurent au nombre des personnes exécutées en 2023 dont 6 avaient été arrêtées dans le contexte des manifestations « Femme, vie, liberté » et condamnées à l’issue de procès inéquitables.

De graves violations du droit international

En 2023, les autorités iraniennes ont violé leurs obligations internationales en exécutant des personnes pour des crimes qui n’appartiennent pas à la catégorie des crimes les plus graves au sens du droit international, en procédant à des exécutions publiques et à la pendaison d’au moins deux mineurs ; l’un d’eux était âgé de 17 ans au moment de son exécution.

L’escalade spectaculaire du nombre d’exécutions liées à la drogue en 2023 est particulièrement préoccupante. Pourtant, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) est restée silencieuse et a même signé un nouvel accord de coopération avec la République Islamique d’Iran.

« L’abolition de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue doit être une condition préalable à toute coopération future entre l’ONUDC et l’Iran en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants »

Raphael Chenuil-Hazan, directeur d’ECPM

Les personnes exécutées pour infraction à la législation sur les stupéfiants appartiennent aux communautés les plus marginalisées de la société, et les minorités ethniques, en particulier les Baloutches, sont largement surreprésentées parmi les personnes exécutées. Ainsi en 2023, 20% des exécutions concernent des détenus baloutches, alors que ce groupe ethnique ne représente qu’entre 2 et 6% de la population iranienne. Toutes les accusations liées à la drogue et à la sécurité sont du ressort des tribunaux révolutionnaires, qui ont prononcé les condamnations à mort de 512 (61 %) des personnes exécutées en 2023.

L’opinion publique de plus en plus réfractaire à l’utilisation de la peine de mort

La peine de mort en Iran suscite néanmoins des contestations de plus en plus visibles au sein de la population. Le présent rapport confirme que cette tendance de fond a pris de l’ampleur depuis 2020, et s’est encore accélérée. Ainsi, dans la majorité des cas, lorsque les familles peuvent choisir entre le pardon (absence d’exécution) et le qisas (exécution), elles optent pour le pardon. Cela permet aux citoyens iraniens d’exprimer leur opposition à la peine de mort de manière détournée, échappant ainsi à d’éventuelles persécutions de la part des autorités. Le mouvement abolitionniste s’est également renforcé avec des manifestations contre la peine de mort organisées devant des prisons ou des bâtiments gouvernementaux. 

Depuis 2018, cinq personnalités, avocats et défenseurs des droits de l’homme ont préfacé le Rapport annuel sur la peine de mort en Iran. Comme leurs mots intemporels et essentiels sont aussi pertinents aujourd’hui qu’ils l’étaient lorsqu’ils ont été écrits, nous les partageons à nouveau en mémoire de Robert Badinter, ministre français de la justice qui a aboli la peine de mort en France en 1981 et qui s’est malheureusement éteint le 9 février 2024. Dans la préface du Rapport annuel de 2019, il a écrit : « L’Iran et son peuple, héritiers d’une longue et glorieuse histoire, méritent mieux que ce bilan sanglant. »

Iran Human Rights et ECPM appellent la communauté internationale à placer la peine de mort en tête de l’ordre du jour de tout dialogue avec les représentants de la République islamique, et à jouer un rôle plus actif dans le soutien à l’amélioration de la situation des droits de l’homme notamment en promouvant l’abolition de la peine de mort en Iran.

En 2024, la Communauté internationale doit être attentive aux recommandations qui seront faites par la Mission d’établissement des faits et le Rapporteur spécial des Nations unies sur les violations des droits de l’Homme en République islamique d’Iran mais aussi dans le cadre de l’Examen périodique universel.

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Les chiffres clés

834+
personnes exécutées en 2023
471+
personnes exécutées pour des charges liées à la drogue
85%
Des exécutions n’ont pas été annoncées par les autorités
  • Au moins 834 personnes ont été exécutées en 2023, soit une augmentation de 43 % par rapport aux 582 personnes exécutées en 2022. Parmi elles, 7 personnes ont été exécutées en public.
  • 125 exécutions (15 %) ont été annoncées par des sources officielles, contre une moyenne de 12 % en 2022 et de 33 % en 2018-2020.
  • 85 % des exécutions figurant dans le rapport de 2023 (709 exécutions) n’ont pas été annoncées par les autorités.
  • Au moins 282 personnes (34 % du total des exécutions) ont été exécutées pour meurtre.
  • Au moins 471 personnes (56 % du total des exécutions) ont été exécutées pour des charges liées à la drogue. 
  • Au moins 2 mineurs au moment de l’infraction reprochée, ont été exécutés, l’un d’eux était âgé de 17 ans au moment de son exécution.
  • Au moins 22 femmes ont été exécutées.
  • Au moins 8 manifestants ont été exécutés pour des accusations de meurtre et atteinte à la sécurité (Moharebeh (inimitié à l’égard de dieu)) et d’Efsad-fil Arz (corruption sur terre).
  • Au moins 857 détenus condamnés à mort pour meurtre ont été pardonnés par les familles des victimes de meurtre en application de la loi du Qisas.

