Situation de la peine de mort en Afrique centrale et de l’Est


5 mars 2013

La République démocratique du Congo (5) et le Tchad (1) sont en passe d'entrer dans la catégorie des pays abolitionnistes de fait après dix ans sans exécution. Leurs voisins rwandais (8) et burundais (9) ont aboli en droit, tandis que les autres pays d'Afrique centrale francophone (2, 3, 4) observent un moratoire de fait depuis plusieurs décennies. Seul l'Ouganda (6) fait figure de bastion rétentionniste assiégé par les défenseurs des droits de l'homme. Explorez la région à l'aide des données extraites des actes de la conférence de Kinshasa.


1. Tchad

Situation de la peine de mort : pratiquée

Date de la dernière exécution : 2003

Nombre de prisonniers dans les couloirs de la mort : au moins 33


Malgré un moratoire d’une douzaine d’années observé à partir de 1991, les autorités tchadiennes ont procédé à plusieurs exécutions en 2003. Le Gouvernement voulait alors faire un exemple dans la lutte contre l’instabilité chronique du pays.

Bien qu’aucun condamné n’ait été exécuté depuis, le droit tchadien prévoit toujours la peine capitale pour les auteurs d’homicides avec circonstances aggravantes, de divers actes de trahison et de terrorisme et de certains crimes militaires.

Les abolitionnistes tchadiens s’appuient sur la Constitution, qui garantit le droit à la vie, et sur le premier vote en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur le moratoire en décembre 2012.


2. République centrafricaine

Situation de la peine de mort : abolie de fait

Date de la dernière exécution : 1981

Nombre de prisonniers dans les couloirs de la mort : au moins 14


La situation d’instabilité et de violence chronique qui caractérise la République centrafricaine depuis des années n’a jamais permis aux intentions abolitionnistes affichées par les autorités de se concrétiser.


Les mesures de grâce et d’amnistie prises par le président François Bozizé après son arrivée au pouvoir lors d’un coup d’Etat en 2001 ont permis d’éviter des exécutions, mais la perspective d’abolition ouverte par la délégation centrafricaine lors de l’Examen périodique universel du pays devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU en 2009 est restée lettre morte.


Le nouveau Code pénal maintient la peine capitale pour une quinzaine de crimes, y compris des infractions n’entraînant pas la mort d’autrui comme le vol ou le kidnapping.


3. Cameroun

Situation de la peine de mort : abolie de fait

Date de la dernière exécution : 1997

Nombre de prisonniers dans les couloirs de la mort : au moins 7


Le status quo règne au Cameroun depuis la dernière exécution en 1997. La Constitution consacre le droit à la vie et le président de la République commue régulièrement des condamnations à mort en peine de prison à vie.

Cependant, lors de l’Examen périodique universel en 2009, le Cameroun a refusé de s’engager à abolir la peine de mort aux motifs de son caractère prétendument dissuasif et du fait que l’opinion publique reste largement favorable à la peine capitale.


4. République du Congo

Situation de la peine de mort : abolie de fait

Date de la dernière exécution : 1982

Nombre de prisonniers dans les couloirs de la mort : 0


Le discours des autorités du Congo-Brazzaville est résolument abolitionniste : vote favorable à la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies pour le moratoire en 2012, engagement à accélérer la marche vers l’abolition et la ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort en 2009.

Le président Denis Sassou Nguesso a commué toutes les condamnations à mort en peines de travail forcé à perpétuité en 2007.

Et pourtant, la législation congolaise prévoit toujours à ce jour la peine capitale pour une longue liste de crimes, y compris des infractions non violentes. Trois personnes ont ainsi été condamnés à mort en 2011 pour trafic d’ossements humains.


5. République démocratique du Congo

Situation de la peine de mort : pratiquée

Date de la dernière exécution : 7 janvier 2003

Nombre de prisonniers dans les couloirs de la mort : entre 330 et 500


Après une vague de condamnations et d’exécutions au plus fort de la guerre de la fin des années 1990, le président Laurent-Désiré Kabila avait décrété un moratoire officiel confirmé par son fils, le président actuel Joseph Kabila.

Cette mesure a cependant été suspendue par plusieurs exécutions en 2003. Le pays touche désormais à la limite des 10 ans sans exécution qui permet de déclarer un territoire abolitionniste en pratique. Cependant, la peine capitale reste régulièrement prononcée pour une longue liste de crimes violents ou non, notamment par les juridictions militaires.

La Constitution congolaise favorise le droit à la vie et ne mentionne pas la peine de mort. Le mouvement abolitionniste associatif est très actif et les déclarations successives des ministres annoncent une évolution vers la fin de la peine de mort. Cependant, plusieurs propositions de lois d’abolition introduites par des parlementaires sont restées bloquées.


