Dans les prochains jours, le Parlement israélien (la Knesset) devrait être appelé à voter une proposition de loi permettant à des tribunaux d’imposer la peine de mort aux personnes accusées d’acte de terrorisme.
Alors qu’Israël franchit une nouvelle étape dans l’examen de cette proposition de loi, Raphaël Chenuil-Hazan, directeur d’ECPM déclare : « L’adoption de cette loi constituerait un immense retour en arrière d’un Etat qui n’avait pas connu d’exécution suite à une décision de condamnation à mort prononcée par une juridiction depuis plus de six décennies. »
Utiliser contre les terroristes la peine de mort, c’est pour une démocratie faire sienne les valeurs de ces derniers.
Robert Badinter
Les dispositions de la proposition de loi sont contraires au droit international. Des rapporteurs spéciaux des Nations unies ont exprimé dans un communiqué conjoint leur inquiétude quant au système à deux vitesses prévu par le projet de loi : « Seuls les Palestiniens de Cisjordanie, et non les colons israéliens, sont soumis à une responsabilité pénale plus large, au droit militaire et aux tribunaux militaires, ainsi qu’à une procédure moins équitable, et la peine de mort en Israël et dans Jérusalem-Est occupée ne s’applique qu’aux meurtres de citoyens ou de résidents israéliens et en vertu du droit pénal israélien ordinaire. »
Raphaël Chenuil-Hazan rappelle que « la peine de mort ne doit pas être imposée de manière discriminatoire, ce qui serait contraire aux exigences du paragraphe 1 de l’article 2 et de l’article 26 du Pacte international sur les droits civils et politiques. »
Cette proposition de loi est également contraire aux Lois fondamentales ayant valeur constitutionnelle en Israël, notamment la Loi fondamentale sur la liberté et la dignité humaine de 1992. L’article 2 de cette Loi, intitulé « Préservation de la vie, du corps et de la dignité » dispose : « Il ne doit y avoir aucune atteinte à la vie, au corps ou à la dignité d’une personne en tant que telle. »
ECPM appelle au retrait de cette proposition de loi et rappelle cinq points :
- Contrairement à ce que certains politiciens suggèrent, il n’existe pas de consensus national sur le sujet. Plusieurs corps professionnels se sont fermement opposés à l’adoption de cette proposition de loi y compris l’ensemble du corps sécuritaire (la grande majorité des responsables militaires comme du renseignement jusqu’à récemment), des médecins, des autorités rabbiniques, etc…
- La peine de mort n’est dissuasive nulle part et en aucune circonstance. Les pays qui appliquent la peine de mort contre les terroristes n’ont en aucune manière fait diminuer le terrorisme, bien au contraire.
- Elle ne rend pas les sociétés plus sûres, même dans le contexte d’échanges prisonniers-otages.
- La peine de mort perpétue le cycle de violence, de vengeance et de souffrance, là où la justice devrait viser au contraire à organiser la réparation de la société.
- La peine de mort est un obstacle à la vérité – Le droit à la vérité est le droit de connaître la vérité absolue et complète sur les infractions qui ont été commises, les circonstances, les individus qui y ont participé et les raisons qui les ont motivées.