CONTACTS PRESSE :

Aurélie Bois : aurelie@agencethedesk.com  + 33 6 87 26 27 68

Bertin Leblanc : bleblanc@ecpm.org  +33 7 70 11 12 43

Kambiz Ghafouri : mail@iranhr.net – +358 40 768 7600

Fatia, Haris et leur équipe de défense

En tant que militante pour les droits humains en Indonésie, vous avez réussi à vous défendre contre des accusations de diffamation portées par le gouvernement. Ces accusations découlaient de commentaires formulés lors d’une discussion en ligne, qui a depuis été supprimée, concernant les conclusions d’un rapport que vous avez co-écrit avec d’autres organisations de la société civile (OSC) sur les activités minières en Papouasie et l’implication présumée d’officiels indonésiens. Malgré votre victoire, le gouvernement a interjeté appel. Quelles sont vos prochaines étapes et comment pouvons-nous vous apporter notre soutien ?

Les défenseurs des droits de l’homme ont connu une période difficile au cours des neuf dernières années, depuis l’élection de Joko Widodo à la présidence. Il était attendu comme un vecteur de changement et un nouvel espoir pour l’intégration des droits humains dans l’agenda indonésien. Lors de ses campagnes en 2014 et 2019, Jokowi a présenté une liste exhaustive d’actions et d’initiatives en matière de droits humains. Cependant, ce récit a changé lorsqu’il a nommé, dans son administration, des individus prétendument impliqués dans des violations des droits humains. Cette décision perpétue un régime que l’on peut qualifier de « légalisme autocratique », caractérisé par des réglementations discriminatoires et restrictives, notamment le Code pénal et la Loi sur l’information électronique et les transactions (EIT Law).

Défendre un certain nombre de questions relatives aux droits humains reste un vrai défi si ces réglementations ne sont pas révisées conformément aux recommandations que nous avons adressées au gouvernement.

Le soutien de la communauté internationale à la campagne soutenant la liberté d’expression et la protection des défenseur·es des droits humains en Indonésie est indispensable, an particulier après ce processus électoral, étant donné que certaines criminalisations étant encore en cours. La soumission d’amicus curiae, la visibilité internationale de la question de la liberté d’expression et l’intervention de la communauté internationale auprès du gouvernement indonésien sont nécessaires. La soumission d’amicus curiae des parties prenantes internationales, comme celui présenté par ECPM dans mon cas, doit pouvoir être maintenu pour soutenir la défense des militant·es dans de telles affaires.

Avec les élections générales, quelles sont les perspectives et les enjeux pour la défense des droits humains ? Et pour les militant·es abolitionnistes, plus particulièrement ?

Étant donné la probabilité qu’un candidat associé au népotisme et aux violations de l’éthique prévale dans le paysage électoral actuel, les perspectives de mise en œuvre des agendas des droits humains en Indonésie semblent de plus en plus difficiles. Les documents relatifs à leur vision et à leur mission indiquent que les questions relatives aux droits humains ne sont pas prioritaires. Prabowo Subianto a été l’auteur présumé de graves violations des droits humains par le passé, et comme il n’existe pas de mécanismes de contrôle, l’agenda des droits humains recule et nous revenons à l’époque du régime du Nouvel Ordre. Les violations de l’éthique pendant le processus électoral et le népotisme ne sont pas traduits en justice. L’élection se poursuit et ce sont eux qui obtiennent le plus de voix, car Jokowi a une influence directe ou indirecte sur le contrôle de la majorité silencieuse et sur le processus de victoire de cette élection, puisqu’il soutient son fils en tant que candidat à la vice-présidence.

Malgré la position antérieure de Prabowo Subianto contre la peine de mort, l’adoption du nouveau Code pénal diminue la probabilité d’abolition ou de moratoire. Les organisations de la société civile éprouvent des difficultés à se faire reconnaître et font l’objet de menaces, tandis que les processus d’élaboration des politiques restent fermés. De plus, les inquiétudes grandissent alors qu’il est prévu d’augmenter le budget de la militarisation, suscitant de sérieuses appréhensions pour les OSC de défenses des droits humains en Indonésie. La plupart des citoyen·nes indonésien·nes soutiennent encore la peine de mort, et même s’il n’y a pas d’exécutions, il est peu probable que les condamnations à mort cessent d’être prononcées. De plus, les défenseur·es des droits humains et de l’abolition font face à un manque de reconnaissance et sont souvent stigmatisé·es comme des agent·es étrangèr·es ou des ennemi·es de l’État.

Croyez-vous que la liberté d’expression en Indonésie est menacée, notamment en ce qui concerne l’abolition de la peine de mort?

Elle est toujours menacée en raison de l’héritage du régime du Nouvel Ordre qui stigmatise les défenseur·es des droits humains et les membres des associations à but non lucratif. Cela peut affecter directement ou indirectement la campagne sur les questions relatives à la peine de mort, qui est l’un des sujets relevant des droits humains. Si un moratoire est mis en œuvre par le gouvernement, les efforts déployés par la société civile pour parvenir à ce résultat risquent de ne pas être reconnus par les autorités. Notre travail en tant que défenseurs des droits de l’homme ne serait pas reconnu, ce qui pourrait potentiellement indiquer une restriction de l’espace civique.

Infographie – la peine de mort en Indonésie (2022)
ECPM
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