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ECPM et 80 organisations se mobilisent à la suite des propos du Conseil supérieur de la défense de la République démocratique du Congo

Dans un communiqué diffusé le 05 février 2024 à l’édition de 20 heures du journal de la télévision nationale (RTNC), le Conseil supérieur de la défense a demandé au commandant suprême des FARDC et au Président de la République démocratique du Congo de lever le moratoire sur les exécutions des condamnés à mort en vigueur depuis 2003 en particulier ceux accusés de trahison au front.
22 Octobre 2015. Prison Centrale Goma, RDC. © Ben Houdijk / Shutterstock

Mise à jour du 12 février 2024

Le 9 février 2024, lors du Conseil des ministres, la ministre d’Etat, ministre de la Justice, a présenté une note d’information concernant la levée du moratoire et demandé au gouvernement de prendre acte de la requête du Conseil supérieur de défense. Les organisations signataires déplorent cette nouvelle étape appuyant cette annonce.

Les organisations signataires de ce communiqué ont suivi avec stupeur et consternation cette demande lue par monsieur le vice-Premier ministre, ministre de la Défense nationale de la République démocratique du Congo (RDC). Elles dénoncent les conséquences dramatiques d’une reprise des exécutions, dans l’hypothèse où cette proposition venait à être appliquée.

Les organisations signataires rappellent que l’application de la peine de mort n’aura aucun effet sur le terrain en dehors de nourrir des idées fausses et dangereuses selon lesquelles la peine de mort pourrait contribuer à mettre fin à la guerre et aux atrocités à l’Est de la RDC.

La justice ainsi que le rétablissement de l’Etat de droit sont des piliers essentiels pour lutter contre les cas d’impunité. La reprise des exécutions des condamnés à mort marquerait un retour en arrière des plus regrettables au regard des efforts positifs réalisés par les autorités congolaises en vue de l’abolition de la peine de mort depuis l’instauration du moratoire en 2003.

Aujourd’hui, plus de 800 personnes condamnées à mort sont détenues dans les prisons de RDC. En 2022, les tribunaux ont prononcé plus de 163 condamnations à mort. La même année, le pays a voté pour la première fois contre la résolution des Nations unies pour un moratoire universel sur les exécutions.

La lutte contre l’impunité face aux différents épisodes d’instabilité à l’Est demeure le principal argument des autorités. Le Président de la République vient d’être réélu pour un second mandat alors que le pays est en proie à une forte insécurité et instabilité. Nous, les signataires, appelons à la non-instrumentalisation de la peine de mort par des exécutions destinées à instaurer un climat répressif dans ce nouveau mandat.

Ce retour en arrière viendrait également en contradiction avec la tendance actuelle que connaît le continent africain. En 2023, 27 Etats africains avaient aboli la peine de mort en droit. En Afrique centrale, seuls le Cameroun et la RDC n’ont pas encore franchi ce cap.

Les organisations signataires en appellent à la sagesse du Magistrat Suprême et Président de la République qui a fait de la restauration de l’Etat de droit son cheval de bataille avec comme corollaires le respect des droits de l’Homme, dont le premier est le droit à la vie, et la lutte contre l’impunité pour trouver une solution au dysfonctionnement de l’appareil judiciaire.

Signataires

Abdorrahman Boroumand Center for Human Rights in Iran
ACAT Allemagne
ACAT Belgique
Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT) Burundi
ACAT Cameroun
ACAT Canada
Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture – Congo
ACAT Espagne-Catalogne
ACAT – France
ACAT Liberia
ACAT Luxembourg
ACAT Madagascar
ACAT République démocratique du Congo
ACAT Suisse
Action des chrétiens pour le développement pour les droits de l’homme-RDC (ACDDHO-RDC)
Action Des Femmes Pour La Protection Et La Défense des Vulnérables (AFPDV), RDC
Action pour la justice, la paix et le développement (AJPD), RDC
Action mondiale des parlementaires (PGA)
AFIA MAMA, RDC
Agir ensemble pour les droits humains (AEDH), France
AJC Bomoko, RDC
Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain- ADHRB
Anti-Death Penalty Asia Network (ADPAN), Malaysia
Association africaine pour la défense des droits de l’homme (ASADHO), RDC
Association marocaine des droits humains, Maroc
Association mauritanienne des droits de l’Homme (AMDH), Mauritanie
Avocats sans frontières – France
Barreau de Paris, France                  
Barreau des avocats de Porto Rico
Capital Punishment Justice Project (CPJP), Australia
Centre d’Autopromotion de la Femme et de l’Enfant (CAFEN), RDC
Centre d’éducation et de recherche pour les droits des femmes (CRDF), RDC
Centre d’Observation des Droits de l’Homme et d’Assistance Sociale (CODHAS), RDC
Children Education Society (CHESO), Tanzanie
Coalition allemande pour l’abolition de la peine de mort, Allemagne
Coalition camerounaise contre la peine de mort
Coalition congolaise contre la peine de mort (CCPM-RDC)
Coalition congolaise contre la peine de mort, Congo
Centre pour les droits des prisonniers (CPR), Japon
Centre pour les droits civils et politiques (CCPR), Suisse
Coalition Marocaine contre la peine de mort, Maroc
Coalition tunisienne contre la peine de mort, Tunisie
Collectif des organisations des jeunes solidaires RDC-COJKESI
Collectif français « Libérons Mumia ! », France
Conseil national des barreaux, France
Commission International des Juristes
Culture pour la paix et la Justice (CPJ asbl), RDC
Droits et Paix, Cameroun
Eleos Justice, Monash University, Australia
Ensemble contre la peine de mort (ECPM), France
Fédération internationale des ACAT (FIACAT), France
Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), France
Fondation FAYETE, RDC
Fondation TALEMBA, RDC
Forum marocain pour la vérité et la justice, Maroc
Foundation for Human Rights Initiative (FHRI), Ouganda
Groupe Lotus, RDC
Hope Behind Bars Africa, Nigeria
Iran Human Rights (IHRNGO)   
Institut pour l’État de droit de l’UIA (UIA-IROL)        
Justice Project Pakistan (JPP)
Kenya Human Rights Commission
Kurdistan Human Rights Association
Kurdistan without Genocide
Legal Awareness Watch Pakistan
Ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme (LADDH), Algérie
Ligue pour la promotion et protection des droits de l’enfant (LIPRODEF), RDC
La Ligue des Electeurs, RDC
La Plateforme  des Activistes des Droits de l’Homme de Likasi (PADHOLIK), RDC
L’observatoire Marocain des prisons (OMP), Maroc
Ligue des droits de l’Homme (LDH), France
Mouvement Alerte, RDC
Pax Christi Uvira asbl, RDC
Prisoners’ Future Foundation (PFF), Zambia
Réseau des Associations de Défense des Droit de l’Homme et des Militants Abolitionniste de la Peine de mort  (RADHOMA), RDC
Réseau des avocats camerounais contre la peine de mort (RACOPEM), Cameroun
Réseau des Avocats Contre la Peine de Mort (RACPM), RDC
Réseau des  entrepreneur(es) contre la peine de mort (RECPM), Maroc
Rescue Alternatives Liberia
Solidarité Internationale LGBTQI, France
Synergies Coopération, France
The Advocates for Human rights, USA
Tournons La Page, France
Union Chrétienne pour le progrès et la défense des droits de l’homme- UCPDHO, RDC
Witness to Innocence, USA
Coalition Mondiale contre la Peine de Mort

Infographie – la peine de mort en RDC