Intervention orale lors de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples


3 mai 2018

La 62e session de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) se tient depuis la semaine dernière à Nouakchott, en Mauritanie. ECPM y est intervenu au côté de la Coalition Tunisienne contre la peine de mort et Coalition marocaine contre la peine de mort lors du point 3 de l’agenda portant sur la situation des droits de l’Homme en Afrique. 

 

Ensemble contre la Peine de mort, la Coalition Tunisienne contre la Peine de mort et la Coalition Marocaine contre la Peine de mort appellent les Etats du Maghreb à passer d’un moratoire de fait à une abolition définitive de la peine de mort.

Les Etats du Maghreb sont engagés à la mise en œuvre de plusieurs conventions internationales qui prévoient notamment le respect du droit à la vie et l’interdiction de toute forme de torture, de traitement inhumain cruel et dégradant.


La Charte Africaine des droits de l’Homme et de Peuples dispose en son article 6 que « Tout être humain a droit à l’intégrité physique et morale».


Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques dispose en son article 6 ; « dans les pays ou la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves ».


L’Algérie et la Tunisie votent depuis plusieurs années en faveur de la Résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies appelant à un moratoire universel sur l’application de la peine de mort.


L’Algérie, le Maroc, la Mauritanie et la Tunisie n’ont pas exécuté depuis près de 30 ans. En dépit de ce moratoire de fait, dans ces Etats des condamnations à mort continuent d’être prononcées. En 2017, en Algérie, 27 personnes, au Maroc, 15 personnes, en Tunisie, 25 personnes auraient été condamnées à la peine capitale. En Mauritanie, plusieurs personnes auraient été condamnées à mort.


Dans ces pays en moratoires de fait, les personnes condamnées à mort sont victimes de plusieurs formes de violations des droits de l’Homme. La jurisprudence internationale considère que le risque d’être exécuté du jour au lendemain et l’attente d’une mort annoncée peuvent être considérées en elles-mêmes comme une forme de torture. Ceci est d’autant plus vrai dans les pays en moratoire de fait, dans lesquels l’attente revêt un caractère indéfini.


Ensemble contre la Peine de mort, la Coalition Tunisienne contre la Peine de mort et la Coalition Marocaine contre la Peine de mort appellent les Etats du Maghreb  en moratoire de fait;


- à abolir la peine de mort pour tous les crimes,


- à commuer les condamnations, 


- à  soutenir les acteurs œuvrant en faveur de l’abolition de la peine de mort,


- à garantir le respect des droits des détenus condamnés à mort,


- à voter en faveur de la résolution de l’AGNU appelant à un moratoire universel sur l’application de la peine de mort en décembre 2018,


- à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;


- à soutenir l’adoption du projet de Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant sur l’abolition de la peine de mort en Afrique ;"