6. Ouganda

Situation de la peine de mort : pratiquée

Nombre d’exécutions en 2010 : au moins 5

Date de la dernière exécution : 2010

Nombre de prisonniers dans les couloirs de la mort : 555 prisonniers, dont 27 femmes


Résolument rétentionniste, le président Yoweri Musevini s’appuye sur l’opinion publique pour refuser l’abolition et son représentant a voté contre la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies pour un moratoire. Certains parlementaires voudraient utiliser la peine de mort pour dissuader les comportements homosexuels.

Les abolitionnistes ougandais restent malgré tout mobilisés et multiplient les efforts d’information. Leurs enquêtes dénoncent le caractère discriminatoire de la peine de mort (contre les plus pauvres, les ruraux et les opposants politiques) et les conditions contraires au droit international dans le couloir de la mort.

La Cour suprême, saisie en 2009 par des condamnés à mort et par la société civile, a commué 167 peines de détenus ayant passé trop longtemps dans le couloir de la mort et annulé le caractère obligatoire de la peine de mort pour certains crimes.


7. Kenya

Situation de la peine de mort : abolie de fait

Date de la dernière exécution : 1987

Nombre de prisonniers dans les couloirs de la mort : au moins 17


Inutilisée depuis plus de 25 ans, la peine de mort ne cesse de reculer au Kenya. En 2009, le président Mwai Kibaki a commué les peines de plus de 4 000 condamnés, arguant de « l’angoisse excessive et la souffrance mentale constituant un traumatisme psychologique » résultant de séjours prolongés dans le couloir de la mort.

L’année suivante, la cour d’appel supprimait la peine de mort automatique pour assassinat, rendant à demi-mot toutes les peines capitales obligatoires illégales en droit kenyan.

Le pays semble donc prêt à abolir, et pourtant il ne traduit pas sa pratique dans les instances internationales en s’abstenant lors des votes sur le moratoire à l’Assemblée générale des Nations unies.


8. Rwanda

Situation de la peine de mort : abolie

Date de l’abolition : 25 juillet 2007

Date de la dernière exécution : 1998


Amorcé avant le génocide rwandais de 1994, le débat sur l’abolition se fait plus pressant lorsque le pays veut juger lui-même les auteurs de ce crime contre l’humanité. Le Tribunal pénal pour le Rwanda exclut en effet tout recours à la peine de mort.

Cette nécessité aboutit à l’abolition de la peine capitale en 2007. Le Gouvernement du président Paul Kagame, critiqué par ailleurs pour d’autres violations des droits de l’homme, a ratifié le Deuxième Protocole facultatif au PIDCP qui interdit définitivement le retour de la peine de mort.

Le Rwanda a également voté en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies.


9. Burundi

Situation de la peine de mort : abolie

Date de l’abolition de la peine de mort : 22 avril 2009

Date de la dernière exécution : 2001


Après la sanglante guerre civile des années 1990, les institutions issues des accords d’Arusha de 2001 s’attaquent à la révision du Code pénal en 2008. Cette démarche aboutit à l’adoption d’un nouveau Code libéré de la peine capitale l’année suivante.

L’abolition a lieu sous l’autorité du président Pierre Nkurunziza, lui-même condamné à mort pendant la guerre pour sa participation à la rébellion.

La prévalence de la corruption dans les instances judiciaires et la crainte de condamnations iniques ou d’erreurs judiciaires aident à convaincre l’opinion du bien-fondé de l’abolition.

Le Burundi fait aujourd’hui partie des pays qui soutiennent la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur le moratoire.


10. Tanzanie

Situation de la peine de mort : abolie de fait

Date de la dernière exécution : 1994

Nombre de prisonniers dans les couloirs de la mort : 233


Bien qu’aucune exécution n’ait eu lieu en Tanzanie depuis près de 20 ans, la justice continue de prononcer des condamnations à mort. Elle applique le droit national qui prévoit la peine capitale pour les personnes reconnues coupables d’assassinat et de haute trahison.

Le débat sur l’abolition est actif en Tanzanie, où la Constitution garantit le droit à la vie. Trois organisations locales contestent depuis 2008 la constitutionnalité de la peine de mort, et le Gouvernement a mis cette question au programme de la révision constitutionnelle lancée fin 2011.

Cependant, les autorités justifient leur réticence à ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un traité international abolissant la peine de mort, au motif que l’opinion publique serait trop divisée.


Plus d'information : téléchargez les Actes de la conférence interrégionale sur les stratégies d’abolition de la peine de mort en Afrique centrale