Ce 25 avril, une intervention orale conjointe a été lue par le Coordinateur adjoint de la Coalition marocaine contre la peine de mort, avec le soutien d’ECPM, lors de la 64^ème session de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), se tenant en Égypte du 24 avril au 14 mai 2019. Une occasion immanquable d’aborder la question de la peine de mort dans un pays fréquemment critiqué pour ses violations en matière de droits de l’homme.

Une déclaration orale conjointe sur la peine de mort a été lue à la session ordinaire de la CADHP, grâce au statut d’observateur obtenu en 2017 par ECPM. Ce mécanisme a un rôle fondamental à jouer dans le chemin vers l’abolition sur le continent.

Dans la continuité du 7^e Congrès mondial contre la peine de mort, dont une des principales plénières s’intitulait « Stratégies vers l’abolition : défis et opportunités en Afrique subsaharienne », prendre la parole lors de cette session de la CADHP permet de renforcer l’inscription de la thématique à l’agenda et de parler du sujet au sein des instances africaines.

Vous pouvez lire, ci-dessous, la déclaration orale conjointe lors de cette session.

Intervention orale lors du point 3 de l’agenda portant sur la situation des droits de l’Homme en Afrique

Intervention par M. Znaidi, Coordinateur adjoint de la Coalition marocaine contre la peine de mort – 25 Avril 2019 – Egypte

Madame la Présidente, Honorables Commissaires, Mesdames et Messieurs,

ECPM (Ensemble contre la Peine de mort), la Coalition marocaine contre la peine de mort, la Coalition tunisienne contre la peine de mort, la Ligue Algérienne de défense des droits humains et l’Association mauritanienne des droits de l’Homme appellent les Etats à aller vers l’abolition de la peine de mort.

La Charte Africaine des droits de l’Homme et de Peuples dispose en son article 4 que « Tout être humain a droit à l’intégrité physique et morale». Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques dispose en son article 6 ; « dans les pays ou la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves ».Les Etats qui se sont engagés à la mise en œuvre des conventions internationales et régionales prévoyant notamment le respect du droit à la vie et l’interdiction de toute forme de torture, de traitement inhumain cruel et dégradant devraient protéger, respecter et mettre en œuvre leurs obligations.

Aujourd’hui, 146 Etats dans le monde ont aboli la peine de mort, de jure ou de facto. L’Algérie, le Maroc, la Mauritanie, la Tunisie n’ont pas connu d’exécutions depuis près de 30 ans, ils sont en moratoire de fait. Néanmoins, dans ces Etats des condamnations à mort continuent d’être prononcées. En 2017, en Algérie, au moins 27 condamnations à mort auraient été prononcées contre au moins 1 en 2018. Au Maroc 15 condamnations auraient été prononcées en 2017 et 10 en 2018. En Tunisie, 25 condamnations auraient été prononcées en 2017 et 12 en 2018 et en Mauritanie, plusieurs condamnations à mort auraient été prononcées en 2017 et au moins 3 en 2018. La Libye connaitra un moratoire dont la réalité demeure difficile à vérifier depuis bientôt 10 ans. En 2018, au moins 45 condamnations à mort auraient été prononcées. En Egypte, au moins 717 condamnations à mort auraient été prononcées et au moins 43 condamnés à mort auraient été exécutés en 2018.

L’Algérie et la Tunisie votent depuis plusieurs années en faveur de la Résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies appelant à un moratoire universel sur l’application de la peine de mort. Dans les pays en moratoires de fait, les personnes condamnées à mort sont victimes de plusieurs formes de violations des droits de l’Homme. La jurisprudence internationale considère que le risque d’être exécuté du jour au lendemain et l’attente d’une mort annoncée peuvent être considérées en elles-mêmes comme une forme de torture. Ceci est vrai dans les pays dans lesquels ces personnes savent qu’elles seront exécutées. Ceci estaussi vrai dans les pays en moratoire de fait, dans lesquels l’attente revêt un caractère indéfini.

Ces États devraient ;

– Mettre fin aux exécutions et accompagner les États qui exécutent encore vers l’instauration d’un moratoire de fait,

– Abolir la peine de mort pour tous les crimes,

– Commuer les condamnations à mort et entamer des réformes profondes de leurs législations pénales en vue de la suppression de la peine de mort,

– Soutenir les acteurs œuvrant en faveur de l’abolition de la peine de mort,

– Garantir le respect des droits des détenus condamnés à mort,

– Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

– Soutenir l’adoption du projet de Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant sur l’abolition de la peine de mort en Afrique ;