ECPM dénonce fermement cette réforme comme contraire aux droits humains, discriminatoire et inconstitutionnelle. Il ne s’agit pas d’une majorité écrasante et plusieurs voix se sont élevées en Israël contre l’adoption de cette loi qui va à l’encontre des progrès en faveur d’un Etat de droit plus respectueux des droits humains. Jusqu’en 2024, Israël avait systématiquement voté en faveur de la Résolution des Nations unies appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort.
Selon la nouvelle loi, la peine de mort pourrait être appliquée dans un délai de 90 jours après condamnation définitive, avec un possible report allant jusqu’à 180 jours.
ECPM espère que le Conseil constitutionnel déclarera cette loi inconstitutionnelle. Comme le déclare Raphaël Chenuil- Hazan, son directeur :
Aujourd’hui, nous ne pouvons que dénoncer cette décision mais surtout soutenir tous les acteurs en Israël qui se sont mobilisés et continuent de travailler à ce que cette loi ne soit jamais appliquée en pratique.
ECPM soutient notamment l’Association pour les droits civiques en Israël (ACRI) qui a déposé un recours en urgence devant la Cour suprême « demandant l’annulation de la loi sur le fondement de son inconstitutionnalité, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adoptée sans base juridique ». Par ailleurs, le Parlement « n’a pas le pouvoir de légiférer pour la Cisjordanie », où Israël « n’exerce aucune souveraineté ».
La pétition déposée devant la Cour suprême ne bloque pas l’application de la loi qui entre en vigueur dès sa publication. Ce recours n’est pas suspensif. La loi n’étant pas rétroactive, elle ne s’applique pour l’instant à aucune affaire de terrorisme déjà jugée et ne pourra être appliquée qu’aux actes terroristes commis à partir de maintenant, après que les procédures judiciaires auront été abouties, ce qui prendra du temps.
Le tribunal a demandé aux parties de répondre à la requête avant le 24 mai, et un report est probable.
ECPM appelle la communauté internationale à renforcer la mobilisation auprès des Etats qui n’ont pas aboli la peine de mort pour tous les crimes afin d’éviter de tels retours en arrière.
Depuis plusieurs années, ECPM alertait sur ce risque. Bien que votée, cette loi pourrait toujours être annulée pour inconstitutionnalité, ce qui rend indispensable la poursuite de la mobilisation.
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