L’Iran soumis à son 3^ème Examen périodique universel

Plaidoyer, Sur le terrain

novembre 2019

Lors de son dernier examen par le groupe de travail de l‘Examen périodique universel (EPU) en 2014, l’Iran recevait le deuxième plus grand nombre de recommandations sur la peine de mort (quarante et une), et n’en acceptait qu’une seule: « Prendre des mesures pour garantir une procédure régulière et un procès équitable, en particulier dans tout processus pouvant conduire à l’application de la peine de mort ». Cinq ans plus tard, il est pourtant toujours sur le podium des pays condamnant à mort et exécutant le plus dans le monde.

L’Iran a connu une importante diminution du nombre d’exécutions entre 2017 et 2018 due à l’entrée en vigueur d’une réforme législative. Néanmoins, cinq ans après le dernier examen périodique universel, l’Iran se place toujours en tête des pays condamnant à mort et exécutant le plus dans le monde. En 2018, 273 personnes auraient été exécutées.

L’Iran s’apprête, ce vendredi 8 novembre 2019 lors de son troisième EPU, à présenter son bilan en matière de droits de l’homme. Et ce, sous l’œil avisé de la scène internationale réunie à l’ONU, qui formulera de nouvelles recommandations.

Repères

En 2018, l’Iran a procédé a au moins 273 exécutions dont 66% n’ont pas été annoncées par des sources officielles. Bien que ce chiffre soit très élevé, on observe une réduction significative des exécutions depuis 2010 (972 exécutions étaient recensées en 2015).
Après la Chine, l’Iran reste l’Etat qui exécute le plus au monde, avec plus de 180 personnes exécutées les 9 premiers mois de l’année 2019, avec plus d’une exécution par jour entre juin et août 2019.
Les exécutions de mineurs sont toujours mises en œuvre en Iran, ainsi au moins deux mineurs ont été exécutés depuis le début de l’année 2019 et nombreux sont ceux en danger d’exécution.

La pré-session de l’EPU a eu lieu à l’ONU le 10 octobre (date qui coïncide avec la Journée mondiale contre la peine de mort) et a permis de pointer les problématiques majeures et d’exposer des recommandations.
Plus tôt, le 12 septembre dernier, ECPM et ses partenaires The Abdorrahman Boroumand center, Impact Iran, Kurdistan Human Rights, Iran Human Rights (IHR) et la Coalition mondiale contre la peine de mort, s’étaient réunis à Genève afin de souligner la nécessité de ne pas laisser la situation stagner de nouveau lors des cinq prochaines années.

En avril dernier, ECPM et IHR publiaient leur rapport annuel sur la situation de la peine de mort en Iran.

Retrouvez ces documents de référence ci-dessous.

Ressources

La peine de mort en Iran : enjeux et chiffres clés

Informations utiles et actualisées en vue du 3^e EPU de l’Iran

Un résumé (en anglais) des principaux enjeux et recommandations formulés

Rapport d’IHR et ECPM analysant la peine de mort en Iran en 2018

Recommandations

Arrêter les exécutions durant cinq ans afin de s’engager progressivement vers l’abolition.
Ratifier des instruments internationaux tels que le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, la Convention contre la torture et retirer la réserve générale faite à la Convention pour les droits de l’enfant.
Accorder un accès immédiat et sans entrave aux différents Rapporteurs spéciaux des Nations unies, en particulier celui sur la situation des droits de l’homme en Iran.
Annuler l’imposition de la peine de mort pour les infractions qui ne font pas parties des « crimes les plus graves » et abolir la peine de mort obligatoire pour toutes les infractions.
Déclarer un moratoire et arrêter les exécutions sur les personnes âgées de moins de 18 ans lors de l’infraction et interdire le recours à la peine de mort pour ces dernières.
Veiller à ce que tous les mineurs condamnés à mort puissent bénéficier d’un nouveau procès respectant les règles du procès équitable.
Garantir le droit de toute personne accusée d’une infraction pénale d’avoir rapidement accès à avocat qu’il a choisi.
Adopter des lois pour déclarer irrecevable devant les tribunaux les déclarations obtenues sans avocat.
Établir des procédures d’enquête automatique pour toutes les allégations de torture et d’autres mauvais traitements.
Fournir gratuitement une assistance juridique et des services d’interprétation gratuits si nécessaire.
En coopération avec le Haut-Commissariat des Nations unies et les procédures spéciales, mener des enquêtes complémentaires sur les raisons de l’utilisation disproportionnée de la peine de mort à l’encontre des minorités ethniques.
Mettre fin aux exécutions publiques.
Adopter des lois et des pratiques visant à assurer une transparence totale et publier chaque année des données en ce qui concerne l’application de la peine de mort.
Communiquer la liste des personnes condamnées à mort, y compris les mineurs.
Cesser le harcèlement contre les défenseurs des droits de l’homme et les militants contre la peine de mort, relâchés ceux qui ont été emprisonnés.
Permettre et faciliter un débat public sur la question de la peine de mort en Iran.