La situation actuelle en RDC s’inscrit dans un contexte marqué par un tournant politique majeur : le 13 mars 2024, une circulaire du ministère de la Justice a mis fin au moratoire sur les exécutions en vigueur depuis 2003. Cette décision expose désormais plusieurs centaines de personnes condamnées à mort à un risque d’exécution, dans un contexte de hausse continue des condamnations.
Selon les acteurs abolitionnistes, plus de 480 condamnations à mort ont été prononcées au cours de la seule année 2024, soit une augmentation de +300 % par rapport à 2023, et le niveau le plus élevé enregistré au cours de ces vingt dernières années.
Entre septembre 2024 et août 2025, ECPM et CPJ ont mené une mission d’enquête pendant onze mois dans une vingtaine de prisons et camps de détention à travers le pays. Plus de 270 personnes aux profils très variés (âge, sexe, motifs d’incarcération, etc.) condamnées à mort ont été interrogées sur leur parcours au sein de la chaîne pénale, leurs conditions de détention et les conséquences de la levée du moratoire.
Une situation structurelle préoccupante
Au-delà de cette évolution politique et judiciaire, le rapport met en évidence une situation structurelle dégradée. La mission a identifié près de 1000 personnes condamnées à mort dans les 19 établissements visités, contre environ 510 lors de la précédente mission en 2019. Certaines estimations évoquent un total national pouvant dépasser 1 450 personnes, plaçant la RDC parmi les pays comptant le plus grand nombre de condamnés à mort sur le continent africain.
Le système judiciaire apparaît marqué par un recours important à la peine capitale dans un cadre fragilisé, caractérisé par des procédures expéditives, une forte présence des juridictions militaires et l’utilisation d’infractions larges comme « l’association de malfaiteurs », principal motif de condamnation dans les cas étudiés. Bien que le droit congolais prévoie des circonstances atténuantes, celles-ci restent très rarement appliquées.
Violences et chaine pénale défaillante
Les témoignages recueillis mettent en lumière des défaillances structurelles dès les premières étapes de la procédure.
Près des trois quarts des personnes interrogées (73 %) déclarent avoir subi des violences lors des enquêtes ou interrogatoires, visant à obtenir des informations ou des aveux. Ces violences incluent des passages à tabac, l’usage de matraques, machettes, crosses d’armes ou fouets, des positions de contrainte, ainsi que des privations d’eau et de nourriture.
Dans plusieurs cas, les personnes interrogées décrivent des aveux obtenus sous contrainte ou la signature forcée de documents, contribuant à orienter les procédures judiciaires dès les premières étapes de l’enquête.
Dans l’ensemble de la chaîne pénale, les défaillances sont également marquées par :
- 73 % des personnes interrogées n’ont pas eu accès à un avocat lors de la phase préliminaire
- 42 % n’ont bénéficié d’aucune assistance juridique
- De nombreux cas évoquent des méthodes coercitives lors des interrogatoires
- Les procès sont souvent réduits à l’enregistrement des accusations policières, sans véritable contradiction
Des conditions de détention inhumaines
Les conditions de détention constituent un autre point d’alerte majeur. Le système pénitentiaire est marqué par une surpopulation chronique, une insalubrité avancée et un accès très limité à l’eau, à la nourriture et aux soins.
À la prison centrale de Makala, la surpopulation est estimée à environ +1000 %, avec près de 15 000 détenus pour 1 500 places. À Ndolo, certaines cellules accueillent jusqu’à 260 personnes, avec moins de 1 m² par détenu. Dans ce contexte, les personnes condamnées à mort subissent une détention sans perspective de sortie, qualifiée par les organisations de “peine de mort par abandon”. Plusieurs détenus témoignent d’un enfermement psychologique profond :
Les personnes sont classées comme des chinchards pour dormir… c’est la vie en enfer.
explique l’un d’eux
J’ai l’impression d’être dans un cercueil.
confie un autre
L’absence d’horizon judiciaire alimente une crise psychologique silencieuse, résumée par un détenu à Kalemie :
Nous sommes morts avant même qu’on nous tue.
À l’heure où la RDC affirme vouloir renforcer ses institutions et respecter ses engagements internationaux, le rapport interroge la compatibilité entre le recours à une sanction irréversible et un système judiciaire décrit comme profondément défaillant.
Recommandations
Ensemble contre la peine de mort, Culture pour la paix et la justice et leurs partenaires appellent les autorités congolaises à engager une évolution rapide vers l’abolition de la peine de mort et à suspendre toute exécution en préparation, le cas échéant.
Elles demandent également de renforcer les normes internationales en matières de procès équitable, en particulier l’assistance d’un avocat dès le début de la procédure, et de mettre fin aux pratiques de torture ou de traitements coercitifs.
Enfin, elles appellent à garantir les conditions minimales de détention des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, ainsi qu’à renforcer la transparence sur les données relatives à la peine de mort.
Les Nations unies et les partenaires internationaux sont également invités à soutenir ces efforts et à appuyer la mise en place d’un mécanisme indépendant de prévention de la torture.
Quelques chiffres-clés du rapport
- +480 condamnations à mort en 2024 (+300 %)
- Près de 1000 personnes condamnées à mort recensées
- Jusqu’à 1 450 estimations dans le couloir de la mort
- Au moins 4 femmes concernées
- 30 % des personnes détenues le sont depuis plus de 20 ans
- Surpopulation carcérale de +1000 % à Makala
- Jusqu’à 260 personnes par cellule à Ndolo, moins de 1 m² par détenu
Contacts presse
ECPM
Aurélie Chatelard
achatelard@ecpm.org
+33 6 19 92 03 31
ECPM
Laura Crépin
lcrepin@ecpm.org
+33 6 01 78 50 15
À propos de CPJ (Culture pour la paix et la justice)
Culture pour la paix et la justiceest une organisation non gouvernementale congolaise créée en 1999 et oeuvrant à la défense des droits humains, la lutte contre la peine de mort et l’impunité en République démocratique du Congo. Elle est membre fondatrice de la Coalition mondiale contre la peine de mort et coordonne la Coalition congolaise contre la peine de mort (CCPM-RDC).
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