Mauritanie : Déclaration publique conjointe contre la peine de mort obligatoire en cas de blasphème


4 mai 2018

À travers ce communiqué conjoint, Ensemble contre la peine de mort s'associe à vingt autres ONG nationales et internationales afin d'appeler les autorités mauritaniennes à abroger la nouvelle loi prévue par l'article 306 du Code pénal rendant la peine de mort obligatoire en cas de blasphème, même s'il y a repentir. Ce texte a été adopté le 27 avril 2018 alors que se tenait à Nouakchott la 62è session de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples comprenant un panel sur la peine de mort.

(Disponible également en [anglais] et en [arabe])

 

"Les autorités mauritaniennes doivent abroger la récente loi sur les infractions liées à l’apostasie, qui
rend la peine de mort obligatoire en cas de « propos blasphématoires » et d’« actes sacrilèges », ont
déclaré 21 organisations non gouvernementales (ONG) nationales et internationales le 4 mai 2018.

Elles doivent également mettre fin à la détention arbitraire et garantir la sécurité du blogueur
Mohamed Cheikh Ould Mkhaïtir. L’adoption de ce texte de loi pourrait être en lien avec l’affaire
Mkhaïtir. Il a été déclaré coupable d’apostasie et condamné à mort en décembre 2014 mais sa
peine a ensuite été ramenée à deux ans d’emprisonnement. Bien qu’il ait purgé sa peine, les
autorités le maintiennent en détention.

Le 27 avril 2018, l’Assemblée nationale a adopté un texte qui remplace l’article 306 du Code pénal
et rend la peine de mort obligatoire en cas de « propos blasphématoires » et d’« actes sacrilèges ».

La nouvelle loi supprime ainsi la possibilité, prévue par l’article 306, de remplacer la peine capitale
par une peine d’emprisonnement pour certaines infractions liées à l’apostasie lorsque l’auteur se
repent immédiatement. En outre, elle étend le champ d’application de la peine de mort aux « actes
de rébellion ».

Elle prévoit également une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de
600 000 ouguiyas (environ 13 804 euros) au maximum pour « atteinte à la décence publique et aux
valeurs de l’islam » et « non-respect des interdictions prescrites par Allah » ou facilitation de leur nonrespect.

L’Assemblée nationale a adopté ce texte alors que la Commission africaine des droits de l’homme et
des peuples (CADHP) tenait sa 62e session ordinaire à Nouakchott, la capitale. L’ACHPR a déclaré à
maintes reprises que les États devaient abolir la peine de mort ou du moins instaurer un moratoire,
dans le droit fil de la tendance observée sur le continent et dans le monde entier. Plus
particulièrement, elle a souligné : « Il est essentiel que, dans les États n’ayant pas encore aboli la
peine de mort, celle-ci ne soit utilisée que pour les crimes les plus graves (compris comme étant ceux
qui sont commis dans l’intention de tuer). [...] Les personnes condamnées à mort ont le droit de
solliciter la clémence, la grâce ou la commutation moyennant une procédure transparente dans
laquelle toutes les garanties de procédure ont été pleinement respectées. »

Par ailleurs, l’Organisation des Nations unies (ONU) a rappelé à plusieurs reprises que le droit
international relatif aux droits humains interdisait l’imposition obligatoire de la peine de mort, même
pour les crimes les plus graves.

La Mauritanie n’a procédé à aucune exécution depuis 1987. Elle a ratifié de nombreux traités
internationaux concernant les droits humains, y compris le Pacte international relatif aux droits civils
et politiques (PIDCP), la Convention contre la torture et la Charte africaine des droits de l’homme et
des peuples, qui protègent le droit à la vie. L’adoption d’un texte qui rend la peine capitale obligatoire
pour certaines infractions liées à l’apostasie est un véritable retour en arrière, qui éloigne la
perspective d’une abolition.

Cette adoption semble être en lien avec le cas du blogeur Mohamed Cheikh Ould Mkhaïtir. En 2014,
un tribunal de Nouadhibou a condamné cet homme à mort pour apostasie, en vertu de l’article 306,
parce qu’il avait publié sur Internet un article dénonçant le fait que la religion serve à légitimer les
pratiques discriminatoires dont est victime la caste des forgerons, à laquelle il s’identifie.
Cependant, le 9 novembre 2017, la cour d’appel de Nouadhibou a ramené sa peine à deux ans
d’emprisonnement et l’a assortie d’une amende, après avoir reconnu qu’il s’était repenti. Une semaine
plus tard, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi visant à abroger et remplacer
l’article 306.

Étant donné que Mohamed Cheikh Ould Mkhaïtir avait déjà passé près de trois ans en détention au
moment où la cour d’appel a commué sa peine, il aurait dû être libéré. Or, il est toujours détenu au
secret. Le 2 mai 2018, les autorités mauritaniennes ont informé le Comité pour l’élimination de la
discrimination raciale (CERD) que cet homme était « en détention administrative pour sa propre
sécurité ».

Tout au long de la procédure engagée à l’encontre de Mohamed Cheikh Ould Mkhaïtir, des milliers de
manifestants sont descendus dans la rue, notamment à Nouakchott et Nouadhibou, pour réclamer sa
condamnation à mort et son exécution. Pendant sa détention, Mkhaïtir a continué à recevoir des
menaces de mort. Sa famille, ses amis et ses sympathisants en ont aussi reçu.

Comme Mkhaïtir, d’autres Mauritaniens qui dénoncent ouvertement l’esclavage et la discrimination
dans leur pays risquent de subir des représailles, notamment d’être arrêtés arbitrairement, d’être
victimes de torture ou d’autres formes de mauvais traitements et de voir leurs activités ou leurs
organisations interdites.

 

ORGANISATIONS SIGNATAIRES :

Action des chrétiens pour l’abolition de la torture France, Amnesty International, Anti-Slavery
International, Association des femmes chefs de famille (Mauritanie), Association mauritanienne des
droits de l’homme (Mauritanie), Coalition mondiale contre la peine de mort, Comité pour la
protection des journalistes, Comité de solidarité avec les victimes des violations des droits humains
(Mauritanie), Ensemble contre la peine de mort, Fédération internationale des ligues des droits de
l’homme, Forum des organisations nationales des droits de l’homme en Mauritanie (Mauritanie),
Freedom Now, Groupe d’études et de recherches sur la démocratie et le développement économique
et social (Mauritanie), Human Rights Watch, Initiative de la résurgence du mouvement abolitionniste
(Mauritanie), Union internationale humaniste et éthique, PEN America, PEN International, Reporters
sans frontières, SOS Esclaves (Mauritanie), Touche pas à ma nationalité (Mauritanie)."